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Compétence au fond
Compétence quant au fond
Décision au fond
Décision de fond
Décision quant au fond
Décision sur le fond
Décision sur le fond même
Déni de justice matériel
Déni de justice quant au fond
Prendre des décisions sur l’octroi de fonds

Traduction de «Décision quant au fond » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


décision au fond [ décision quant au fond ]

adjudication on the merits [ adjudication upon the merits ]


décision au fond | décision de fond | décision sur le fond

decision on substance | substantive decision


compétence au fond | compétence quant au fond

substantive jurisdiction


Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi [ Demande de décision quant au statut d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage, 1971 ]

Request for a Ruling as to the Status of a Worker under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act [ Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act, 1971 ]


décision au fond [ décision sur le fond | décision sur le fond même ]

decision upon its merits [ decision on the merits | decision on its merits | judgment upon its merits | judgment on its merits ]


déni de justice matériel | déni de justice quant au fond

substantive denial of justice


validité essentielle/ matérielle (= quant au fond)

essential validity


prendre des décisions sur l’octroi de fonds

decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En aucun cas, la décision rendue dans un État membre ne peut faire l'objet d'une révision quant au fond.

Under no circumstances may a decision given in a Member State be reviewed as to its substance.


En aucun cas une décision rendue dans un État membre ne peut faire l’objet d’une révision quant au fond dans l’État membre dans lequel la reconnaissance, la force exécutoire ou l’exécution est demandée.

Under no circumstances may a decision given in a Member State be reviewed as to its substance in the Member State in which recognition, enforceability or enforcement is sought.


1. Lorsque l'entité qualifiée ayant introduit une demande de réexamen interne conformément à l'article 12 estime que la décision prise par l'institution ou organe communautaire au sujet de cette demande est insuffisante pour garantir le respect du droit de l'environnement, l'entité qualifiée peut engager des poursuites judiciaires devant la Cour de justice conformément à l'article 230, paragraphe 4, du traité , afin de contester la légalité de cette décision quant au fond et à la forme.

1. Where the qualified entity which made a request for internal review pursuant to Article 12 considers that a decision by the Community institution or body in response to that request is insufficient to ensure compliance with environmental law, the qualified entity may institute proceedings before the Court of Justice in accordance with Article 230(4) of the Treaty, to review the substantive and procedural legality of that decision.


1. Lorsque les membres du public ayant introduit une demande de réexamen interne conformément à l'article 13 estiment que la décision prise par l'institution ou organe communautaire au sujet de cette demande est insuffisante pour garantir le respect du droit de l'environnement, ils peuvent, pour autant qu'ils soient directement et individuellement concernés, engager une action devant la Cour de justice conformément à l'article 230, paragraphe 4, du traité, afin de contester la légalité de cette décision quant au fond et à la forme.

1. Where the members of the public that made a request for internal review pursuant to Article 13 consider that a decision by the Community institution or body in response to that request is insufficient to ensure compliance with environmental law, they may, where they are directly and individually concerned, institute proceedings before the Court of Justice in accordance with Article 230(4) of the Treaty, to review the substantive and procedural legality of that decision.


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1. Lorsque le membre du public ou l'entité qualifiée ayant introduit une demande de réexamen interne conformément à l'article 9 estime que la décision prise par l'institution ou organe communautaire au sujet de cette demande est insuffisante pour garantir le respect du droit de l'environnement, le membre du public ou l'entité qualifiée peut engager des poursuites judiciaires devant la Cour de justice conformément à l'article 230, paragraphe 4, du traité CE, afin de contester la légalité de cette décision quant au fond et à la forme.

1. Where the member of the public or qualified entity which made a request for internal review according to Article 9 considers that a decision by the Community institution or body in response to that request is insufficient to ensure compliance with environmental law, such member of the public or qualified entity may institute proceedings before the Court of Justice in accordance with Article 230(4) EC Treaty, to review the substantive and procedural legality of that decision.


1. Lorsque l'entité qualifiée ayant introduit une demande de réexamen interne conformément à l'article 9 estime que la décision prise par l'institution ou organe communautaire au sujet de cette demande est insuffisante pour garantir le respect du droit de l'environnement, l'entité qualifiée peut engager des poursuites judiciaires devant la Cour de justice conformément à l'article 230, paragraphe 4, du traité CE, afin de contester la légalité de cette décision quant au fond et à la forme.

1. Where the qualified entity which made a request for internal review according to Article 9 considers that a decision by the Community institution or body in response to that request is insufficient to ensure compliance with environmental law, the qualified entity may institute proceedings before the Court of Justice in accordance with Article 230(4) EC Treaty, to review the substantive and procedural legality of that decision.


Le nouveau considérant proposé renforce la légitimité du projet de décision quant au fond, en rappelant la réalité et la gravité des problèmes auxquels il entend apporter une réponse plus efficace que ce n'est le cas actuellement.

The proposed new recital strengthens the basic legitimacy of the draft decision by making reference to the existence and the seriousness of the problems to which it intends to provide a more effective response than is currently the case.


(9) L'article 9, paragraphes 2 et 4, de la convention d'Aarhus prévoit un accès à des procédures juridictionnelles ou autres permettant de contester la légalité, quant au fond et à la procédure, des décisions, des actes ou omissions tombant sous le coup des dispositions de l'article 6 de la convention relatives à la participation du public.

(9) Article 9(2) and (4) of the Århus Convention provides for access to judicial or other procedures for challenging the substantive or procedural legality of decisions, acts or omissions subject to the public participation provisions of Article 6 of the Convention.


puissent former un recours devant une instance juridictionnelle ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, des décisions, des actes ou omissions relevant des dispositions de la présente directive relatives à la participation du public.

have access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law to challenge the substantive or procedural legality of decisions, acts or omissions subject to the public participation provisions of this Directive.


La directive proposée, qui modifiera notamment la directive EIE de manière à transposer la Convention d'Aarhus dans la législation communautaire, exigera des États membres qu'ils veillent à ce que les membres du public concerné puissent (sous certaines conditions) former un recours devant une instance judiciaire ou un autre organe établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, de toute décision, tout acte ou toute omission relevant des dispositions de la directive EIE relatives à la participation du public (article 10 bis).

The proposed Directive, which will amend, inter alia, the EIA Directive so as to transpose the Aarhus Convention into EU legislation, will require Member States to ensure that the public concerned (subject to certain conditions) has access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law to challenge the substantive or procedural legality of decisions, acts or omissions that are subject to the public participation provisions of the EIA Directive (Article 10a).




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Décision quant au fond ->

Date index: 2021-07-05
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