Traduction de «Déclarants retardataires et non-déclarants » (Français → Anglais) :

1. Afin d'empêcher le transfert de biens et de technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires, ou dont la fourniture, la vente, le transfert, l'exportation ou l'importation sont interdits par le présent règlement, et outre l'obligation de fournir aux autorités douanières compétentes les informations préalables à l'arrivée et au départ, déterminées conformément aux dispositions pertinentes relatives aux déclarations sommaires d'entrée et de sortie et aux déclarations en douane du règlement (CEE) no 2913/92 (21) ainsi que du règlement (CEE) no 2454/93 (22), la personne qui fournit les informations visées au paragrap ...[+++]he 2 du présent article déclare si les biens sont énumérés ou non dans la liste commune des équipements militaires ou dans le présent règlement et, lorsque leur exportation est soumise à autorisation, donne des précisions sur la licence qui lui a été accordée à cet égard.

3. À l’initiative de la Commission ou à la demande d’un État membre, il peut être adopté un règlement relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions provenant d’activités, d’installations et de gaz à effet de serre qui ne figurent pas en tant que combinaison à l’annexe I, si cette surveillance et cette déclaration peuvent être effectuées avec suffisamment de précision.

La garantie constituée pour une déclaration déterminée s’applique au montant de droits à l’importation ou à l’exportation correspondant à la dette douanière et d’autres impositions afférentes à toutes les marchandises couvertes par cette déclaration ou pour lesquelles la mainlevée a été donnée en rapport avec cette déclaration, même si cette déclaration n’est pas correcte.

Toutefois, lorsqu’un déclarant soumet séparément une partie des informations pertinentes visées à l’article 10, point a) iv), vi), vii) et ix), du règlement (CE) no 1907/2006, l’Agence perçoit auprès de ce déclarant une redevance au titre d’une soumission individuelle, conformément à l’annexe I du présent règlement.

1. La quantité globale de produits pour laquelle un producteur conclut des contrats de stockage ne peut pas être supérieure à celle qui a fait l'objet pour la campagne en cause de la déclaration de production présentée conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999, augmentée des quantités obtenues par lui-même après la date de la présentation de ladite déclaration et qui résultent des registres visés à l'article 70 du règlement (CE) no 1493/1999.

1. La BCE est habilitée à infliger les sanctions prévues dans le présent article aux agents déclarants soumis aux obligations de déclaration et résidant dans un État membre participant, qui ne respectent pas les obligations découlant du présent règlement ou des règlements et décisions de la BCE définissant et imposant les obligations de déclaration statistique à la BCE.