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Traduction de «Déclaration de société » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration de société [ déclaration d'association ]

declaration of partnership [ partnership declaration ]


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Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus | Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme

Declaration on Human Rights Defenders | Declaration on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to Promote and Protect Universally Recognized Human Rights and Fundamental Freedoms | Human Rights Defenders Declaration


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Déclaration de la Commissaire Vestager sur les modifications de la législation nationale chypriote relative au traitement fiscal des sociétés de financement // Bruxelles, le 21 juillet 2017

Statement by Commissioner Vestager on changes made by Cyprus to national legislation on tax treatment of financing companies // Brussels, 21 July 2017


Il est nécessaire, en vue d'assurer la sécurité juridique dans les rapports entre les sociétés et les tiers ainsi qu'entre les associés, de limiter les cas de nullité ainsi que l'effet rétroactif de la déclaration de nullité et de fixer un délai bref pour la tierce opposition à cette déclaration.

It is necessary, in order to ensure certainty in the law as regards relations between companies and third parties, and also between members, to limit the cases in which nullity can arise and the retroactive effect of a declaration of nullity, and to fix a short time limit within which third parties may enter an objection to any such declaration.


les sociétés faisant ces apports se déclarent garantes, jusqu'à concurrence du montant indiqué au point c), des dettes de la société bénéficiaire nées entre le moment de l'émission des actions en contrepartie des apports autres qu'en numéraire et un an après la publication des comptes annuels de cette société relatifs à l'exercice pendant lequel les apports ont été faits.

the companies furnishing such consideration guarantee, up to an amount equal to that indicated in point (c), the debts of the recipient company arising between the time the shares are issued for a consideration other than in cash and one year after the publication of that company's annual accounts for the financial year during which such consideration was furnished.


Tout comme Jack Stoddart- - c'est ce qu'il vous a dit dans sa déclaration préliminaire— j'estime que c'est une déclaration de sociétés multinationales plutôt qu'une déclaration de pays.

As Jack Stoddart said in his opening remarks, to me this is a declaration of multinational corporations, more so than of countries.


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Vous mentionnez aussi un effort concerté pour promouvoir, avec succès, la déclaration des revenus en ligne, les taux étant de 76 % pour les déclarations personnelles, de 64 % pour la TPS/TVH et de 70 %, environ, pour les déclarations des sociétés.

You point out in your brief as well that there's a concerted effort to promote online filing with success, with 76% of individual tax returns, 64% of GST/HST, and about 70% of corporate income tax.


À cet égard, la société civile doit être entendue comme s'étendant à tous les types d'actions sociales menées par des personnes ou par des groupes indépendants de l'État et dont les activités contribuent à promouvoir les droits de l'homme et la démocratie, y compris les défenseurs des droits de l'homme tels qu'ils sont définis dans la déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universell ...[+++]

In this regard, civil society is to be understood as spanning all types of social actions by individuals or groups that are independent from the state and whose activities help to promote human rights and democracy, including human rights defenders as defined by the UN Declaration on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to Promote and Protect Universally Recognized Human Rights and Fundamental Freedoms (‘Declaration on Human Rights Defenders’).


Pour les déclarations T2, les déclarations des sociétés, le pourcentage de déclarations produites par voie électronique n'est pas aussi élevé. Cependant, l'ajout, il y a quelques années, d'un code à barres 2D sur les déclarations T2 pour tous ceux qui utilisent un des progiciels, fait en sorte que 90 p. 100 des déclarations T2 nous sont maintenant envoyées par voie électronique ou sont munies d'un code à barres.

On the T2 returns, our corporate returns, the electronic transmissions are not as high, but the addition a few years ago of the 2D bar code for the T2 returns for anybody using any of the software packages has meant that 90% of our T2 returns are now coming in either electronically or with the bar code.


La déclaration sur le gouvernement d'entreprise devrait préciser si la société applique des dispositions en matière de gouvernement d'entreprise autres que celles prévues par le droit national, que ces dispositions soient énoncées directement dans un code de gouvernement d'entreprise auquel la société est soumise ou dans un code de gouvernement d'entreprise qu'elle peut avoir décidé d'appliquer.

The corporate governance statement should make clear whether the company applies any provisions on corporate governance other than those provided for in national law, regardless of whether those provisions are directly laid down in a corporate governance code to which the company is subject or in any corporate governance code which the company may have decided to apply.


Pour chacun des deux derniers exercices (le dernier exercice se terminant le 31 mars 1998). Quel est a) le nombre total de déclarations d'impôt sur le revenu qui ont été traitées chaque année par Revenu Canada, comprenant les déclarations de particuliers et les déclaration de sociétés, et b) quel est le nombre total de personnes qui travaillent au traitement de ces déclarations: et, pour l'exercise en cours, quel est le nombre total de déclarations d'impôt sur le revenu qui sont redirigées vers Shawinigan?

For each of the last two fiscal years, with the last fiscal year ending March 31, 1998, what is (a) the total number of income tax returns processed annually by Revenue Canada, both personal and corporate, and (b) the total number of people involved in processing these returns; and for this fiscal year what is the total number of returns that are being redirected to Shawinigan?


Saluant la création du groupe, M. Flynn a déclaré: "La société de l'information dispose d'un potentiel énorme pour créer de nouveaux et de meilleurs emplois et pour améliorer la qualité de vie de nos citoyens.

Welcoming the establishment of the Group, Mr. Flynn said: "The Information Society has enormous potential to create more jobs, better work and a higher quality of life for our people.


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