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Déclaration d'impôt
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états fiscaux

Traduction de «déclaration de revenus des sociétés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Déclaration de revenus des sociétés

Corporation Income Tax Return


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Système de traitement des déclarations de revenus des sociétés

Corporation Tax Processing System


Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés

T2 Corporation Income Tax Guide


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déclaration de revenus | déclaration d'impôt sur le revenu

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revenus de société

company earnings | corporate earnings


inspecter des déclarations de revenus

check fiscal returns | investigate tax returns | inspect tax returns | investigate fiscal returns
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) la déclaration de revenus des sociétés T2 exigée par la Loi de l’impôt sur le revenu — y compris, s’il y a lieu, l’Annexe 9, Sociétés liées et sociétés associées — conformément à cette loi, au moyen des codes de l’Index général des renseignements financiers (IGRF).

(b) a T2 Corporation Income Tax Return under the Income Tax Act in accordance with that Act — including, if applicable, Schedule 9, Related and Associated Corporations — using the General Index of Financial Information (GIFI) codes.


Au cours de la période de production des déclarations de revenus de 2013, un pourcentage record de 76 % des déclarations de revenus des particuliers, de 64 % des déclarations de TPS/TVH et de 69,9 %, soit presque 70 %, des déclarations de revenus des sociétés ont été produites par voie électronique.

During the 2013 tax-filing season, a record 76% of individual tax returns, 64% of the GST/HST returns, and 69.9%, so almost 70%, of corporate tax returns were filed electronically.


Déclaration erronée et non-déclaration de revenus de personnes ou de bénéfices des sociétés pour éluder l'impôt direct sur le revenu des personnes ou des sociétés.

Misreporting and non-declaration of personal income or corporate profits to circumvent direct income taxation or tax obligations.


Cette base de données est utilisée pour saisir l’information contenue dans les déclarations de revenus des sociétés T2 et administrer l’impôt sur le revenu des sociétés.

The database is used to capture information from T2 corporate income tax returns and to administer corporate income tax.


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70. prie la Commission et les États membres de simplifier l'accès, de manière conviviale, à l'information dont les citoyens et les entreprises ont besoin pour déposer correctement leurs déclarations de revenus, puisque la sensibilisation aux obligations fiscales respectives aidera à améliorer le recouvrement fiscal, en générant ainsi les revenus nécessaires et légitimes pour les budgets de tous les États membres;

70. Urges the Commission and the Member States to simplify access to, and provide in a reader-friendly manner, the information that citizens and businesses need to properly file their tax returns, since raising awareness about respective tax obligations will help improve tax collection, thus generating needed and legitimate revenue for the budgets of all EU Member States;


Dans tous les postes que j'ai occupés jusqu'à présent, j'ai appliqué sans réserve le principe de la transparence et j'ai fourni toutes les déclarations de revenus et de patrimoine et toutes les déclarations en matière de prévention des conflits d'intérêts qui m'ont été demandées.

In all the posts which I have occupied to date I have applied unreservedly the principle of transparency, and have made declarations of assets held and income received as well as statements relating to conflicts of interest.


Deuxièmement, je suis surpris de voir que le rapport contient des déclarations défavorables aux réductions des taux d’imposition des revenus des sociétés introduites dans certains États membres, notamment les nouveaux États membres.

Secondly, I am surprised to see that the report contains statements disapproving of the reductions in corporate income tax rates introduced in certain Member States, notably new ones.


D’ailleurs, dans tous les États membres, le taux d’imposition des revenus des sociétés diminue aux dépens des revenus des personnes physiques.

Indeed, in all the Member States, the corporate income tax rate is decreasing at the expense of personal income.


À la page suivante, vous verrez que nous avons presque 5 millions de visites sur notre site web mensuellement, pendant la période de pointe des déclarations, et que nous traitons plus de 23 millions de déclarations de revenus de particuliers et de fiducies et presque 2 millions de déclarations de revenus de sociétés.

On the next page, you will see that the CCRA's Web site receives nearly 5 million hits each month during peak tax season and that we process over 23 million individual and trust tax returns and nearly 2 million corporate tax returns.


Le projet de loi étend les catégories de revenus des sociétés étrangères affiliées qui doivent être déclarés comme des revenus de sociétés canadiennes affiliées.

The changes expand the categories of income of foreign affiliates that must be reported as income of the Canadian affiliates.


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