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Traduction de «déclaration fiscale des sociétés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
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Le régime fiscal des sociétés : un axe de changement [ Le régime fiscal des sociétés ]

The Corporate Income Tax System: A Direction for Change [ The Corporate Income Tax System ]


préparer des formulaires de déclaration fiscale

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Déclaration de la Commissaire Vestager sur les modifications de la législation nationale chypriote relative au traitement fiscal des sociétés de financement // Bruxelles, le 21 juillet 2017

Statement by Commissioner Vestager on changes made by Cyprus to national legislation on tax treatment of financing companies // Brussels, 21 July 2017


Elle permettra en outre aux entrepreneurs honnêtes de bénéficier plus aisément d'une seconde chance sans être pénalisés pour l'échec de précédents projets entrepreneuriaux, puisqu'ils seront pleinement libérés de leurs dettes après une période maximale de trois ans; une simplification des déclarations fiscales: la Commission travaille également sur une série de simplifications de nature fiscale, dont la récente proposition relative à une assiette commune consolidée pour l'impô ...[+++]

It will also make it easier for honest entrepreneurs to benefit from a second chance without being penalised for not succeeding in previous business ventures, as they will be fully discharged of their debt after a maximum period of 3 years. Simpler tax filings: The Commission is also working on a range of taxation simplifications including the recent proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which proposes to support small and innovative companies that want to expand their business across borders.


Les sociétés pourront désormais utiliser un ensemble de règles uniformes et s'adresser à leur administration fiscale nationale pour déposer une seule déclaration fiscale portant sur toutes les activités qu'elles exercent dans l'Union.

Companies will now be able to use a single set of rules and work with their domestic tax administration to file one tax return for all of their EU activities.


47. se félicite des discussions conduites au niveau international sur l'actualisation des lignes directrices de l'OCDE en matière de prix de transfert, pratique consistant à faire passer des profits vers des paradis fiscaux afin d'éviter de payer des impôts dans les pays développés comme dans les pays en développement; demande instamment à la Commission et aux États membres d'agir immédiatement et de revoir les règles actuellement applicables aux prix de transfert, notamment en liaison avec le transfert de risques et de biens incorporels, la répartition artificielle de la propriété d'actifs entre les entités juridiques d'un groupe et le ...[+++]

47. Welcomes the international discussions on the updating of the OECD guidelines on transfer pricing, i.e. the shifting of profits to tax havens to avoid paying taxes in both developed and developing countries; urges the Commission and the Member States to take immediate action, and review the current rules, on transfer pricing, in particular in relation to the shift of risks and intangibles, the artificial splitting of ownership of assets between legal entities in a group, and transactions between these entities that would rarely take place between independents; calls on the Commission to develop the system of advance pricing agreement applicable to transfer pricing, whereby a new requirement would be added to the existing obligations u ...[+++]


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6. se félicite des propositions formulées par la Commission sur l'élaboration de rapports pays par pays dans le cadre des directives sur la comptabilité et la transparence; rappelle que les exigences d'information pays par pays pour les sociétés transfrontalières sont essentielles pour détecter la fraude fiscale des sociétés;

6. Welcomes the proposals made by the Commission on country-by-country reporting within the Accounting and Transparency Directives; recalls that country-by-country reporting requirements for cross-border companies are essential for detecting corporate tax avoidance;


Cependant, il faut rappeler que les sociétés, y compris les micro-entités, devront garder une trace des ventes et des transactions pour leurs propres besoins de gestion et pour les déclarations fiscales.

However, it needs to be recalled, that companies, including micro entities, keep records of sales and transactions for their own management purposes and for tax reporting.


Parmi les exemples de ces exigences impératives qui ne vont pas au-delà de celles qui sont nécessaires dans une société démocratique figurent, notamment, les sanctions reconnues sur le plan international, les obligations de déclaration fiscale et les obligations de déclaration de lutte contre le blanchiment des capitaux.

Some examples of such mandatory requirements which do not go beyond what is necessary in a democratic society are, inter alia, internationally recognised sanctions, tax-reporting requirements or anti-money-laundering reporting requirements.


le lien entre la comptabilité légale et fiscale des sociétés, c'est-à-dire les principes comptables sous-tendant la détermination du revenu imposable à des fins fiscales,

the link between companies' legal and tax accounting operations, that is the accounting principles underlying the determination of taxable revenue for tax purposes,


– le lien entre la comptabilité légale et fiscale des sociétés, c'est-à-dire les principes comptables sous-tendant la détermination du revenu imposable à des fins fiscales,

­ the link between companies' legal and tax accounting operations, that is the accounting principles underlying the determination of taxable revenue for tax purposes,


Alors que la tendance était à la baisse des taux d’imposition des sociétés dans certains États membres, celle-ci s’est accompagnée d’un élargissement des assiettes fiscales des sociétés et d’une amélioration de la rentabilité sous-jacente des sociétés.

Whilst there has been a downward trend in corporate tax rates in some Member States, this has been accompanied by both a widening of corporate tax bases and an improvement in the underlying company profitability.


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