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Déclaration délibérément fausse
Déclaration inexacte
Déclaration intentionnellement fausse
Déclaration mensongère
Déclaration mensongère involontaire
Déclaration trompeuse
Fausse déclaration
Fausse déclaration d'expert
Fausse déclaration d'une partie en justice
Fausse déclaration de bonne foi
Fausse déclaration intentionnelle
Fausse déclaration non intentionnelle
Fausse représentation
Présenter délibérément une fausse déclaration

Traduction de «Déclaration délibérément fausse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration délibérément fausse

deliberate misrepresentation


fausse déclaration intentionnelle [ déclaration délibérément fausse | déclaration intentionnellement fausse ]

wilful misrepresentation [ willful misrepresentation ]


fausse déclaration | déclaration mensongère | fausse représentation

misrepresentation | false pretense | misstatement


présenter délibérément une fausse déclaration

deliberately make a false statement


fausse déclaration non intentionnelle | déclaration mensongère involontaire | fausse déclaration de bonne foi

innocent misrepresentation


fausse déclaration d'une partie en justice | fausse déclaration

perjury by a party to civil proceedings | false testimony by a party to civil proceedings | perjury


fausse déclaration | déclaration trompeuse | déclaration inexacte

misrepresentation




fausse déclaration concernant le pays ou le lieu d'origine

false declaration concerning country or place of origin


fausse déclaration d'expert

perjury on the part of an expert
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
125. Lorsqu’un créancier ou une autre personne, au cours de procédures prises en vertu de la présente loi, dépose entre les mains du syndic une preuve de réclamation contenant une déclaration délibérément fausse ou une fausse représentation faite de propos délibéré, le tribunal peut, en sus de toute autre peine prévue par la présente loi, rejeter la créance en tout ou en partie selon que, à sa discrétion, il pourra juger à propos.

125. Where a creditor or other person in any proceedings under this Act files with the trustee a proof of claim containing any wilfully false statement or wilful misrepresentation, the court may, in addition to any other penalty provided in this Act, disallow the claim in whole or in part as the court in its discretion may see fit.


M. Near: Il pourrait le dire s'il voulait éviter une action en justice pour déclaration délibérément fausse à propos de la propriété à vendre.

Mr. Near: They would if they wanted to avoid a lawsuit for deliberate misrepresentation of the property they are selling.


une déclaration indiquant que les informations fournies par le créancier dans la demande sont, à sa connaissance, véridiques et complètes et que le créancier est conscient que toute déclaration délibérément fausse ou incomplète peut avoir des conséquences juridiques au titre du droit de l'État membre dans lequel la demande est introduite ou engager sa responsabilité en vertu de l'article 13.

a declaration that the information provided by the creditor in the application is true and complete to the best of his knowledge and that the creditor is aware that any deliberately false or incomplete statements may lead to legal consequences under the law of the Member State in which the application is lodged or to liability pursuant to Article 13.


D'après Spink et Moyer, "la fraude alimentaire est un terme collectif désignant la substitution, l'ajout, l'altération ou la représentation erronée, délibérés et intentionnels, de denrées alimentaires, d'ingrédients alimentaires ou d'emballages alimentaires; ou des déclarations fausses ou trompeuses formulées au sujet d'un produit en vue d'un gain économique".

According to Spink and Moyer ‘Food fraud is a collective term used to encompass the deliberate and intentional substitution, addition, tampering, or misrepresentation of food, food ingredients, or food packaging; or false or misleading statements made about a product for economic gain’.


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Des pénalités sont censées être imposées en cas de déclaration délibérément fausse ou de fraude.

Penalties were supposed to be assessed in cases of deliberate misrepresentation or fraud.


Je déplore que le groupe ECR et ses membres conservateurs, qui sont clairement opposés à toute forme de TTF, aient décidé de donner délibérément une image fausse du vote d’aujourd’hui dans leurs déclarations et de le présenter comme un appel à une TTF au niveau de l’Union européenne uniquement.

It is disappointing that the ECR Group and its Conservative Members, who are clearly against any financial transaction tax, have chosen in their statements to deliberately misrepresent today’s vote as a call for an EU-only FTT.


- Monsieur le Président, je voulais demander à M. Purvis s'il allait déposer une motion de censure contre la Commission, vu les fausses nouvelles et les mensonges délibérés que le commissaire Byrne vient de déclarer devant les députés ici présents.

– (FR) Mr President, I would like to ask Mr Purvis if he is going to table a vote of no confidence in the Commission, given the false information and the deliberate lies Commissioner Byrne has just uttered before the Members of Parliament present here today.


Le président a déclaré ce qui suit: «.dans le contexte de l'outrage, il me semble que pour être assimilées à un outrage, les démarches ou les déclarations relatives à nos délibérations ou à la participation des députés devraient non seulement être erronées ou inexactes, mais plutôt être délibérément fausses ou inconvenantes et comprendre un élément de tromperie.

The Speaker stated: " .in the context of contempt, it seems to me that to amount to contempt, representations or statements about our proceedings or of the participation of members should not only be erroneous or incorrect, but, rather, should be purposely untrue and improper and import a ring of deceit.


1. Lorsqu'il est constaté et vérifié par l'autorité de contrôle que la déclaration visée à l'article 4, paragraphe 5, point a), est une fausse déclaration, faite délibérément ou par négligence grave, le contractant en cause est exclu du régime d'aides au stockage privé jusqu'à la fin de l'année civile suivant celle de cette constatation.

1. Where it is established and verified by the inspecting authority that the declaration as referred to in Article 4(5)(a) is a false declaration made either deliberately or through serious negligence, the contracting party in question shall be excluded from the benefits of the private storage aid scheme until the end of the calendar year following the year in which the falsification is ascertained.


L'Association des salmoniculteurs de Colombie-Britannique s'est mise récemment à faire en public des déclarations délibérément fausses et trompeuses.

The B.C. Salmon Farmers Association recently has taken to making deliberately false and misleading statements to the public.


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