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Allégation de fausse représentation
Comité d'entreprise
Composition colorée en fausses couleurs
Composition d'images en fausses couleurs
Composition en fausses couleurs
Composition fausses couleurs
Contrefaçon de l'euro
Contrefaçon des moyens de paiement
Crime de faux monnayage
Déclaration mensongère
Délégué du département américain du commerce
Délégué du personnel
Escroquerie
Falsification des moyens de paiement
Fausse déclaration
Fausse mansarde
Fausse monnaie
Fausse représentation
Fausse-mansarde
Fausse-monnaie
Faux monnayage
Faux monnayage de l'euro
Faux toit à la Mansart
Faux-monnayage
Fraude
Image en couleurs fausses
Image fausses couleurs
Présentation mensongère
Représentant américain au commerce
Représentant américain du commerce
Représentant commercial des Etats-Unis
Représentant des travailleurs
Représentant du personnel
Représentation des travailleurs
Représentation du personnel
Sous de fausses représentations
Sous de faux prétextes
Toit en fausse mansarde
Toit à fausse mansarde
Tromperie
émission de fausse monnaie

Traduction de «fausse représentation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
escroquerie | tromperie | fraude | déclaration mensongère | présentation mensongère | fausse représentation | sous de faux prétextes | sous de fausses représentations

false pretences | false pretenses


fausse déclaration | déclaration mensongère | fausse représentation

misrepresentation | false pretense | misstatement


allégation de fausse représentation

allegation of misrepresentation


Protection du consommateur contre les fausses représentations et les pertes économiques

Consumer Protection from Misrepresentation and Economic Loss


image en couleurs fausses [ image fausses couleurs | composition fausses couleurs | composition en fausses couleurs | composition colorée en fausses couleurs | composition d'images en fausses couleurs ]

false-colour image [ false colour composite image | false-colour composite image | false-colour composite | false colour composite ]


faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]

counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]


fausse mansarde | fausse-mansarde | toit à fausse mansarde | toit en fausse mansarde | faux toit à la Mansart

false mansard | false mansard roof | faux mansard roof


délégué du département américain du commerce | représentant américain au commerce | représentant américain du commerce | Représentant commercial des Etats-Unis | représentant des États-Unis pour les questions commerciales | représentant du Président pour les négociations commerciales | représentant spécial pour les négociations commerciales internationales

United States Trade Representative | USTR [Abbr.]


représentation du personnel [ représentation des travailleurs ]

workers' representation [ staff representation ]


comité d'entreprise [ délégué du personnel | représentant des travailleurs | représentant du personnel ]

works council [ shop steward | workers' delegate | workers' representative ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Selon une étude menée par le Centre for Economics and Business Research, la contrefaçon et le piratage pourraient représenter 8 milliards d'euros de pertes annuelles pour le PIB de l'UE[39]. La contrefaçon génère aussi d'importants profits pour les groupes criminels organisés et fausse le marché intérieur en encourageant les pratiques illicites dans les entreprises[40].

A study carried out by the Centre for Economics and Business Research (CEBR) stresses that losses caused by counterfeiting and piracy could reduce EU GDP by EUR 8 billion annually.[39] Counterfeiting also generates large profits for organised crime groups and distorts the internal market by encouraging illicit practices within businesses.[40]


2. Les soumissionnaires ou candidats qui ont fait de fausses déclarations, qui ont commis des erreurs substantielles, des irrégularités ou une fraude peuvent en outre être frappés de sanctions financières représentant 2 à 10 % de la valeur totale estimée du marché en cours d’attribution.

2. Tenderers or candidates who have made false declarations, have committed substantial errors, irregularities or fraud, may also be subject to financial penalties representing 2 % to 10 % of the total estimated value of the contract being awarded.


Les représentants des usagers, des consommateurs et des agents de voyage ont fait valoir avec insistance que les contrats étaient faussés en faveur des compagnies aériennes, un déséquilibre que seule une législation communautaire serait à même de redresser.

The representatives of the passengers, consumers and travel agents strongly argued that contracts were biased in favour of the airlines, an imbalance that could only be righted by Community legislation.


Les représentations de la Commission dans les États membres de l'UE et les délégations extérieures dans les pays tiers participeront au débat et rassembleront des informations sur les règles et initiatives nationales destinées à lutter contre la diffusion de fausses nouvelles dans leur pays.

The Commission's Representations in the EU Member States and external delegations in third countries will participate in the debate and gather information on national rules and initiatives addressing the spread of fake news in their countries.


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La Commission a lancé aujourd'hui une consultation publique sur les fausses nouvelles et la désinformation en ligne et a créé un groupe d'experts de haut niveau représentant les milieux universitaires, les plateformes en ligne, les médias d'information et les organisations de la société civile.

The Commission launched today a public consultation on fake news and online disinformation and set up a High-Level Expert Group representing academics, online platforms, news media and civil society organisations.


Selon le ministre, ce qu'on fait après l'obtention de la citoyenneté canadienne n'a aucune importance puisque, en vertu de la Charte, les citoyens ont le droit à la liberté de circulation. Cependant, la citoyenneté canadienne peut être révoquée pour fausse représentation, et les déplacements ultérieurs à l'extérieur du Canada peuvent être invoqués pour prouver qu'il y a eu fausse représentation.

The minister says it doesn't matter what you do after you become a citizen because the Charter says citizens have the right to mobility, but citizenship can be revoked for misrepresentation, and subsequent travel outside of Canada may be used to prove misrepresentation.


Auparavant, nous avions des dispositions du droit qui défendaient l'utilisation des représentations fausses ou trompeuses au moyen de hard copies, par exemple, dans les journaux, dans la publicité ou par télémarketing, mais nous n'avions pas de moyens pour contrer les fausses représentations dans les communications électroniques, donc dans les courriels.

Previously, we had provisions in the law that prohibited the use of false or misleading representations in hard copy, in newspapers, for example, or advertising or telemarketing. But we had no means of prohibiting false representations in electronic communications such as e-mail.


Dans le changement que nous proposons, pour la révocation, on pourrait invoquer le crime de guerre aussi bien que la fausse représentation, et pour le renvoi, ce pourrait être la fausse représentation ainsi que le crime de guerre.

We're proposing a change in that process in the sense that, for revocation, it could be war criminality as well as misrepresentation; and for removal, it could be misrepresentation as well as war criminality.


L’article 46 du projet de loi fixe à 10 ans le délai de prescription des poursuites par voie de procédure sommaire à l’égard des infractions visées à l’article 117 (organisation d’entrée illégale), aux articles 126 et 127 (incitation à faire de fausses représentations et fausses représentations) et à l’article 131 relativement à l’article 117 (aide à l’organisation d’entrée illégale).

Clause 46 creates a new limitation period of 10 years for a summary conviction offence under section 117 (human smuggling), sections 126 and 127 (counselling and misrepresentation) or section 131 as it relates to section 117 (offence for counselling human smuggling).


L’article 23 du projet de loi fixe à 10 ans le délai de prescription des poursuites par voie de procédure sommaire à l’égard des infractions visées à l’article 117 (organisation d’entrée illégale), aux articles 126 et 127 (incitation à faire de fausses représentations et fausses représentations) et à l’article 131 relativement à l’article 117 (aide à l’organisation d’entrée illégale).

Clause 23 creates a new limitation period of 10 years for a summary conviction offence under section 117 (human smuggling), sections 126 and 127 (counselling and misrepresentation) or section 131 as it relates to section 117 (offence for counselling human smuggling).




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fausse représentation ->

Date index: 2024-02-04
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