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Droit d'origine législative
Droit découlant de la loi
Droit légal
Droit reconnu par la loi
Découler de l'application d'une loi
Découler de la loi
OSAss
Obligatoire

Traduction de «Découler de la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
découler de l'application d'une loi [ découler de la loi ]

arise under an Act


droit découlant de la loi [ droit d'origine législative | droit légal | droit reconnu par la loi ]

legal right [ legislative right ]


obligatoire | qui relève, découle de la loi (statut)

statutory (requirement)


Ordonnance du 15 octobre 2008 sur les adaptations découlant de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération

Ordinance of 13 June 2008 on Amendments due to the Federal Act on the Federal Police Information Systems


Bâtir un pays : Le Règlement découlant de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Building a Nation: The Regulations under the Immigration and Refugee Protection Act


Loi de liquidation I portant cessation d'une partie des activités découlant des lois sur les dommages matériels de guerre, sur la responsabilité de l'Etat à l'égard des faits d'occupation et sur les dommages causés par les inondations.

War and Flood Damage Act


Loi portant indemnisation des préjudices découlant des travaux du Delta

Delta(Compensation)Act


loi visant la levée,lors de l'éxécution de travaux ordonnés ou entrepris dans l'intérêt public,d'entraves découlant des dispositions de règlements publics 1899

Public Works(Removal of Impediments in Local and Regional Regulations)Act


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]

Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Son article 6 donne à la compensation un traitement analogue à celui que prévoit son article 5 pour les cessions de créances : lorsque, en vertu des règles de conflit normalement applicables, le droit à la compensation découle d'une loi nationale différente de la loi applicable à la procédure d'insolvabilité, l'article 6 permet au créancier de conserver cette faculté en tant que droit acquis face à la procédure d'insolvabilité.

Article 6 treats offsetting in the same way as Article 5 treats assignments: when, under the normally applicable conflict rules, the right to offset is subject to a different national law from the insolvency procedure, Article 6 enables the creditor to preserve this possibility as an acquired right in the insolvency procedure.


3. Le contrôle effectué par l'Autorité et l'ordonnateur du Parlement européen visé au paragraphe 2 ne porte pas sur le respect, par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, des obligations découlant de la loi nationale applicable visée à l'article 14.

3. The control by the Authority and the Authorising Officer of the European Parliament referred to in paragraph 2 shall not extend to the compliance by European political parties and European political foundations with the obligations stemming from applicable national law as referred to in Article 14.


Bon nombre des délits passibles de bastonnade concernent des infractions à la loi religieuse islamique et aux coutumes découlant de cette loi.

Many of the misdemeanours which carry the punishment of caning are related to violations of Islamic religious law and customs deriving from this law.


L'Autriche a demandé de préciser la description de la formation applicable pour les professions d'infirmiers psychiatriques et d'infirmiers pédiatriques, telle qu'elle découle de la loi sur les soins infirmiers (BGBI. I no108/1997).

Austria has requested greater detail in the description of training for psychiatric nurses and paediatric nurses, as laid down in the Act on nursing care (BGBl. I No 108/1997).


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J’ai dès lors demandé si cette égalité découle de la loi de la nature ou de la loi écrite et ce que l’on peut faire pour permettre aux hommes de porter des enfants.

I therefore enquired if this equality stems from the law of nature or from statute law, and what can be done to enable men to bear children.


Tout d’abord, la société est responsable, vu que l’exploitation sexuelle n’est pas nécessaire; elle découle de la loi de l’offre et de la demande.

First of all, society is responsible, given that sexual exploitation is not necessary; it is the result of the law of supply and demand.


3. Il pourra également être donné effet aux lois de police du pays dans lequel les obligations découlant du contrat doivent être ou ont été exécutées, dans la mesure où lesdites lois de police rendent l'exécution du contrat illégale.

3. Effect may be given to the overriding mandatory provisions of the law of the country where the obligations arising out of the contract have to be or have been performed, in so far as those overriding mandatory provisions render the performance of the contract unlawful.


les obligations découlant des relations de famille ou des relations réputées avoir, en vertu de la loi applicable, des effets comparables, y compris les obligations alimentaires.

obligations arising out of family relationships and relationships deemed by the law applicable to such relationships to have comparable effects, including maintenance obligations.


Mais elles doivent aller de pair avec un accroissement de la transparence et de la protection judiciaire, en particulier en ce qui concerne les principes de la justice naturelle, c'est-à-dire le principe qui exige que toute peine découle d'une loi, et ceux du droit à la défense, de l'impartialité du tribunal, de la proportionnalité et de la présomption d'innocence.

These must nonetheless go hand in hand with increased public control and legal protection, especially when it comes to what are known as the principles of due process, such as, no punishment without law, proportionality, the presumption of innocence and the right to a defence and to be tried before an impartial court.


- - d'importants conflits de lois en découlent, tant avec la législation communautaire qu'avec les lois nationales concernant la protection des données et le secret professionnel.

- there are major conflicts of law both with European and national laws on data protection and professional secrecy.




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Découler de la loi ->

Date index: 2021-10-05
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