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Autoriser des déductions forfaitaires
Contrat forfaitaire
Contrat à forfait
Contrat à prix fixe
Contrat à prix forfaitaire
Déduction forfaitaire
Déduction forfaitaire unique
Déduction non forfaitaire
Forfait
Impôt forfaitaire
Marché forfaitaire
Marché à forfait
Marché à prix fixe
Marché à prix forfaitaire
Montant forfaitaire
Paiement forfaitaire
Paiement global
Paiement unique
Somme forfaitaire
Somme globale
Travail à forfait
Versement forfaitaire

Traduction de «Déduction forfaitaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous










autoriser des déductions forfaitaires

permit all-in deductions | permit fixed deductions




contrat à forfait | contrat à prix fixe | forfait | marché à forfait | marché à prix fixe | contrat à prix forfaitaire | marché à prix forfaitaire | contrat forfaitaire | marché forfaitaire | travail à forfait

fixed price contract | fixed-price contract | lump sum contract | lump-sum contract | fixed price | lump sum | stipulated price contract | stipulated-price contract | stipulated sum contract | stipulated-sum contract | fixed cost contract | fixed-cost contract


montant forfaitaire | versement forfaitaire | paiement forfaitaire | somme forfaitaire | paiement global | paiement unique | somme globale | forfait

lump sum | L.S.P. | lump-sum amount | lump sum payment | lump payment


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Paul Forseth: Mais je voulais revenir à la question plus vaste de la déduction forfaitaire, soit l'ancienne formule que divers gouvernements ont abandonnée.

Mr. Paul Forseth: But I wanted to get at, besides that, the more philosophical look at providing a standard deduction, which was somewhat the old model, and how various governments moved away from that.


Je me demande si vous avez examiné certaines des mesures que nous avons proposées. Mentionnons, entre autres, le rétablissement de la déduction forfaitaire de 3 000 $ pour les enfants; le relèvement à 10 000 $ de l'exemption de base et de l'équivalent de l'exemption de marié; et l'imposition d'un taux unique de 17 p. 100, ce qui élimine la disparité entre les familles à revenu unique et à deux revenus.

I'm just wondering if you have looked at some of the items within solution 17, such as restoring a $3,000 standard deduction for children; raising the basic exemption to $10,000 for anyone; the equivalent-to-married exemption also going to $10,000; and a single rate of 17% for all income tax above that, which eliminates the disparity between one-earner and two-earner families.


De plus, que pensez- vous de l'idée de revenir à la déduction forfaitaire de 3 000 $ par enfant?

Also, you could talk about, maybe philosophically and from an efficacious point of view, getting back to somewhat the old style of providing the standard deduction of what we've outlined as $3,000 per child, regardless.


3. Lorsque les actions externes sont cofinancées au moyen à la fois des crédits inscrits dans le budget et des recettes affectées externes visées à l'article 21, paragraphe 2, point b), les fonds qui ne sont pas engagés à l'échéance du délai d'adjudication visé à l'article 189, paragraphe 2, pour l'action concernée sont remboursés au prorata, déduction faite d'un montant forfaitaire correspondant à l'audit, à l'évaluation et aux provisions pour imprévus qui peuvent être engagées ultérieurement.

3. Where external actions are co-financed both from appropriations entered in the budget and from external assigned revenue referred to in point (b) of Article 21(2), the funds which are not committed after the end of the contracting period referred to in Article 189(2) for the relevant action shall be reimbursed on a pro rata basis after the deduction of a lump sum corresponding to audit, evaluation and contingencies which can be committed at a later time.


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3. Lorsque les actions externes sont cofinancées au moyen à la fois des crédits inscrits dans le budget et des recettes affectées externes visées à l'article 21, paragraphe 2, point b), les fonds qui ne sont pas engagés à l'échéance du délai d'adjudication visé à l'article 189, paragraphe 2, pour l'action concernée sont remboursés au prorata, déduction faite d'un montant forfaitaire correspondant à l'audit, à l'évaluation et aux provisions pour imprévus qui peuvent être engagées ultérieurement.

3. Where external actions are co-financed both from appropriations entered in the budget and from external assigned revenue referred to in point (b) of Article 21(2), the funds which are not committed after the end of the contracting period referred to in Article 189(2) for the relevant action shall be reimbursed on a pro rata basis after the deduction of a lump sum corresponding to audit, evaluation and contingencies which can be committed at a later time.


15 % du montant de la garantie restante après la déduction effectuée aux termes du point i), à titre de déduction forfaitaire; plus

15 % of the security remaining after the flat-rate deduction made under point (i), plus


dans le cas où le certificat a été utilisé, compte tenu de la tolérance en moins, dans le délai de validité, la garantie reste acquise à raison d'un montant égal à 15 % du montant total de la garantie indiqué dans le certificat, à titre de déduction forfaitaire;

where the licence has been used, taking account of the lower tolerance, within the term of validity, 15 % of the total amount of the security as indicated in the licence shall be forfeit by way of a flat-rate deduction;


Le Comité économique et social ne voit aucune raison valable de ne pas soumettre les voitures de tourisme à la même règle de déduction forfaitaire que les autres catégories de dépenses visées dans ces propositions; il estime que cela contribuerait grandement à réduire la distorsion de concurrence et à restreindre l'ampleur de la fraude et de la manipulation légitime.

The Economic and Social Committee sees no compelling reason why passenger cars should not be subject to the same flat-rate deduction as the other categories of expenditure dealt with in these proposals and believes that this would make an important contribution to reducing the distortion of competition and restricting the scope for fraud and legitimate manipulation.


La Commission a aussi décidé de saisir la Cour de Justice à l'encontre des Pays-Bas pour l'exemption de la TVA des péages autoroutiers; elle lui a également adressé un avis motivé concernant la législation de ce pays qui permet indûment la déduction forfaitaire de certains frais de voiture.

The Commission has also decided to bring an action against the Netherlands before the Court of Justice for the exemption from VAT of motorway tolls; it has also issued a reasoned opinion concerning Dutch law, which wrongly allows the flat-rate deduction of certain costs pertaining to cars.


La Commission considère que le refus d'accorder la déduction forfaitaire pour les enfants handicapés résidant en dehors de l'Allemagne constitue une violation de l'interdiction de discrimination consacrée par le traité instituant la Communauté européenne, car il frappe avant tout des personnes provenant d'autres États membres.

The Commission views the refusal to grant the flat-rate deduction for disabled children living outside Germany as an infringement of the ban on discrimination enshrined in the EC Treaty, for this rule affects above all people coming from other Member States.




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Déduction forfaitaire ->

Date index: 2021-08-18
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