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Avant déduction de l'impôt
Avant déduction des impôts
Avant imposition
Avant impôts
Avant les déductions fiscales
Avant paiement de l'impôt
Conséquence de droit
Crainte fondée
Crainte justifiée
Demande justifiée d'audit
Demande justifiée de vérification
Demander une déduction
Déduction
Déduction de l'existence d'un fait
Déduction factuelle
Déduction justifiée
Déduction sans inclusion
Déduire
Effectuer une déduction
Effectuer une retenue
Faire une déduction
Faire une retenue
Fait inféré
Impôts non déduits
Inférence déductive
Inférence factuelle
Inférence à partir des faits
Opérer une déduction
Opérer une retenue
Pratiquer une déduction
Pratiquer une retenue
Raisonnement déductif
Raisonnement par déduction
Se prévaloir d'une déduction

Traduction de «Déduction justifiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conséquence de droit | déduction justifiée

legitimate inference


discrimination transfrontalière par les prix non justifiée [ discrimination transfrontalière non justifiée en matière de prix ]

unjustified cross-border price discrimination


demande justifiée d'audit [ demande justifiée de vérification ]

substantiated request for an audit


avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits

before tax


déduction sans inclusion | déduction/absence d’inclusion | déduction/non-inclusion

deduction without inclusion | deduction without inclusion outcome | deduction/no inclusion | D/NI [Abbr.]


faire une retenue [ effectuer une retenue | opérer une retenue | pratiquer une déduction | pratiquer une retenue | faire une déduction | opérer une déduction | effectuer une déduction ]

make a deduction


déduire | se prévaloir d'une déduction | opérer une déduction | demander une déduction

claim


raisonnement déductif | raisonnement par déduction | déduction | inférence déductive

deductive reasoning | deduction reasoning | deduction | deduction inference | deductive inference


déduction de l'existence d'un fait | déduction factuelle | fait inféré | inférence à partir des faits | inférence factuelle

inference of fact | inferential fact


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu'une partie intéressée demande une telle déduction, il lui incombe d'apporter la preuve que cette demande est justifiée.

Where an interested party claims a deduction, it must prove that the claim is justified.


Encore une fois, cette déduction n'est pas justifiée parce que les gains en capital sur les résidences principales ne sont pas imposables.

Again it is unwarranted because capital gains in principal residences are non-taxable.


Bien que le CGI prévoie, en matière de déduction des provisions, une déductibilité forfaitaire des dotations pour certains types de provisions, force est de constater que, pour les raisons exposées ci-dessus (voir considérants 156 à 163), la déductibilité excédant le montant prévu à l’article 39 quinquies GB n’est pas justifiée par la logique du système qui prévoit un provisionnement à hauteur des pertes ou charges que les évènements en cours rendent probables.

Although, in respect of the deduction of provisions, the CGI provides for flat-rate deductibility for certain types of provisions, it has to be noted that, for the reasons set out above (see recitals 156 to 163), deductibility exceeding the amount provided for in Article 39 quinquies GB is not justified by the logic of the system which provides for provisioning up to the losses or charges which events in progress render probable.


Lorsqu’une partie intéressée demande une telle déduction, il lui incombe d’apporter la preuve que cette demande est justifiée.

Where an interested party claims a deduction, it must prove that the claim is justified.


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Lorsqu’une partie intéressée demande une telle déduction, il lui incombe d’apporter la preuve que cette demande est justifiée.

Where an interested party claims a deduction, it must prove that the claim is justified.


Dans ces conditions, les déductions et incitations spécifiques devraient être limitées en nombre, convenablement ciblées et dûment justifiées; les questions y afférentes, par exemple celle des incitations fiscales au titre de la recherche-développement, seront examinées au sein du groupe de travail.

Thus, specific reliefs and incentives should be limited in number and properly targeted and justified and these, such as research and development tax incentives, will be discussed in the Working Group.


3.6.2. Par conséquent, bien que les présentes propositions obligent les États membres à renoncer à la faculté qu'ils ont actuellement d'imposer des limitations au droit de déduction et d'interpréter la définition des dépenses professionnelles donnant droit au remboursement de la TVA, elles peuvent être justifiées par la nécessité d'éliminer ou de réduire les distorsions de concurrence.

3.6.2. Therefore, although the Member States would be obliged, under the present proposals, to forego some of the options which they currently have to impose limitations on the right to deduct and apply national interpretations to the definition of what constitutes an allowable business expense for VAT purposes, this can be justified by the need to eliminate or reduce distortions of competition.


En effet, rien n'indique que le gouvernement fédéral ne tentera pas, dès l'an prochain, de réduire son déficit sur le dos des entreprises québécoises en faisant disparaître cette déduction pourtant parfaitement justifiée.

Nothing says that the federal government will not try next year to reduce its deficit at the expense of Quebec companies by eliminating this perfectly justified deduction.


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