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Comparaître
Comparaître au procès
Comparaître comme témoin
Comparaître en cour à la demande d'un avocat
Comparaître à l'instruction
Comparaître à titre de témoin
Défaut de comparaître
Défaut de comparution
Défaut faute de comparaître
Faire défaut de comparaître
Faire défaut de comparaître au tribunal
Faire défaut de comparution
Faute de comparaître
Ne pas comparaître
Ne pas se présenter
Non-comparution
Omettre d'être présent
Refus ou négligence de comparaître
Requête pour un jugement par défaut
Se présenter
Se présenter à l'instruction
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Traduction de «Défaut de comparaître » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


faire défaut de comparaître au tribunal

fail to attend in court


défaut de comparution [ défaut de comparaître | faute de comparaître | non-comparution | refus ou négligence de comparaître ]

failure to appear [ default to appear | default of appearance | neglect or refusal to attend | refusal or neglect to attend | failure to attend | fuer in leg | fuer in lege | neglect to appear ]


défaut de comparution | défaut faute de comparaître | défaut de comparaître

failure to appear | default to appear


ne pas se présenter [ ne pas comparaître | faire défaut de comparaître | faire défaut de comparution | omettre d'être présent ]

fail to attend [ fail to appear | make default in attending | be in default of appearance ]


requête en vue d'obtenir un jugement pour défaut de comparaître [ requête pour un jugement par défaut ]

motion for default judgment


comparaître | comparaître à l'instruction | comparaître au procès | se présenter à l'instruction

attend


comparaître | comparaître à titre de témoin | comparaître comme témoin | se présenter

appear


comparaître en cour à la demande d'un avocat

Attend court for solicitor


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. À la demande d'une partie à une action, une décision peut être rendue par défaut conformément au règlement de procédure lorsque l'autre partie, après s'être vu signifier l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent, s'abstient de déposer des conclusions écrites ou s'abstient de comparaître à l'audience.

1. At the request of a party to an action, a decision by default may be given in accordance with the Rules of Procedure, where the other party, after having been served with a document instituting proceedings or with an equivalent document, fails to file written submissions in defence or fails to appear at the oral hearing.


Sans préjudice de l'article 41 du statut, un arrêt par défaut peut être rendu à l'encontre d'une partie qui, régulièrement mise en cause, s'abstient de comparaître à l'audience.

Without prejudice to Article 41 of the Statute, a judgment by default may be given against the party that, after having been duly summoned, fails to appear at the oral hearing.


Enfin, le Tribunal pourra aussi statuer par défaut à l'encontre du plaignant si celui-ci, bien que régulièrement mis en cause, s'abstient de comparaître à l'audience.

Finally, a judgment by default should also be possibly against the plaintiff who, after having been duly summoned, fails to appear at the oral hearing.


g) L'autorité d'émission devrait-elle préciser au suspect qu'il a l'obligation de comparaître à l'audience et/ou qu'il pourrait être jugé par défaut en cas de non-comparution et faudrait-il obtenir le consentement préalable du suspect à cette obligation avant qu'il ne puisse bénéficier d'une mesure de substitution dans l'État membre d'exécution?

(g) Should the issuing authority specify the obligation to come to the trial or/and that the person in question could be judged in absentia in the event that he or she does not attend the trial and would this person have to consent to this obligation before he or she can benefit from an alternative measure in the executing Member State?


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g) L'autorité d'émission devrait-elle préciser au suspect qu'il a l'obligation de comparaître à l'audience et/ou qu'il pourrait être jugé par défaut en cas de non-comparution et faudrait-il obtenir le consentement préalable du suspect à cette obligation avant qu'il ne puisse bénéficier d'une mesure de substitution dans l'État membre d'exécution?

(g) Should the issuing authority specify the obligation to come to the trial or/and that the person in question could be judged in absentia in the event that he or she does not attend the trial and would this person have to consent to this obligation before he or she can benefit from an alternative measure in the executing Member State?


Afin de garantir que le débiteur soit dûment informé des formalités procédurales nécessaires pour éviter une décision concernant une créance qui est incontestée du fait de son défaut de comparution à une audience, la juridiction doit avoir mentionné clairement dans la citation à comparaître ou dans un document l'accompagnant:

In order to ensure due information of the debtor about the procedural steps necessary to avoid a judgment on a claim that is uncontested because of his default of appearance at a court hearing, the court must have clearly stated in or together with the summons:


Sans préjudice de l'article 41 du statut, un arrêt par défaut peut être rendu à l'encontre d'une partie qui, régulièrement mise en cause, s'abstient de comparaître à l'audience.

Without prejudice to Article 41 of the Statute, a judgment by default may be given against the party that, after having been duly summoned, fails to appear at the oral hearing.


Enfin, le Tribunal pourra aussi statuer par défaut à l'encontre du plaignant si celui-ci, bien que régulièrement mis en cause, s'abstient de comparaître à l'audience.

Finally, a judgment by default should also be possibly against the plaintiff who, after having been duly summoned, fails to appear at the oral hearing.


le fait que le mandat résulte ou non d'un jugement par défaut et, si tel est le cas, la preuve que la personne a effectivement été citée à comparaître, en temps utile pour lui permettre d'être présente et de préparer sa défense et une déclaration concernant le droit de former opposition et la procédure applicable conformément à l'article 35, paragraphe 1, deuxième alinéa.

whether the European arrest warrant results from a judgement in absentia, and if so, proof that the person was effectively served with a summons in time to enable him or her to appear and to prepare a defence and a statement as to the right to lodge an opposition and on the applicable procedure in conformity with the second subparagraph of Article 35(1),


(d) le fait que le mandat résulte ou non d'un jugement par défaut et, si tel est le cas, la preuve que la personne a effectivement été citée à comparaître, en temps utile pour lui permettre d'être présente et de préparer sa défense et une déclaration concernant le droit de former opposition et la procédure applicable conformément à l'article 35, paragraphe 1, deuxième alinéa.

(d) whether the European arrest warrant results from a judgement in absentia, and if so, proof that the person was effectively served with a summons in time to enable him or her to appear and to prepare a defence and a statement as to the right to lodge an opposition and on the applicable procedure in conformity with the second subparagraph of Article 35(1),


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