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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
CRDS
Constater le défaut
Contribution au remboursement de la dette sociale
Cotisation pour le remboursement de la dette sociale
Coût associé aux défauts de remboursement
Coût des défauts de remboursement
Demande de remboursement
Défaut de paiement
Défaut de paiement d'un prêt
Défaut de remboursement
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Fixation des prix des médicaments
Modalité de remboursement
Note
PD
Probabilité de défaillance
Probabilité de défaut
Probabilité de non-remboursement
Remboursement
Remboursement de soutien communautaire
Remboursement de subvention
Remboursement des aides
Remboursement des aides communautaires
Seuil acceptable de défauts
Seuil acceptable de défauts de remboursement
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Traduction de «Défaut de remboursement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
défaut de remboursement [ défaut de paiement | défaut de paiement d'un prêt ]

loan default


coût des défauts de remboursement [ coût associé aux défauts de remboursement ]

cost of defaults [ default cost ]


seuil acceptable de défauts [ seuil acceptable de défauts de remboursement ]

acceptable default threshold [ acceptable level of defaults ]


probabilité de défaillance | probabilité de défaut | probabilité de non-remboursement | PD [Abbr.]

probability of default | PD [Abbr.]


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]

reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]


Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]

levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]


remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]

redemption [ repayment terms ]


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]

pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
à défaut de remboursement à la date limite visée au point b), sa dette porte intérêts au taux visé à l’article 83, sans préjudice des dispositions réglementaires spécifiques applicables.

failing reimbursement by the deadline referred to in point (b) the debt shall bear interest at the rate referred to in Article 83, without any prejudice to any specific regulations applicable.


à défaut de remboursement à la date limite visée au point b), l’institution procède au recouvrement par compensation ou par exécution de toute garantie préalable.

failing reimbursement by the deadline referred to in point (b) the institution shall effect recovery either by offsetting or by enforcement of any guarantee lodged in advance.


En ce qui concerne le taux probable de non-conformité, le bilan des opérations menées depuis la création de l'instrument d'AMF donne à penser que le risque de non-conformité (défaut de remboursement du prêt ou détournement de fonds) est faible.

Regarding the probable non-compliance rate, the risk of non-compliance (in the form of non-repayment of the loan or misuse of the funds) is judged to be low, based on the experience with the MFA instrument since its creation.


En ce qui concerne le taux probable de non-conformité, le bilan des opérations menées depuis la création de l'instrument d'AMF donne à penser que le risque de non-conformité (défaut de remboursement du prêt ou détournement de fonds) est faible.

Regarding the probable non-compliance rate, the risk of non-compliance (in the form of non-repayment of the loan or misuse of the funds) is judged to be low, based on the experience with the MFA instrument since its creation.


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c)à défaut de remboursement à la date limite visée au point b), sa dette porte intérêts au taux visé à l’article 83, sans préjudice des dispositions réglementaires spécifiques applicables.

(c)failing reimbursement by the deadline referred to in point (b) the debt shall bear interest at the rate referred to in Article 83, without any prejudice to any specific regulations applicable.


d)à défaut de remboursement à la date limite visée au point b), l’institution procède au recouvrement par compensation ou par exécution de toute garantie préalable.

(d)failing reimbursement by the deadline referred to in point (b) the institution shall effect recovery either by offsetting or by enforcement of any guarantee lodged in advance.


à défaut de remboursement à la date limite visée au point b), sa dette porte intérêts au taux visé à l’article 83, sans préjudice des dispositions réglementaires spécifiques applicables;

failing reimbursement by the deadline referred to in point (b) the debt shall bear interest at the rate referred to in Article 83, without any prejudice to any specific regulations applicable;


à défaut de remboursement à la date limite visée au point b), l’institution procède au recouvrement par compensation ou par exécution de toute garantie préalable;

failing reimbursement by the deadline referred to in point (b) the institution shall effect recovery either by offsetting or by enforcement of any guarantee lodged in advance;


les taux d'endettement et de défaut de remboursement, y compris toutes les mesures prises par les intermédiaires financiers à l'encontre des personnes en défaut de remboursement de leurs prêts.

outstanding debt and default levels, including any measures taken by financial intermediaries against those who default on their loans.


La Commission engagera la procédure, sans préjudice de l'article 23 du règlement (CE) no 659/1999 ni de la possibilité d'un recours devant la Cour de justice en application de l'article 88, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité, si elle considère que le prêt ou la garantie ont été mis en œuvre abusivement ou qu'après l'expiration du délai de six mois le défaut de remboursement de l'aide ne se justifie plus.

In any event, the Commission may decide to initiate such proceedings, without prejudice to Article 23 of Regulation (EC) No 659/1999 and to the possibility of an action before the Court of Justice in accordance with the second subparagraph of Article 88(2) of the Treaty, if it considers that the loan or the guarantee has been misused, or that, after the six-month deadline has expired, the failure to reimburse the aid is no longer justified.


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