Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Constater le défaut
Décision par défaut
Décision prononcée par défaut
Décision rendue par défaut
Défaut boulonné
Défaut de la défenderesse
Défaut de poursuite
Défaut de poursuivre
Défaut de procédure utile
Défaut du défendeur
Défaut franc
Défaut solide
Défaut à basse impédance
Défenderesse
Défenderesse défaillante
Défenderesse en défaut
Défendeur
Défendeur défaillant
Défendeur en défaut
Défense
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Faute de poursuite
Mon
Monnaie imparfaite
Monnaie présentant un défaut de fabrication
Note
Partie défenderesse
Pièce ayant un défaut de facture
Pièce de monnaie ayant un défaut de facture
Pièce de monnaie imparfaite
Pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication
Pièce imparfaite
Pièce présentant un défaut de fabrication
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Traduction de «Défenderesse en défaut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
défendeur défaillant [ défenderesse défaillante | défendeur en défaut | défenderesse en défaut ]

defendant in default


défaut du défendeur [ défaut de la défenderesse ]

defendant's default


défendeur | défenderesse | partie défenderesse

defendant


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite

want of prosecution


décision par défaut | décision prononcée par défaut | décision rendue par défaut

judgment in default of appearance


pièce de monnaie imparfaite [ pièce imparfaite | monnaie imparfaite | pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce présentant un défaut de fabrication | monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce de monnaie ayant un défaut de facture | pièce ayant un défaut de facture | mon ]

defective coin [ brockage ]


défaut franc | défaut boulonné | défaut solide | défaut à basse impédance

bolted short | dead short


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2 bis. Lorsque l'Union se charge d'agir en qualité de partie défenderesse suivant une décision de la Commission adoptée en application du paragraphe 2 ou suivant la règle par défaut énoncée au paragraphe 1, la détermination du statut de partie défenderesse s'impose au demandeur et au tribunal arbitral.

2a. Where the Union assumes to act as respondent pursuant to a decision of the Commission in accordance with paragraph 2 or the default rule set out in paragraph 1, such determination of the respondent status shall be binding on the claimant and the arbitration tribunal.


2 bis. Lorsque l'Union se charge d'agir en qualité de partie défenderesse suivant une décision de la Commission adoptée en application du paragraphe 2 ou suivant la règle par défaut énoncée au paragraphe 1, la détermination du statut de partie défenderesse s'impose au demandeur et au tribunal arbitral.

2a. Where the Union assumes to act as respondent pursuant to a decision of the Commission in accordance with paragraph 2 or the default rule set out in paragraph 1, such determination of the respondent status shall be binding on the claimant and the arbitration tribunal.


L'article 41 prévoit la possibilité de statuer par défaut lorsque la partie défenderesse, régulièrement mise en cause, s'abstient de déposer des conclusions écrites.

Article 41 of the Statute foresees the possibility for a judgment by default where a defending party, after having been duly summoned, fails to file written submissions in defence.


Lorsque la partie défenderesse, régulièrement mise en cause, s'abstient de déposer des conclusions écrites, l'arrêt est rendu par défaut à son égard.

Where the defending party, after having been duly summoned, fails to file written submissions in defence, judgment shall be given against that party by default.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Lorsque la partie défenderesse, régulièrement mise en cause, s'abstient de déposer des conclusions écrites, l'arrêt est rendu par défaut à son égard.

Where the defending party, after having been duly summoned, fails to file written submissions in defence, judgment shall be given against that party by default.


Lorsque la partie défenderesse, régulièrement mise en cause, s'abstient de déposer des conclusions écrites, l'arrêt est rendu par défaut à son égard.

Where the defending party, after having been duly summoned, fails to file written submissions in defence, judgment shall be given against that party by default.


Lorsque la partie défenderesse, régulièrement mise en cause, s’abstient de déposer des conclusions écrites, l’arrêt est rendu par défaut à son égard.

Where the defending party, after having been duly summoned, fails to file written submissions in defence, judgment shall be given against that party by default.


L'article 41 prévoit la possibilité de statuer par défaut lorsque la partie défenderesse, régulièrement mise en cause, s'abstient de déposer des conclusions écrites.

Article 41 of the Statute foresees the possibility for a judgment by default where a defending party, after having been duly summoned, fails to file written submissions in defence.


w