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Annuler le délai de carence
Carence
Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Différé d'amortissement
Différé de remboursement
Délai d'attente
Délai d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'inscription
Délai de candidature
Délai de carence
Délai de carence observé
Délai de carence écoulé
Délai de dépôt des candidatures
Délai de franchise
Délai de grâce
Délai de postulation
Délai pour la présentation des candidatures
Délai pour le dépôt des candidatures
Observer un délai de carence
Observer une période d'attente
Purger un délai de carence
Période d'attente
Période de carence
Période de franchise
Période de franchise sur les emprunts
Renoncer au délai de carence
Supprimer le délai de carence

Traduction de «Délai de carence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délai de carence observé [ délai de carence écoulé ]

waiting period served




délai de carence | délai de grâce | différé d'amortissement | différé de remboursement | période de franchise sur les emprunts

grace period


délai de carence | délai d'attente | période d'attente

elimination period | waiting period


renoncer au délai de carence [ annuler le délai de carence | supprimer le délai de carence ]

waive the waiting period


période d'attente | délai d'attente | période de franchise | délai de franchise | délai de carence | période de carence

waiting period


période d'attente | délai de carence | période de franchise | période de carence | délai d'attente | délai de franchise

waiting period | elimination period | benefit waiting period | qualifying period


observer une période d'attente [ observer un délai de carence | purger un délai de carence ]

serve a waiting period


carence | délai de carence

qualifying days | waiting time


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par dérogation à cette responsabilité, lorsqu’une entreprise d’investissement déclare les éléments détaillés de ces transactions par l’intermédiaire d’un mécanisme de déclaration agréé agissant pour son compte ou d’une plate-forme de négociation, l’entreprise d’investissement n’est pas responsable des carences dans l’exhaustivité, l’exactitude ou les délais de présentation des déclarations qui sont imputables au mécanisme de déclaration agréé ou à la plate-forme de négociation.

By way of derogation from that responsibility, where an investment firm reports details of those transactions through an ARM which is acting on its behalf or a trading venue, the investment firm shall not be responsible for failures in the completeness, accuracy or timely submission of the reports which are attributable to the ARM or trading venue.


améliorer la transparence au niveau de la participation des parties intéressées et des risques de conflits d'intérêts, et développer un régime plus strict concernant les délais de carence, en particulier en intensifiant les efforts pour associer les groupes de détail, par des consultations efficaces et des procédures plus transparentes;

enhancing transparency of stakeholder involvement and potential conflicts of interest and developing a stricter regime on cooling-off periods, in particular through a greater outreach to retail groups, efficient consultations and more transparent processes;


– améliorer la transparence au niveau de la participation des parties intéressées et des risques de conflits d'intérêts, et développer un régime plus strict concernant les délais de carence, en particulier en intensifiant les efforts pour associer les groupes de détail, par des consultations efficaces et des procédures plus transparentes;

– enhancing transparency of stakeholder involvement and potential conflicts of interest and developing a stricter regime on cooling-off periods, in particular through a greater outreach to retail groups, efficient consultations and more transparent processes;


l'instauration d'un délai de carence avant le début des remboursements d'une période minimale de douze mois suivant la fin du programme d'études ou, lorsque le droit national ne prévoit pas de délai de ce type, une disposition permettant le remboursement nominal pendant cette période de douze mois.

an initial grace period before the commencement of repayments, lasting a minimum of 12 months after the end of the study programme or, where national law does not provide for such delays, a provision whereby nominal repayments are to be made during that 12-month period.


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Les intermédiaires financiers peuvent offrir des possibilités de remboursement liées aux revenus, comme un délai de carence plus long, une suspension des remboursements plus longue ou un report de l'échéance, afin de tenir compte des besoins particuliers des diplômés, notamment de ceux qui entreprennent ensuite un doctorat ou afin de donner aux diplômés plus de temps pour trouver un emploi.

Financial intermediaries may offer income-contingent repayments, as well as improved terms such as longer grace periods, longer 'repayment holidays' or later maturity, to take into account specific needs of graduates, such as those who subsequently pursue doctoral studies, or to allow graduates more time in which to find employment.


34. demande aux États membres d'accorder aux jeunes entreprises un délai de carence en ce qui concerne le paiement des cotisations sociales et pour tous les impôts «sur bilan», afin qu'elles soient uniquement imposées sur les bénéfices qu'elles réalisent durant leurs premières années d'existence; insiste pour que ce système soit complètement transparent afin qu'il ne soit pas utilisé abusivement;

34. Calls on Member States to grant start-ups a period of grace for social security contributions and for all ‘on account’ taxes so that companies only pay taxes on profits actually made in the first years; insists that the system must be completely transparent so that it cannot be abused;


Des délais de carence et d'autres obstacles à la transmission d'informations suffisent pour éviter que des informations sensibles ne circulent d'une filiale à une autre.

Cooling-off periods and other information barriers are sufficient to prevent sensitive information from being taken from one subsidiary to another.


Les initiatives reposant sur des travaux effectués par d’autres offices et sur l’harmonisation internationale du droit matériel des brevets (comprenant un délai de carence harmonisé au niveau mondial, à élaborer en tenant compte de tous les aspects liés) peuvent aussi renforcer à long terme le système des brevets et contribuer à réduire encore les coûts.

Initiatives based on utilising the work of other offices as well as an international harmonisation of substantive patent law (comprising a worldwide harmonised grace period to be elaborated with all its associated issues), can further strengthen the patent system in the longer term and contribute to further reducing costs.


22. estime par conséquent que s'il est de l'intérêt de l'Union européenne et des États membres d'accroître la mobilité des travailleurs, les obstacles à la mobilité interne et transfrontalière doivent être levés et les questions telles que l'absence de possibilité de transfert, la durée excessive des délais de carence, la préservation des droits dormants, la non-régression ou les différences de régime fiscal ou de principes actuariels doivent être réglées;

22. Considers therefore that, as it is in the best interests of the European Union and the Member States to increase workers’ mobility, obstacles to internal and cross-border mobility must be removed and issues such as lack of transferability, long vesting periods, preservation of dormant rights, non-regression and differences in tax treatment and actuarial principles must be addressed;


Sans préjudice de l'article 226 du traité, une autorité compétente dont la demande d'information ne reçoit pas de suite dans des délais raisonnables ou est rejetée, peut porter cette carence à l'attention du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, qui examinera la question en vue de parvenir à une solution rapide et efficace.

Without prejudice to Article 226 of the Treaty, a competent authority whose request for information is not acted upon within a reasonable time or whose request for information is rejected may bring that non-compliance to the attention of the Committee of European Securities Regulators, where discussion will take place in order to reach a rapid and effective solution.


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