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Référendaire
Référendaire de la Cour de justice

Traduction de «Délai référendaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


expiration du délai référendaire

expiry of referendum period


référendaire | référendaire de la Cour de justice

Law Clerk at the Court of Justice | Legal Secretary


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)


délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]

limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]


délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite

lead time


délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale

answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call


proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]

extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]


délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]

prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]


délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients

average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
297. Sans délai après la validation des résultats, le directeur du scrutin prépare, selon le formulaire prescrit, un certificat indiquant le nombre de votes donnés en faveur de chaque réponse à une question référendaire et transmet le certificat au directeur général des élections et une copie aux agents qui ont fait une demande conformément au paragraphe 10(1) de la Loi référendaire; dans les cas prévus à l’article 296, le certificat doit indiquer le nombre de votes qui semble avoir été donné en faveur de chaque réponse à une question référendaire.

297. Without delay after the validation of the results, the returning officer shall prepare a certificate in the prescribed form that sets out the number of votes cast for each answer to a referendum question, and shall deliver the original of the certificate to the Chief Electoral Officer and a copy of it to each agent that made a request pursuant to subsection 10(1) of the Referendum Act. In the case described in section 296, the certificate shall indicate the number of votes that have been ascertained to have been cast for each answer to a referendum question.


(4) Le directeur du scrutin avise sans délai l’agent de chaque comité référendaire enregistré mentionné au paragraphe 10(1) de la Loi référendaire des nom et adresse des personnes nommées comme scrutateurs et greffiers du scrutin.

(4) The returning officer shall, as soon as possible, notify the agents of registered referendum committees referred to in subsection 10(1) of the Referendum Act of the name and address of the persons appointed as the deputy returning officer and the poll clerk.


17 (1) Le directeur général des élections peut, pendant la période référendaire et les trente jours qui suivent celle-ci, adapter les dispositions de la présente loi dans les cas où il est nécessaire de le faire en raison d’une situation d’urgence, d’une circonstance exceptionnelle ou imprévue ou d’une erreur; il peut notamment prolonger le délai imparti pour l’accomplissement de toute opération et augmenter le nombre de fonctionnaires référendaires ou de bureaux de scrutin.

17 (1) During a referendum period or within 30 days after it, if an emergency, an unusual or unforeseen circumstance or an error makes it necessary, the Chief Electoral Officer may adapt any provision of this Act and, in particular, may extend the time for doing any act, subject to subsection (2), or may increase the number of referendum officers or polling stations.


113. Dans les meilleurs délais après la délivrance du bref, ou avant celle-ci, le directeur général des élections transmet en quantité suffisante au directeur du scrutin le matériel référendaire et les instructions nécessaires pour que les fonctionnaires référendaires puissent exercer leurs fonctions.

113. The Chief Electoral Officer, at any time before the issue of the writ or immediately after the issue of it, shall deliver to the returning officer sufficient quantities of referendum materials and the necessary instructions for the referendum officers to perform their duties.


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Le rapport final de la mission électorale concluait à un processus référendaire crédible malgré de sérieuses défaillances, et à un accomplissement politique et organisationnel remarquable étant donné les délais.

The electoral mission’s final report concluded that the referendum process had been credible in spite of major shortcomings, and that it had been a remarkable political and organisational achievement given the timeframe.


la Suisse ne procède pas à la notification après l'échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, dans le délai de deux ans visé au paragraphe 3, ou ne procède pas à l'application provisoire prévue au même paragraphe à partir de la date fixée pour l'entrée en vigueur de l'acte ou de la mesure,

Switzerland does not carry out notification after the referendum deadline has expired or, in the case of a referendum, within the two-year time limit set out in paragraph 3, or does not provide for provisional implementation as envisaged in the same subparagraph from the date laid down for the entry into force of the act or measure concerned.


Au cas où un référendum n'est pas demandé, la notification a lieu immédiatement à l'échéance du délai référendaire.

Where a referendum is not required, notification shall take place as soon as the referendum deadline expires.


Maintenant que l'opposition officielle et le gouvernement sont d'accord sur la tenue d'un référendum dans les meilleurs délais, il nous reste à souhaiter que le chef, celui qui se décrit comme le partenaire de Jacques Parizeau dans l'aventure référendaire, saura convaincre son associé de procéder sans tarder.

Now that the official opposition and the government agree on holding a referendum as soon as possible, we hope that the leader, the self- described partner of Jacques Parizeau in the referendum saga, will be able to convince his associate to proceed forthwith.


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