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Acte réglementaire
Amélioration de la législation
Autonomie réglementaire
Bonnes pratiques réglementaires
Calcul de délai
Computation de délai
Compétence du Parlement
Dans le délai et selon les modalités réglementaires
Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Disposition réglementaire
Délai d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'inscription
Délai de candidature
Délai de déchéance
Délai de dépôt des candidatures
Délai de forclusion
Délai de postulation
Délai de péremption
Délai fixé par règlement
Délai imparti par règlement
Délai pour la présentation des candidatures
Délai pour le dépôt des candidatures
Délai prescrit
Délai prescrit par règlement
Délai péremptoire
Délai réglementaire
Délai réglementaire d'utilisation
Gouvernance réglementaire
Limite d'emploi
Meilleure réglementation
Notes réglementaires
Politique réglementaire
Pouvoir du Parlement
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlement
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Supputation de délai

Traduction de «délai réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]

prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]


délai réglementaire d'utilisation [ limite d'emploi ]

use limitations


dans le délai et selon les modalités réglementaires

within the prescribed time and in the prescribed manner


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)




délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance

deadline for the forfeiture of rights


règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]


supputation de délai | calcul de délai | computation de délai

calculation of time period


compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Est tenu de conserver en son établissement ou en un autre lieu désigné par le ministre, selon les modalités et pendant le délai réglementaires, les documents réglementaires relatifs aux marchandises réglementaires et, à la demande de l’agent et dans le délai qu’il précise, de lui communiquer ces documents et de répondre véridiquement aux questions qu’il lui pose à leur sujet quiconque :

(3) The following persons shall keep at their place of business or at any other place that may be designated by the Minister the prescribed records with respect to the prescribed goods, in the manner and for the period that may be prescribed, and shall, where an officer requests, make them available to the officer, within the time specified by the officer, and answer truthfully any questions asked by the officer in respect of the records:


(2) L’employé non syndiqué du groupe peut, selon les modalités réglementaires et dans le délai réglementaire suivant la date où le rapport lui est fourni, demander à l’employeur de prendre les mesures appropriées pour qu’il reçoive une rémunération équitable dans un délai raisonnable, s’il est d’avis qu’il ne recevra pas une rémunération équitable parce que l’employeur n’a pas élaboré de plan au titre de l’alinéa (1)a) ou parce que, à son avis, le plan élaboré ne lui permettra pas d’en recevoir une dans un délai raisonnable.

(2) A non-unionized employee of that job group may, in the prescribed manner, within the prescribed period after the day on which the employer provides the employee with the report, request that the employer take appropriate steps to provide him or her with equitable compensation within a reasonable time if the employee is of the opinion that he or she will not receive equitable compensation because his or her employer has not prepared a plan under paragraph (1)(a) or, if one was prepared, the plan, in the employee’s opinion, does not provide for equitable compensation within a reasonable time.


c) les faits visés aux alinéas (1)b) ou c) et (2)b) ou c) n'emportent pas interdiction de territoire pour l'étranger qui, à l'expiration du délai réglementaire, convainc le ministre de sa réadaptation ou qui appartient à une catégorie réglementaire de personnes présumées réadaptées.

(c) the matters referred to in paragraphs 1(b) and (c) and (2)(b) and (c) do not constitute inadmissibility in respect of a foreign national who, after the prescribed period, satisfies the Minister that they have been rehabilitated or who is a member of a prescribed class that is deemed to have been rehabilitated.


Le délai réglementaire de deux mois accordé à la mairie et à la Communauté autonome de Madrid pour faire parvenir à la Commission les observations qu’elles jugeaient opportunes est expiré: la Commission est-elle en mesure de confirmer que ces observations ont été présentées? Si elles n’ont pas été présentées en temps utile, que va faire la Commission?

Now that the City Council and the Autonomous Community have had the requisite two months to state their position to the Commission, can the latter confirm that they have done so? If not, what is the Commission going to do?


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Le 5 mars 2007, les autorités bulgares ont également remis officiellement, dans les délais réglementaires, les sept programmes opérationnels.

The Bulgarian authorities also formally submitted within the regulatory deadline all seven Operational Programmes on 5 March 2007.


Le 5 mars 2007, les autorités bulgares ont également remis officiellement, dans les délais réglementaires, les sept programmes opérationnels.

The Bulgarian authorities also formally submitted within the regulatory deadline all seven Operational Programmes on 5 March 2007.


le demandeur a fourni au commissaire une déclaration solennelle, en la forme réglementaire, selon laquelle, dans les 30 jours du délai réglementaire précédant le dépôt de la demande, il a

the applicant provides the Commissioner with a solemn or statutory declaration in the prescribed form stating that the applicant had, within thirty days before the prescribed time filing the application


c) le demandeur a fourni au commissaire une déclaration solennelle, en la forme réglementaire, selon laquelle, dans le délai réglementaire précédant le dépôt de la demande, il a :

(c) the applicant provides the commissioner with the solemn or statutory declaration in the prescribed form stating that the applicant had, within the prescribed time before filing the application,


63. demande, à l'instar du programme Media +, la mise en place d'un délai réglementaire de recouvrement des droits (de trois années), notamment dans le domaine de la télévision, pour asseoir la position des producteurs indépendants et pour permettre une meilleure circulation des œuvres européennes;

63. Calls, following the example of the MEDIA + programme, for a regulated term for reversion of rights (three years), in particular in the field of television, in order to strengthen independent producers and improve the movement of European works;


64. demande, à l'instar du programme Media +, la mise en place d'un délai réglementaire de recouvrement des droits (de trois années), notamment dans le domaine de la télévision, pour asseoir la position des producteurs indépendants et pour permettre une meilleure circulation des œuvres européennes;

64. Calls – following the example of the MEDIA Plus programme – for a regulated term for reversion of rights (three years), in particular in the field of television, in order to strengthen independent producers and improve the movement of European works;


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