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Acte délictueux de droit commun
Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit individuellement responsable
Auteur de délit intentionnel
Auteur individuel de délit
Auteure de délit individuellement responsable
Auteure individuelle de délit
Auteures communes du délit
Auteurs communs du délit
Coauteur de délit individuellement responsable
Coauteur individuel de délit
Coauteure de délit individuellement responsable
Coauteure individuelle de délit
Commune variable
Cotransgresseurs
Cotransgresseuses
Déficit immunitaire commun variable
Délit commun
Délit d'état
Délit de droit commun
Délit de situation
Délit instantané
Délit ordinaire
Délit permanent
Hypogammaglobulinémie SAI
Infraction commune
Infraction de droit commun
Infraction de situation
Infraction instantanée
Infraction ordinaire

Traduction de «Délit commun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction commune | infraction ordinaire | délit commun | délit ordinaire

common offence | ordinary offence


auteurs communs du délit [ auteures communes du délit | cotransgresseurs | cotransgresseuses ]

concurrent tortfeasors [ concurrent tort feasors | concurrent tort-feasors | co-tortfeasors ]


Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe

Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school


infraction de droit commun | acte délictueux de droit commun | délit de droit commun

ordinary criminal offence


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer


coauteur de délit individuellement responsable [ coauteure de délit individuellement responsable | coauteur individuel de délit | coauteure individuelle de délit ]

independent concurrent tortfeasor [ several concurrent tortfeasor ]


auteur de délit individuellement responsable [ auteure de délit individuellement responsable | auteur individuel de délit | auteure individuelle de délit ]

independent tortfeasor [ several tortfeasor ]


infraction instantanée | infraction de situation | délit instantané | délit de situation | délit d'état | délit permanent

instantaneous offence


Déficit immunitaire commun variable

Common variable immunodeficiency


Agammaglobulinémie:avec lymphocytes B porteurs d'immunoglobulines | commune variable | Hypogammaglobulinémie SAI

Agammaglobulinaemia with immunoglobulin-bearing B-lymphocytes Common variable agammaglobulinaemia [CVAgamma] Hypogammaglobulinaemia NOS
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est communément admis que l'information relative à la fréquence des délits est nettement insuffisante et qu'il convient notamment de l'améliorer sensiblement pour permettre une comparaison des données entre les États membres.

It is generally agreed that the current state of information concerning the prevalence of crime is largely inadequate, and in particular that much improvement is needed to compare data between Member States.


2. Lorsqu’il engage des poursuites pour infraction aux règles de la politique commune de la pêche, un État membre peut demander aux autres États membres de fournir les informations contenues dans leur registre national sur les navires de pêche et les personnes soupçonnées d’avoir commis l’infraction en cause ou pris en flagrant délit.

2. When following up an infringement of rules of the common fisheries policy, a Member State may request other Member States to provide information contained in their national register on the fishing vessels and persons suspected of having committed the infringement in question or caught in the act of committing the infringement in question.


Il est nécessaire d’adopter une approche commune pour les éléments constitutifs des infractions pénales, en instituant des délits communs: accès illicite à un système d’information, atteinte à l’intégrité d’un système et atteinte à l’intégrité des données.

There is a need to achieve a common approach to the constituent elements of criminal offences by providing for common offences of illegal access to an information system, illegal system interference and illegal data interference.


Il est nécessaire d’adopter une approche commune pour les éléments constitutifs des infractions pénales, en instituant des délits communs: accès illicite à un système d’information, atteinte à l’intégrité d’un système et atteinte à l’intégrité des données.

There is a need to achieve a common approach to the constituent elements of criminal offences by providing for common offences of illegal access to an information system, illegal system interference and illegal data interference.


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Projet de décision-cadre, du 28 avril 2004, sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises via des réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, la recherche, la détection, la poursuite de délits et d'infractions pénales, y compris du terrorisme [JAI(2004) 8 - Non publié au Journal officiel].

Draft Framework Decision of 28 April 2004 on the retention of data processed and stored in connection with the provision of publicly available electronic communications services or data on public communications networks for the purpose of prevention, investigation, detection and prosecution of crime and criminal offences, including terrorism [JAI(2004) 8 - Not published in the Official Journal].


Projet de décision-cadre, du 28 avril 2004, sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises via des réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, la recherche, la détection, la poursuite de délits et d'infractions pénales, y compris du terrorisme [JAI(2004) 8 - Non publié au Journal officiel].

Draft Framework Decision of 28 April 2004 on the retention of data processed and stored in connection with the provision of publicly available electronic communications services or data on public communications networks for the purpose of prevention, investigation, detection and prosecution of crime and criminal offences, including terrorism [JAI(2004) 8 - Not published in the Official Journal].


Projet de décision-cadre, du 28 avril 2004, sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises via des réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, la recherche, la détection, la poursuite de délits et d'infractions pénales, y compris du terrorisme [JAI(2004) 8 - Non publié au Journal officiel].

Draft Framework Decision of 28 April 2004 on the retention of data processed and stored in connection with the provision of publicly available electronic communications services or data on public communications networks for the purpose of prevention, investigation, detection and prosecution of crime and criminal offences, including terrorism [JAI(2004) 8 - Not published in the Official Journal].


Projet de décision-cadre, du 28 avril 2004, sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises via des réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, la recherche, la détection, la poursuite de délits et d'infractions pénales, y compris du terrorisme [JAI(2004) 8 - Non publié au Journal officiel].

Draft Framework Decision of 28 April 2004 on the retention of data processed and stored in connection with the provision of publicly available electronic communications services or data on public communications networks for the purpose of prevention, investigation, detection and prosecution of crime and criminal offences, including terrorism [JAI(2004) 8 - Not published in the Official Journal].


Il propose de pratiquer la rétention des données traitées ou transmises via des réseaux de communications publics afin de prévenir, de détecter et de poursuivre les délits et les infractions pénales, notamment la criminalité organisée et le terrorisme.

It proposes retaining data processed or transmitted on public communications networks in order to prevent, detect and prosecute crimes and criminal offences, including organised crime and terrorism.


Cela s'applique à la fois aux différences en matière de droit pénal substantiel et de droit procédural pénal. En effet, même lorsqu'il n'y a pas double incrimination, l'État membre invité à exécuter une décision concernant un acte qui n'est pas constitutif d'un délit au regard de sa propre législation devrait l'accepter plus facilement, étant donné que cette décision repose sur des normes communément admises fixant les responsabilités pour une affaire donnée.

This holds true both for differences in material criminal law as well as in procedural criminal law: even in cases where dual criminality is not fulfilled, the Member State required to enforce a decision on an act that under its own law is not an offence should find this easier to accept given that it is based on commonly agreed standards regulating who is responsible for a particular case.


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