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Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur de délit
Auteur de délit civil
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit intentionnel
Auteur du délit
Auteur du préjudice
Contact CC
Contact b
Contact de repos
Contact normalement fermé
Contact repos
Contact à coupure de circuit
Contact à ouverture
Criminalité économique
Délit avec contact
Délit causé par négligence
Délit civil de négligence
Délit de négligence
Délit sans contact
Délit économique
Escroquerie
Fausse facture
Infraction avec contact
Infraction sans contact
Infraction sexuelle avec contact
Infraction sexuelle sans contact
Infraction économique

Traduction de «Délit sans contact » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction sans contact [ infraction sexuelle sans contact | délit sans contact ]

hands-off offence [ hands-off offense | hands-off sexual offence | hands-off sexual offense ]


infraction avec contact [ infraction sexuelle avec contact | délit avec contact ]

hands-on offence [ hands-on offense | hands-on sexual offence | hands-on sexual offense ]


Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe

Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school


auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice

tortfeasor


délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence

negligent tort


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer


délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]

economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]


contact repos [ contact b | contact de repos | contact à ouverture | contact normalement fermé | contact à coupure de circuit | contact CC ]

normally closed contact [ b contact | back contact | break contact ]


Dermite allergique de contact due à des médicaments en contact avec la peau

Allergic contact dermatitis due to drugs in contact with skin


Dermite allergique de contact due à des aliments en contact avec la peau

Allergic contact dermatitis due to food in contact with skin
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, les nouvelles règles amélioreront les incitations, pour les victimes et entités privées, à signaler les crimes et délits, ainsi que les conditions dans lesquelles elles pourront le faire; d'introduire des mesures visant à améliorer la coopération à l'échelle de l'Union en matière de justice pénale en consolidant la structure existante et l'utilisation des points de contact opérationnels; de répondre à la nécessité de fournir des données sta ...[+++]

In addition, the new rules will improve the conditions and incentives for victims and private entities to report crimes; Introducing measures to improve Union-wide criminal justice cooperation by strengthening the existing structure and use of the operational Contact Points; Addressing the need to provide statistical data on the fraud and counterfeiting of non-cash means of payment.


demande aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, ainsi qu'aux États membres et à leurs services répressifs, de coopérer et de coordonner de manière effective leurs actions pour lutter contre l'utilisation des TIC en vue de commettre des délits liés à la traite des êtres humains, au cyberharcèlement et à la cyberintimidation, étant donné que ces délits sont souvent de nature transfrontalière et qu'une coordination au niveau européen est essentielle pour en poursuivre les auteurs; invite les États membres à revoir et éventuellement à réviser leur droit pénal pour s'assurer que les nouvelles formes de violence numérique ...[+++]

Calls for the EU institutions, agencies and bodies, as well as the Member States and their law enforcement agencies, to cooperate and concretely coordinate their actions to counter the use of ICT to commit crimes related to trafficking in human beings, cyber-harassment and cyber-stalking, given that they are often transborder in nature and that EU-level coordination is vital for prosecuting these crimes; calls on the Member States to review and potentially revise their criminal law to ensure that new forms of digital violence are clearly defined and recognised, and to ensure that appropriate modes of prosecution are in place; calls on ...[+++]


Je reviens à la question des infractions en droit strict; il ne faut pas oublier que chaque année au niveau fédéral nous continuons à réincarcérer 2 000 personnes pour des quasi-délits, des choses comme l'alcool, la drogue ou des contacts avec d'autres criminels.

It has to do with a couple of questions raised about the technical violations. We should not forget that we are still putting 2,000 people back into jail in this country on an annual basis at the federal level for violations of technical conditions like drinking, taking drugs, or associating with other criminals.


38. invite la Commission et les États membres à évaluer l’efficacité de la collaboration entre les forces de l’ordre dans les actions de protection des enfants contre les délits en ligne, des lignes directes et des accords existant avec les fournisseurs de service internet; demande le développement de synergies avec d’autres services concernés, y compris les services de police et la justice des mineurs dans les actions de protection des enfants contre les délits en ligne, notamment par la coordination et l'intégration des lignes directes et des ...[+++]

38. Calls on the Commission and Member States to evaluate the effectiveness of cooperation with the police to protect minors against online crime, hotlines and existing agreements with internet services suppliers; calls for the development of synergies with other related services, including police and juvenile justice systems to protect minors against online crimes, particularly by coordinating and integrating hotlines and contact points;


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38. invite la Commission et les États membres à évaluer l’efficacité de la collaboration entre les forces de l’ordre dans les actions de protection des enfants contre les délits en ligne, des lignes directes et des accords existant avec les fournisseurs de service internet; demande le développement de synergies avec d’autres services concernés, y compris les services de police et la justice des mineurs dans les actions de protection des enfants contre les délits en ligne, notamment par la coordination et l'intégration des lignes directes et des ...[+++]

38. Calls on the Commission and Member States to evaluate the effectiveness of cooperation with the police to protect minors against online crime, hotlines and existing agreements with internet services suppliers; calls for the development of synergies with other related services, including police and juvenile justice systems to protect minors against online crimes, particularly by coordinating and integrating hotlines and contact points;


38. invite la Commission et les États membres à évaluer l’efficacité de la collaboration entre les forces de l’ordre dans les actions de protection des enfants contre les délits en ligne, des lignes directes et des accords existant avec les fournisseurs de service internet; demande le développement de synergies avec d’autres services concernés, y compris les services de police et la justice des mineurs dans les actions de protection des enfants contre les délits en ligne, notamment par la coordination et l'intégration des lignes directes et des ...[+++]

38. Calls on the Commission and Member States to evaluate the effectiveness of cooperation with the police to protect minors against online crime, hotlines and existing agreements with internet services suppliers; calls for the development of synergies with other related services, including police and juvenile justice systems to protect minors against online crimes, particularly by coordinating and integrating hotlines and contact points;


Vous parlez donc là des contacts sexuels, de l'incitation à des contacts sexuels, et de ce genre de délits.

So you're talking about sexual interference, invitation to sexual touching, and those kinds of offences.


Je suis d’avis que les États membres devraient avoir l’obligation d’échanger les informations contenues dans le casier judiciaire des auteurs de délits sexuels - et je crois que le système ECRIS constitue certainement un pas dans cette direction - dans le but d’empêcher que les auteurs de certains délits aient des contacts avec des enfants et de mieux protéger les victimes non seulement pendant les enquêtes, mais également après les procès.

In my opinion, Member States should be obliged to exchange the information contained in criminal records relating to sexual abuse convictions – and I believe that the ECRIS system is certainly a step forward on this front – in order to prevent those who have committed certain crimes from having contact with children and therefore to improve protection for victims, not just during investigations, but also after trials have been concluded.


Deuxièmement, le projet de loi C-277, tel qu'amendé, qui propose d'augmenter à 10 ans et 18 mois respectivement la peine maximale sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation et procédure sommaire pour le délit de leurre d'enfants, est tout à fait conforme aux peines maximales imposées dans le cas des autres infractions portant sur des contacts sexuels avec des enfants.

Second, Bill C-277, as amended, which calls for increasing the maximum penalty on indictment and summary conviction for the luring offence to 10 years and 18 months respectively, is completely consistent with the maximum penalties for the other child sexual exploitation contact offences.


31. estime que le modèle de l'assistance mutuelle exposé dans le Livre vert de la Commission contient tous les éléments nécessaires devant faciliter l'accès des victimes transfrontalières à l'indemnisation publique, étant donné qu'il applique d'une part le critère de la territorialité – l'État responsable du paiement de l'indemnisation est celui sur le territoire duquel le délit a été commis – mais qu'il aide d'autre part la victime dans ses démarches administratives dans son État de résidence, qui est celui qui est chargé de se ...[+++]

31. Takes the view that the mutual assistance model set out in the Commission’s Green Paper contains all the components needed to facilitate cross-border victims’ access to state compensation, since on the one hand it applies the principle of territoriality, meaning that the State responsible for paying the state compensation is the one in which the crime was committed, while on the other hand facilitating victims’ administrative dealings from their State of residence, which is the one responsible for communicating with the State resp ...[+++]


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