Traduction de «Délit spécial » (Français → Anglais) :

l'Iran, en condamnant l'aggravation notable des violations des droits de l'homme, en particulier la multiplication des signalements d'exécutions, y compris de jeunes délinquants, d'amputations et de flagellations publiques, une répression générale à l'encontre de la presse et des médias, de nombreuses arrestations, en particulier de femmes et de jeunes gens, à la suite d'accusations vagues ou pour des délits mineurs; exigeant un moratoire sur toutes les exécutions, espérant que les autorités iraniennes mettront en œuvre la législation promise afin d'interdire le recours à la peine de mort pour les délits commis avant l'âge de 18 ans; i ...[+++]nvitant la CDHNU à nommer à nouveau un représentant spécial chargé de surveiller la situation des droits de l'homme en Iran et demandant au gouvernement iranien d'accorder le libre accès au pays aux observateurs des droits de l'homme;

Au moment du délit, spécialement lorsqu'il s'agit d'un délit avec violence portant atteinte à l'intégrité physique de la personne, de nombreuses victimes, si pas toutes, seront vulnérables, bouleversées, probablement en colère, et auront désespérément besoin de soutien.

En outre, cette approche des délits sexuels sur enfants peut être considérée comme une mesure spéciale et plus rigoureuse que ce qui existe actuellement.

Le projet de loi C-53 renforcera le contrôle post-homologation des pesticides en obligeant les fabricants à signaler les effets nocifs, en obligeant la réévaluation des produits antiparasitaires 15 ans après leur homologation, en donnant au ministre de la Santé le pouvoir de les retirer du marché des antiparasitaires si les données nécessaires à une réévaluation ou à un examen spécial ne sont pas fournies et en prévoyant des pouvoirs accrus d'inspection ainsi que des sanctions plus lourdes lorsque les pesticides ne sont pas commercialisés ou employés légalement, c'est-à-dire jusqu'à un million de dollars pour les ...[+++]délits les plus graves.

L'audience spéciale est nécessaire car elle permettra de démontrer au tribunal la tendance du délinquant à commettre des délits et d'exposer clairement l'ampleur de ses tendances criminelles (1030) L'amendement en question porte atteinte à la nature même de la procédure applicable aux délinquants à contrôler en rendant tout automatique.

Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues par le présent code et les lois spéciales, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 360 F à 20 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un fait qualifié crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne, s'abstient volontairement de le faire.