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Dénué de pertinence
Dépourvu de pertinence
Dépourvu de pertinence en droit
Dépourvu de toute pertinence juridique
En dehors de la présente affaire
Hors de propos
Hors du sujet
Inopérant
Juridiquement sans pertinence
Manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Non pertinent
Qui n'a aucune influence
Qui n'entre pas en ligne de compte
Qui n'est d'aucun intérêt
Qui n'est pas concerné
Qui n'est pas en cause
Qui n'est pas pertinent
Qui n'est pas utile
Qui n'intervient pas
Sans importance
Sans incidence
Sans objet
Sans pertinence
Sans pertinence en l'espèce
Sans portée juridique
Sans rapport avec
Sans rapport avec le sujet
Sans valeur juridique
Sortant du cadre de la discussion
Utilisé à mauvais escient
à côté de la question
écarter comme dépourvu de pertinence
étranger
étranger au sujet

Traduction de «Dépourvu de pertinence en droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sans portée juridique [ dépourvu de pertinence en droit | sans valeur juridique | dépourvu de toute pertinence juridique | juridiquement sans pertinence ]

legally irrelevant


nué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient

irrelevant


à côté de la question [ hors de propos | étranger au sujet | sans rapport avec | hors du sujet | sortant du cadre de la discussion | sans pertinence en l'espèce | sans pertinence | dépourvu de pertinence | sans rapport avec le sujet | en dehors de la présente affaire ]

irrelevant [ not pertinent | beside the point ]


une conclusion d'une commission médicale dépourvue de pertinence

an irrelevant conclusion reached by a medical committee


écarter comme dépourvu de pertinence

dismiss as irrelevant


manifestement dépourvu de tout fondement en droit

manifestly lacking any foundation in law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dès lors que ce prix minimal est dépourvu de pertinence, le risque de compensation croisée est tout aussi dénué de pertinence.

Since such minimum price is irrelevant, the risk of cross-compensation is equally irrelevant.


En ce qui concerne le risque de compensation croisée, le producteur-exportateur a fait valoir que, puisqu'il n'y aura aucune vente sur le marché libre, la question de savoir à quel prix minimal le produit concerné est vendu à l'intérieur du groupe est dépourvue de pertinence.

With regard to the risk of cross-compensation the exporting producer argued that, as there will be no sales to the free market, it is in fact irrelevant at which minimum price the product concerned is sold within the group.


Il est important de veiller à ce que toutes les politiques internes et externes de l’Union européenne respectent les droits de l’enfant, conformément aux principes du droit communautaire, et à ce qu’elles soient pleinement conformes aux principes et dispositions de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et autres instruments pertinents du droit international.

It is important to ensure that all internal and external EU policies respect children's rights in accordance with the principles of EU law, and that they are fully compatible with the principles and provisions of the UNCRC and other international instruments.


Par conséquent, la Commission considère l'argument du requérant dépourvu de pertinence en ce qui concerne le calcul de la valeur normale.

The Commission therefore considers the claim made by the applicant irrelevant as far as calculation of the normal value is concerned.


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Comme indiqué au considérant 114, la question de savoir si l'entité qui administre les ressources d'État est privée ou publique est dépourvue de pertinence.

As shown in recital 114, it is irrelevant whether the entity administering the State resources is private or public.


Le cadre légal en vigueur au niveau international et de l'Union, que les autorités nationales doivent respecter dans leur lutte contre les pratiques abusives, comprend la législation de l'UE sur la libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille, les droits et garanties consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et d'autres instruments pertinents du droit international tels que la convention européenne des droits de l'homme.

The legal framework at EU and international level that national authorities should comply with when fighting abuse comprises EU rules on free movement of EU citizens and their family members, rights and safeguards enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and other relevant instruments of international law such as the European Convention on Human rights.


1. Chaque fois que cela est jugé opportun ou nécessaire, et sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, les autorités compétentes nationales ou les autorités désignées nationales des États membres participants imposent aux établissements de crédit des exigences en ce qui concerne les coussins de fonds propres à détenir au niveau adéquat, conformément aux actes pertinents du droit de l’Union, outre les exigences de fonds propres visées à l’article 4, paragraphe 1, point d), du présent règlement, y compris des taux de coussin contracyclique, et toute autre mesure visant à lutter contre les risques systémiques ou ...[+++]

1. Whenever appropriate or deemed required, and without prejudice to paragraph 2 of this Article, the national competent authorities or national designated authorities of the participating Member States shall apply requirements for capital buffers to be held by credit institutions at the relevant level in accordance with relevant Union law in addition to own funds requirements referred to in point (d) of Article 4(1) of this Regulation, including countercyclical buffer rates, and any other measures aimed at addressing systemic or macro-prudential risks provided for, and subject to the procedures set out, in the Regulation (EU) No 575/201 ...[+++]


Les dérogations prévues à l’article 107, paragraphe 2, du TFUE, relatives aux aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, aux aides visant à remédier aux calamités naturelles et autres événements extraordinaires ainsi qu’aux aides accordées dans certaines régions de la République fédérale d’Allemagne, sont manifestement dépourvues de pertinence dans le cas d’espèce.

The derogations provided for in Article 107(2) of the TFEU concerning aid having a social character, granted to individual consumers, aid to make good the damage caused by natural disasters or exceptional occurrences and aid granted to certain areas of the Federal Republic of Germany, are obviously irrelevant in the present case.


Dans ce contexte, s'agissant de l'argument selon lequel, à compter de l'année 2007, l'exonération de la plus-value de cession sera de droit commun, il y a lieu de constater que celui-ci est, en tout état de cause, dépourvu de pertinence, l'existence de cet avantage devant être apprécié au regard du cadre juridique en vigueur et non à l'aune d'une situation juridique future (39).

In these circumstances, the argument to the effect that, from 2007, the exemption from transfer capital gains tax will come under the ordinary law is irrelevant inasmuch as the existence of that advantage must be assessed in the light of the legal framework in force and not in that of a future legal situation (39).


En second lieu, contrairement à ce qu'allèguent les autorités françaises, l'argument selon lequel il existe des mesures fiscales équivalentes dans les autres États membres est dépourvu de pertinence aux fins de justifier l'existence du régime de l'article 39 CA du CGI.

Secondly, contrary to what the French authorities claim, the argument that there are equivalent tax measures in the other Member States is irrelevant for purposes of justifying the existence of the scheme provided for in Article 39 CA of the General Tax Code.


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