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Assistant juridique
Assistante de cabinet juridique
Assistante juridique
Distributeur à valeur ajoutée
Distributrice à valeur ajoutée
Dépourvu de pertinence en droit
Dépourvu de toute pertinence juridique
Force juridique
Fraction non amortie de la valeur
Français
Juridiquement sans pertinence
Revendeur à valeur ajoutée
Revendeuse à valeur ajoutée
Sans portée juridique
Sans valeur juridique
VCN
VNC
Valeur après amortissement
Valeur comptable nette
Valeur comptable résiduelle
Valeur en droit
Valeur juridique
Valeur juridique de la traduction
Valeur juridique des accords
Valeur nette après amortissement
Valeur nette comptable
Valeur non amortie

Traduction de «sans valeur juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention

a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention


valeur en droit [ valeur juridique | force juridique ]

legal force


sans portée juridique [ dépourvu de pertinence en droit | sans valeur juridique | dépourvu de toute pertinence juridique | juridiquement sans pertinence ]

legally irrelevant


valeur juridique de la traduction

legal authenticity of the translation








assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant


valeur comptable nette | VNC | VCN | valeur non amortie | valeur nette comptable | valeur nette après amortissement | valeur comptable résiduelle | valeur après amortissement | fraction non amortie de la valeur

amortized value | depreciated value | residual value | unamortized value


distributeur à valeur ajoutée | distributrice à valeur ajoutée | revendeur à valeur ajoutée | revendeuse à valeur ajoutée | revendeur de matériels ou de logiciels à valeur ajoutée | revendeuse de matériels ou de logiciels à valeur ajoutée

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La charte est devenue juridiquement contraignante pour l’UE avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en décembre 2009 et présente désormais la même valeur juridique que les traités de l’UE.

The Charter became legally binding on the EU with the entry into force of the Treaty of Lisbon, in December 2009 and now has the same legal value as the EU treaties.


En ayant reconnu les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte et en lui ayant donné la même valeur juridique contraignante que les Traités, le Traité de Lisbonne a apporté une plus grande visibilité et sécurité juridique pour les citoyens.

The Lisbon Treaty, by recognising the rights, freedoms and principles set out in the Charter and giving the Charter the same binding legal force as the Treaties, has offered citizens more visible and legally secure rights.


La charte est devenue juridiquement contraignante pour l’UE avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en décembre 2009 et présente désormais la même valeur juridique que les traités de l’UE.

The Charter became legally binding on the EU with the entry into force of the Treaty of Lisbon, in December 2009 and now has the same legal value as the EU treaties.


L'Union et ses États membres ont accepté l'amendement de Doha dans le cadre d'un ensemble de textes par lequel les parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommée la «convention») ont convenu d'adopter, au plus tard à la fin de l'année 2015, un protocole, un autre instrument juridique ou un texte convenu d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention appli ...[+++]

The Union and its Member States agreed to the Doha Amendment as part of a package whereby parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change (‘the Convention’) agreed to adopt, by the end of 2015, a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention applicable to all parties, which should come into effect and be implemented from 2020.


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Il me semble que c'est là une autre excellente raison d'avoir un instrument juridique quelconque permettant aux gens de s'engager dans une relation quelle qu'elle soit en faisant une déclaration à valeur juridique—c'est ce que j'aimerais moi—attestant qu'il y a entre les deux une dépendance économique ou un genre quelconque de rapport de dépendance.

It seems to me that this is another good rationale for some sort of a legal instrument that allows people to enter into some sort of a registered relationship where there's a legal declaration of—what I'd like to see—an economic dependency or some sort of dependent relationship.


Dans ce cadre, la Commission souligne une nouvelle fois que toute incompatibilité d’une réglementation nationale avec les dispositions des traités ne peut être levée que par l’adoption d’autres dispositions internes à caractère contraignant, ayant la même valeur juridique que celles qui doivent être modifiées et assurant une sécurité juridique suffisante (voir l’arrêt de la Cour dans l’affaire C-151/94, Commission contre Luxembourg).

In this context, the Commission underlines again that any incompatibility of national rules with Treaty provisions can only be redressed by adopting other binding domestic provisions, having the same legal force as those which require to be amended, and providing for sufficient legal certainty (see Case C-151/94, Commission versus Luxembourg).


Face à ce constat, elle se réfère à la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle toute incompatibilité d'une réglementation nationale avec les dispositions des traités ne peut être levée que par l'adoption d'autres dispositions internes à caractère contraignant, ayant la même valeur juridique que celles qui doivent être modifiées et assurant une sécurité juridique suffisante .

In this context, the Commission refers to the jurisprudence of the Court of Justice, according to which any incompatibility of national rules with Treaty provisions can only be redressed by adopting other binding domestic provisions, having the same legal force as those which require to be amended, and providing for sufficient legal certainty .


L'article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, dans sa version modifiée par le traité de Lisbonne, dispose que la charte est juridiquement contraignante et qu'elle a la même valeur juridique que les traités; cela signifie notamment que la législation européenne qui viole des droits fondamentaux garantis par la charte pourrait être annulée par la Cour de justice de l'Union européenne.

Article 6(1) of the Treaty on European Union, as modified by the Lisbon Treaty, provides that the Charter is legally binding and has the same legal value as the Treaties; this means in particular that EU legislation that is in violation of fundamental rights guaranteed by the Charter could be annulled by the Court of Justice of the European Union.


[Français] Pour l'exercice de son mandat, la Chambre des communes s'inspire de valeurs démocratiques, tandis que la commission s'appuie sur des valeurs juridiques.

[Translation] For its mandate, the House of Commons is supported by democratic values, while the Inquiry is supported by legal values.


La vocation de la Charte, en raison de son contenu, de sa formulation juridique rigoureuse et de sa haute valeur juridique, est d'être intégrée dans les traités.

By virtue of its content, its careful legal drafting and its legal merit, the Charter should now be incorporated into the Treaties.


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