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CCNDS
Détermination de la frontière nationale
Fixation de la frontière
Frontière nationale
Frontières nationales
Mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière
Mesure de portée nationale
Mesure intérieure
Mesure nationale
Mesure prise ailleurs qu'à la frontière

Traduction de «Détermination de la frontière nationale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détermination de la frontière nationale (1) | fixation de la frontière (2)

definition of the national borders (1) | delimitation of the national boundary (2) | determination of the national boundary (3)




fonction de contrôle non limitée aux frontières nationales

Border crossing function






mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière [ mesure de portée nationale | mesure intérieure | mesure nationale | mesure prise ailleurs qu'à la frontière ]

non-border measure


Centre de collaboration nationale des déterminants de la santé [ CCNDS | Centre national de collaboration des déterminants de la santé ]

National Collaborating Centre for Determinants of Health


Protocole entre le Royaume-Uni et les États-Unis relatif à la détermination de la ligne frontière à travers le Canal de Haro conformément aux termes de la décision de l'Empereur d'Allemagne en date du 21 octobre 1872

Protocol between the United Kingdom and the United States defining the Boundary Line through the Canal de Haro in accordance with the Award of the Emperor of Germany of October 21, 1872
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il guide une bonne part des marchés publics de l'ESA, mais pourrait gagner à être appliqué à la fois de manière plus souple et avec une définition plus large du "retour", et de façon plus créative afin de ne pas décourager les entreprises d'investir davantage au-delà des frontières nationales, en particulier dans les nouveaux États membres, en évitant toutefois les doubles emplois injustifiés.

It guides a great deal of ESA procurement but could benefit from being used both with more flexibility and a broader definition of return, and more creatively so as not to discourage companies from making more cross-border investment, particularly in the new Member States avoiding, however, unwarranted duplication of efforts.


Les éleveurs dont les animaux reproducteurs sont déplacés en fonction des saisons à l'intérieur des frontières d'un État membre ou dans une zone chevauchant les frontières nationales devraient avoir le droit de continuer à participer au programme de sélection, pour autant que le siège de leur exploitation soit situé dans la zone géographique de ce programme de sélection.

Breeders whose breeding animals are moved seasonally within the border of a Member State or an area straddling national borders should have the right to continue to participate in the breeding programme as long as the headquarters of their holding is located within the geographical territory of that breeding programme.


(9) La fourniture de communications électroniques par-delà les frontières est toujours soumise à des charges plus importantes que la fourniture de communications électroniques dans les limites des frontières nationales.

(9) The provision of cross-border electronic communications is still subject to greater burdens than those confined to the national borders.


Les frontières nationales sont de moins en moins pertinentes pour déterminer l’utilisation optimale du spectre radioélectrique.

National borders are increasingly irrelevant in determining optimal radio spectrum use.


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(33) Les frontières nationales sont de moins en moins pertinentes pour déterminer l'utilisation optimale du spectre radioélectrique.

(33) National borders are increasingly irrelevant in determining optimal radio spectrum use.


(33) Les frontières nationales sont de moins en moins pertinentes pour déterminer l'utilisation optimale du spectre radioélectrique.

(33) National borders are increasingly irrelevant in determining optimal radio spectrum use.


(25) Les frontières nationales sont de moins en moins pertinentes pour déterminer l'utilisation optimale du spectre radioélectrique.

(25) National borders are increasingly irrelevant in determining optimal radio spectrum use.


Le traitement des déchets dans la Communauté ne devrait pas être déterminé en fonction des frontières nationales, mais en fonction des solutions globales les plus respectueuses de l'environnement.

Waste treatment in the Community should not be defined by national borders but by the overall most environmentally sound treatment operation.


Les États membres et la Commission[3] ont souligné le fait que l’absence de contrôles aux frontières dans l’espace Schengen, la politique commune en matière de visas, les relations économiques et sociales étroites entre les États membres de l’Union européenne et le développement de politiques d'immigration et d'asile communes ont pour conséquence que les politiques d'immigration nationales ont un impact évident au-delà des frontières nationales.

Member States and the Commission[3] have underlined that the absence of border checks in the Schengen area, the common visa policy, the tight economic and social relations between EU Member States and the development of common immigration and asylum policies have as a consequence that national immigration policies clearly have an impact beyond national borders.


3. invite les États signataires à interpréter de manière authentique et conforme à son intention l'article 2, paragraphe 2, de la convention de Schengen; les invite en particulier (lorsqu'il devient strictement nécessaire d'en appliquer les dispositions pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale) à se limiter à effectuer "des contrôles frontaliers nationaux”, sans aller jusqu'à empêcher sans distinction tout franchissement des frontières nationales; ...[+++]

3. Calls on the signatory States to interpret Article 2(2) of the Schengen Convention in a way that is genuinely consistent with its meaning and rationale, and in particular (in cases where it is strictly necessary to apply that provision on public policy or national security grounds) calls on the signatory States to confine themselves to carrying out 'national border controls' and not to indiscriminately prevent people from crossing their national borders;




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Détermination de la frontière nationale ->

Date index: 2021-06-09
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