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MNE
Mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière
Mesure de portée nationale
Mesure intérieure
Mesure nationale
Mesure nationale d'exécution
Mesure nationale de transposition
Mesure prise ailleurs qu'à la frontière
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Mesures nationales
Non-MNE
Non-communication des mesures nationales d'exécution
Politique communautaire-politique nationale
Politique de l'UE-politique nationale
Politique de l'Union européenne-politique nationale
Politique nationale-politique communautaire
Politique nationale-politique de l'UE
Politique nationale-politique de l'Union européenne
Transposition de directives CE
Transposition de directives européennes
Transposition du droit communautaire

Traduction de «mesure nationale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure nationale de transposition | mesure nationale d'exécution | MNE [Abbr.]

national implementing measure | transposing act


mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]


mesure nationale de contrôle des exportations de produits cryptographiques

export control on cryptography products


mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière [ mesure de portée nationale | mesure intérieure | mesure nationale | mesure prise ailleurs qu'à la frontière ]

non-border measure


procédures pour non-conformité des mesures nationales d'exécution

proceedings for non-conformity of national implementing measures


non-communication des mesures nationales d'exécution | non-MNE [Abbr.]

no measures notified | NMN [Abbr.]


Réunion sur les mesures nationales de financement des exploitations agricoles

National Farm Financial Action Meeting




politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]

EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. invite tous les États membres à soutenir pleinement les efforts déployés par la VP/HR et à collaborer avec les autorités libyennes, l’UE et la MANUL pour élaborer un ensemble coordonné de mesures de soutien au gouvernement d'union nationale en Libye, en respectant les priorités et les demandes libyennes; demande également aux États membres de s’abstenir d’appliquer en Libye des politiques et des mesures nationales susceptibles de contrecarrer d'une quelconque façon les efforts de l'UE et de la communauté internationale; est d’avis que l’Union européenne porte une grande ...[+++]

8. Asks all Member States to support fully the VP/HR’s efforts and to work with the Libyan authorities, the EU and UNSMIL to develop a coordinated package of measures in support of the Government of National Accord, respecting Libyan priorities and requests; further calls on the Member States to refrain from implementing national policies and activities in Libya which may run counter in any way to EU and international efforts; is of the view that the EU bears great responsibility vis-à-vis Libya’s rehabilitation, reconstruction and ...[+++]


(125) Lorsque les États membres adoptent des mesures nationales concernant les mouvements d'animaux et de produits germinaux ou décident de prendre de telles mesures pour limiter les répercussions de maladies animales transmissibles autres que des maladies répertoriées à l'intérieur de leur territoire, ces mesures nationales ne peuvent faire obstacle aux règles du marché intérieur établies par la législation de l'Union qu'en cas de nécessité scientifiquement fondée de lutter contre une maladie infectieuse et pour autant que ces mesure ...[+++]

(125) When Member States take national measures concerning movements of animals and germinal products or decide to take national measures to limit the impact of transmissible animal diseases other than listed diseases within their territory, those national measures may only interfere with the rules on the internal market laid down in Union legislation when this is scientifically justified on the grounds of controlling infectious disease and is proportionate in relation to the risk .


1. Lorsque, au terme de la procédure visée à l’article 38, paragraphes 3 et 4, des objections sont émises à l’encontre d’une mesure prise par un État membre ou lorsque la Commission considère qu’une mesure nationale est contraire à la législation de l’Union, la Commission entame sans tarder des consultations avec les États membres et le ou les opérateurs économiques en cause et procède à l’évaluation de la mesure nationale.

1. Where, on completion of the procedure set out in Article 38(3) and (4), objections are raised against a measure taken by a Member State, or where the Commission considers a national measure to be contrary to Union legislation, the Commission shall without delay enter into consultation with the Member States and the relevant economic operator or operators and shall evaluate the national measure.


1. Lorsque, au terme de la procédure prévue à l’article 38, paragraphes 3 et 4, des objections sont émises à l’encontre d’une mesure prise par un État membre ou lorsque la Commission considère qu’une mesure nationale est contraire à la législation de l’Union, la Commission entame sans tarder des consultations avec les États membres et le ou les opérateurs économiques en cause et procède à l’évaluation de la mesure nationale.

1. Where, on completion of the procedure set out in Article 38(3) and (4), objections are raised against a measure taken by a Member State, or where the Commission considers a national measure to be contrary to Union legislation, the Commission shall, without delay, enter into consultation with the Member States and the relevant economic operator or operators and shall evaluate the national measure.


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1. Lorsque, au terme de la procédure prévue à l’article 19, paragraphes 3 et 4, des objections sont émises à l’encontre d’une mesure prise par un État membre ou lorsque la Commission considère qu’une mesure nationale est contraire à la législation de l’Union, la Commission entame sans tarder des consultations avec les États membres et l’opérateur ou les opérateurs économiques en cause et procède à l’évaluation de la mesure nationale.

1. Where, on completion of the procedure set out in Article 19(3) and (4), objections are raised against a measure taken by a Member State, or where the Commission considers a national measure to be contrary to Union legislation, the Commission shall without delay enter into consultation with the Member States and the relevant economic operator or operators and shall evaluate the national measure.


1. Lorsque, au terme de la procédure visée à l'article 42, paragraphes 3 et 4, des objections sont émises à l'encontre d'une mesure prise par un État membre ou lorsque la Commission considère qu'une mesure nationale est contraire à la législation de l'Union, la Commission entame sans tarder des consultations avec les États membres et le ou les opérateurs économiques en cause et procède à l'évaluation de la mesure nationale.

1. Where, on completion of the procedure set out in Article 42(3) and (4), objections are raised against a measure taken by a Member State, or where the Commission considers a national measure to be contrary to Union legislation, the Commission shall without delay enter into consultation with the Member States and the relevant economic operator or operators and shall evaluate the national measure.


1. Lorsque, durant la procédure prévue à l’article 41, paragraphes 3 et 4, des objections sont émises à l’encontre d’une mesure prise par un État membre ou lorsque la Commission considère qu’une mesure nationale est contraire à la législation de l’Union, la Commission procède sans délai à l’évaluation de la mesure nationale après consultation des États membres et du ou des opérateurs économiques concernés.

1. Where, during the procedure set out in Article 41(3) and (4), objections are raised against a measure taken by a Member State, or where the Commission considers a national measure to be contrary to the Union legislation, the Commission shall without delay evaluate the national measure after consulting Member States and the relevant economic operator or operators.


1. Lorsque, durant la procédure prévue à l'article 46, paragraphes 3 et 4, des objections sont émises à l'encontre d'une mesure prise par un État membre ou lorsque la Commission considère qu'une mesure nationale est contraire à la législation de l'Union, la Commission procède sans délai à l'évaluation de la mesure nationale après consultation des États membres et du ou des opérateurs économiques concernés.

1. Where, during the procedure set out in Article 46(3) and (4), objections are raised against a measure taken by a Member State, or where the Commission considers a national measure to be contrary to the Union legislation, the Commission shall without delay evaluate the national measure after consulting Member States and the relevant economic operator or operators.


1. Lorsque, au terme de la procédure visée à l'article 46, paragraphes 3 et 4, des objections sont émises à l'encontre d'une mesure nationale d'un État membre ou lorsque la Commission considère que la mesure nationale est contraire à la législation communautaire, la Commission entame sans tarder des consultations avec les États membres et le ou les opérateurs économiques en cause et procède à l'évaluation de la mesure nationale.

1. Where, on completion of the procedure set out in Article 46(3) and (4), objections are raised against a national measure of a Member State or where the Commission considers the national measure to be contrary to Community legislation the Commission shall without delay enter into consultation with the Member States and the relevant economic operator(s) and shall proceed to the evaluation of the national measure.


1. Lorsque, au terme de la procédure visée à l'article 46, paragraphes 3 et 4, des objections sont émises à l'encontre d'une mesure nationale d'un État membre ou lorsque la Commission considère que la mesure nationale est contraire à la législation communautaire, la Commission entame sans tarder des consultations avec les États membres et le ou les opérateurs économiques en cause et procède à l'évaluation de la mesure nationale.

1. Where, on completion of the procedure set out in Article 46(3) and (4), objections are raised against a national measure of a Member State or where the Commission considers the national measure to be contrary to Community legislation the Commission shall without delay enter into consultation with the Member States and the relevant economic operator(s) and shall proceed to the evaluation of the national measure.


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