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Appui à des activités culturelles de portée nationale
Mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière
Mesure de portée générale
Mesure de portée horizontale
Mesure de portée nationale
Mesure horizontale
Mesure intérieure
Mesure nationale
Mesure nationale d'exécution
Mesure prise ailleurs qu'à la frontière
Mesure à caractère horizontal
Mesures nationales
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Transposition de directives CE
Transposition de directives européennes
Transposition du droit communautaire

Traduction de «mesure de portée nationale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière [ mesure de portée nationale | mesure intérieure | mesure nationale | mesure prise ailleurs qu'à la frontière ]

non-border measure


mesure à caractère horizontal | mesure de portée horizontale | mesure horizontale

horizontal measure




projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill


Appui à des activités culturelles de portée nationale

Special Cultural Activities of National Character or Significance


Affectation pancanadienne pour les initiatives régionales de portée nationale

Pan-Canadian Allocation for Regional Initiatives of National Relevance


mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En vertu du nouveau cadre, s'il estime que l'intérêt public l'exige, le gouvernement aura le pouvoir de désigner des systèmes de paiements de portée nationale, ou dans une large mesure de portée nationale, qui feront l'objet d'une surveillance directe.

Under the new framework, the Minister of Finance, if he believes that it is in the public interest, will have the power to designate and directly oversee the operation of any payment system that operates on a national or substantially national basis.


Mais on ne peut pas penser.Par exemple, l'article 20 permet aux gouvernements de prendre des décisions de portée nationale et leur permet de gérer leurs ressources naturelles, de protéger les ressources rares ou de prendre des décisions visant à protéger la santé, l'environnement, les organismes, etc., dans la mesure où ils agissent de façon non discriminatoire.et dans la mesure où il ne s'agit pas de barrières commerciales déguisées.

But you shouldn't think.For example, article 20 does allow governments scope to take decisions within their domestic jurisdictions ; it allows them to husband their natural resources, to protect scarce natural resources, or to undertake health or environmental decisions to protect the environment, organisms, etc., as long as it's done in a particular way that results in non-discriminatory.and as long as it's not a disguised trade barrier.


(11) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement étant des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [30], il convient de veiller à ce que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision,

(11) Since the measures necessary for implementing this Regulation are measures of general scope within the meaning of Article 2 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission [30], they should be adopted in accordance with the regulatory procedure laid down in Article 5 of that Decision,


Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement étant des mesures de portée générale au sens de l’article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission , il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l’article 5 de ladite décision,

As the measures necessary to implement this Regulation are measures of general scope within the meaning of Article 2 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission , they must be adopted in conformity with the regulatory procedure provided for in Article 5 of that Decision,


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des informations sur les mesures prises, notamment le type de mesure (imposée ou volontaire), la nature des mesures (retrait du marché, rappel auprès des consommateurs, par exemple), leur portée (nationale ou locale, par exemple) et leur durée (illimitée ou temporaire, par exemple),

Information on measures taken, in particular, the type (obligatory or voluntary), category (e.g. withdrawal from the market, recall from consumers), scope (e.g. country-wide, local), date of entry into force and duration (e.g. unlimited, temporary).


Les détails suivants sont également communiqués au sujet des mesures prises: le type (imposées ou volontaires), la nature (retrait du marché, rappel auprès des consommateurs, par exemple), la portée (nationale ou locale, par exemple), la date d’entrée en vigueur et la durée (illimitée ou temporaire, par exemple).

Furthermore, the following details of the measures taken are communicated: type (obligatory or voluntary), category (e.g. withdrawal from the market, recall from consumers), scope (e.g. country-wide, local), date of entry into force and duration (e.g. unlimited, temporary).


9. Chaque partie prend des mesures pour mettre en place progressivement, compte tenu, le cas échéant, des processus internationaux, un système cohérent de portée nationale consistant à inventorier ou enregistrer les données relatives à la pollution dans une base de données informatisée structurée et accessible au public, ces données étant recueillies au moyen de formules de déclaration normalisées.

9. Each Party shall take steps to establish progressively, taking into account international processes where appropriate, a coherent, nationwide system of pollution inventories or registers on a structured, computerised and publicly accessible database compiled through standardised reporting.


De ce fait, le rapport traite essentiellement de la structure nécessaire pour renforcer la protection et la promotion de la santé dans les années à venir ainsi que des mesures à prendre dans les 12 prochains mois pour affronter de graves flambées épidémiques de maladies infectieuses. Comme les grandes catastrophes nationales, ces flambées ont une portée nationale qui nécessitent un leadership fédéral.

As such, the report focuses on the structure needed to enable health protection and promotion to be strengthened in the coming years and on the steps which should be taken over the next twelve month period in order to handle serious infectious disease outbreaks which, like national disaster emergencies, are issues of national importance which clearly require federal leadership.


L'objectif de cette mesure de portée nationale était d'accorder à tous les Canadiens un traitement équitable, afin que l'on détermine les demandes d'assurance-emploi en vertu des meilleures semaines de gains assurables chez les gens qui ont des horaires de travail irréguliers.

The intent of this national measure was to give essentially all Canadians the same treatment, to be allowed to base their regular claim on their best weeks of earnings for individuals who have variable work patterns.


Je suis sûr que nous connaissons tous des exemples d'églises qui sont régies par une mesure précise à caractère local; pour d'autres, la mesure a une portée nationale.

I am sure we can all think of examples of churches that are governed by specific legislation that is local in nature; others are of a national nature.


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