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Détermination de la peine à infliger au contrevenant
Déterminer la peine à infliger
Imposer la peine
Tribunal qui doit infliger la sentence
Tribunal qui détermine la peine

Traduction de «Déterminer la peine à infliger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déterminer la peine à infliger [ imposer la peine ]

impose a sentence


détermination de la peine à infliger au contrevenant

sentencing a person convicted of an offence [ sentencing a person convicted ]


tribunal qui doit infliger la sentence [ tribunal qui détermine la peine ]

sentencing court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
« (6) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne reconnue coupable d'une infraction prévue par la présente partie pour laquelle la loi prescrit une peine minimale d'emprisonnement n'est pas tenu d'infliger cette peine s'il estime :

" (6) A court sentencing a person who is convicted of an offence under this Part for which a minimum punishment is prescribed by law is not required to impose the minimum punishment if the court is of the opinion that


« (6) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne autochtone reconnue coupable d'une infraction prévue par la présente partie n'est pas tenu d'infliger une peine minimale d'emprisonnement s'il est convaincu, à la fois :

" (6) A court sentencing an aboriginal person who is convicted of an offence under this Part is not required to impose the minimum punishment for the offence if the court is satisfied that


(1.1) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne qui, après avoir été poursuivie par acte d'accusation, est déclarée coupable d'une ou de plusieurs infractions prévues au paragraphe (1) est tenu de lui infliger une peine minimale d'emprisonnement de deux ans si la valeur totale de l'objet des infractions en cause dépasse un million de dollars.

(1.1) When a person is prosecuted on indictment and convicted of one or more offences referred to in subsection (1), the court that imposes the sentence shall impose a minimum punishment of imprisonment for a term of two years if the total value of the subject-matter of the offences exceeds one million dollars.


« (6) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne autochtone reconnue coupable d'une infraction prévue par la présente partie n'est pas tenu d'infliger une peine minimale d'emprisonnement s'il est convaincu, à la fois :

" (6) A court sentencing an aboriginal person who is convicted of an offence under this Part is not required to impose the minimum punishment for the offence if the court is satisfied that


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En ce qui concerne les «crimes de haine», les États membres doivent faire en sorte que la motivation raciste et xénophobe soit considérée comme une circonstance aggravante ou, à défaut, qu'elle puisse être prise en considération par les juridictions lorsqu'elles déterminent les peines applicables.

With regard to ‘hate crime’, Member States must ensure that racist and xenophobic motivation is considered as an aggravating circumstance, or alternatively that such motivation may be taken into account by the courts in determining the applicable penalties.


Pour les infractions autres que celles visées aux articles 1er et 2, les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que la motivation raciste et xénophobe soit considérée comme une circonstance aggravante ou, à défaut, que cette motivation puisse être prise en considération par la justice pour la détermination des peines.

For offences other than those referred to in Articles 1 and 2, Member States shall take the necessary measures to ensure that racist and xenophobic motivation is considered an aggravating circumstance, or, alternatively that such motivation may be taken into consideration by the courts in the determination of the penalties.


La mise en œuvre de l’article 3, paragraphes 4 et 5, devra être évaluée à la lumière des procédures et des principes nationaux de droit pénal portant spécifiquement sur la détermination des peines (par exemple, confusion des peines).

The implementation of Article 3 paragraphs (4) and (5) will have to be assessed in the light of national criminal law principles and procedures related specifically to imposing sentences (e.g. aggregated sentences).


(168) Pour déterminer la sanction à infliger à ABB, la Commission a tenu compte de la capacité économique de cette entreprise de causer un lourd préjudice à la concurrence et de la nécessité de fixer une amende dont le montant soit suffisamment dissuasif pour empêcher toute récidive.

(168) In determining the penalty to be imposed on ABB, the Commission will take account of its economic capacity to cause significant damage to competition and the need to set the fine at a level which ensures by its deterrent effect that there is no repetition.


Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu également des principes suivants : a) la peine devrait être adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l’infraction ou à la situation du délinquant; sont notamment considérés comme des circonstances aggravantes des éléments de preuve établissant : (i) que l’infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique ou l’orientation ...[+++]

A court that imposes a sentence shall also take into consideration the following principles: (a) a sentence should be increased or reduced to account for any relevant aggravating or mitigating circumstances relating to the offence or the offender, and, without limiting the generality of the foregoing, (i) evidence that the offence was motivated by bias, prejudice or hate based on race, national or ethnic origin, language, colour, religion, sex, age, mental or physical disability, sexual orientation, or any other similar factor, (ii) evidence that the offender, in committing the offence, abused the offender’s spouse or child, or (iii) evidence that the offend ...[+++]


En tout état de cause, la motivation raciste ou xénophobe doit être considérée comme une circonstance aggravante ou, à défaut, les tribunaux doivent être habilités à prendre cette motivation en considération pour la détermination des peines.

In all cases, racist or xenophobic motivation shall be considered to be an aggravating circumstance or, alternatively, the courts must be empowered to take such motivation into consideration when determining the penalties to be applied.




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Date index: 2021-12-10
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