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Allégement de peine
Condamnation
Courte peine
Courte peine privative de liberté
Déterminer la peine à infliger
Emprisonnement
Exécution de la peine
Exécution des peines
Français
Imposer la peine
Imposer une peine pécuniaire
Incarcération
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Juge qui impose la peine
Juge qui prononce la peine
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Office d'exécution des peines
Peine
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Peine de longue durée
Peine privative de liberté
Peine privative de liberté de brève durée
Peine privative de liberté de longue durée
Remise de peine
Réduction de peine
SAPEM
Sanction pénale
Section des peines
Service de l'application des peines et mesures
Service pénitentiaire

Traduction de «imposer la peine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juge qui impose la peine [ juge qui prononce la peine | juge chargé de déterminer la peine ]

sentencing judge


déterminer la peine à infliger [ imposer la peine ]

impose a sentence


imposer une peine pécuniaire

impose a financial penalty




sanction pénale [ condamnation | peine ]

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]


allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence


Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

Office for the Execution of Sentences and Measures


emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration


longue peine privative de liberté | peine privative de liberté de longue durée | longue peine | peine de longue durée

long-term custodial sentence | long custodial sentence


courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée

short-term custodial sentence | short custodial sentence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. considérant que l'Organe international de contrôle des stupéfiants encourage les États qui imposent la peine de mort à l'abolir pour les infractions liées à la drogue;

M. whereas the International Narcotics Control Board has encouraged states that impose the death penalty to abolish it for drug-related offences;


M. considérant que l'Organe international de contrôle des stupéfiants encourage les États qui imposent la peine de mort à l'abolir pour les infractions liées à la drogue,

M. whereas the International Narcotics Control Board has encouraged states that impose the death penalty to abolish it for drug-related offences;


I. considérant que l'Organe international de contrôle des stupéfiants encourage les États qui imposent la peine de mort à l'abolir pour les infractions liées à la drogue,

I. whereas the International Narcotics Control Board has encouraged states that impose the death penalty to abolish it for drug-related offences;


En particulier, la proposition contraint les États membres à imposer une peine minimale de six mois d'emprisonnement et une peine maximale d'au moins cinq années d'emprisonnement pour ces infractions graves, ainsi qu'une peine maximale d'au moins dix années d'emprisonnement lorsque l'infraction a été commise dans le cadre d'une organisation criminelle.

In particular, the proposal requires Member States to impose a minimum penalty of at least 6 months' imprisonment and a maximum penalty of at least 5 years' imprisonment for such serious cases, and a maximum penalty of at least 10 years' imprisonment where the offence was committed within a criminal organisation.


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4. demande aux autorités américaines de ne pas imposer la peine de mort à Abd al-Rahim al-Nashiri et invite la haute représentante M Catherine Ashton, la présidence du Conseil, la Commission et les États membres à saisir d'urgence les autorités américaines de la question et à entreprendre des démarches vigoureuses auprès des États-Unis pour faire en sorte qu'Abd al-Rahim al-Nashiri ne soit pas exécuté;

4. Calls on the US authorities not to impose the death penalty on Abd al-Rahim al-Nashiri, and calls on the High Representative, Catherine Ashton, the Council Presidency, the Commission and the Member States to raise the issue as a matter of urgency with the US authorities and to make strong representations to the US in an effort to ensure that Abd al-Rahim al-Nashiri is not executed;


Quand les libéraux avaient expliqué cela, je ne l'avais pas compris, mais maintenant je comprends parfaitement, comme eux, que plutôt que de donner aux juges le choix entre imposer une peine de 25 ans et en imposer une de 50 ans, donnons-leur la possibilité d'imposer une peine supérieure à 25 ans, c'est-à-dire d'ajouter 5 ans, 10 ans, 15 ans ou encore 25 ans à la peine initiale de 25 ans.

When the Liberals explained that, I didn't understand, but now I understand perfectly, like them, that rather than giving judges a choice between imposing a 25-year sentence and imposing a 50-year sentence, let's give them the option of imposing a sentence higher than 25 years, that is, of adding five years or 10 or 15 or even 25 years to the initial 25-year sentence.


Les peines avec sursis sont aussi connues sous le nom de détention à domicile. Ce type de détention est un outil assez nouveau en droit canadien et peut être imposé seulement si plusieurs conditions sont réunies: premièrement, l'infraction n'est pas punissable d'une peine d'emprisonnement obligatoire; deuxièmement, la cour a imposé une peine de moins de deux ans; troisièmement, la cour est convaincue que le coupable peut purger sa peine dans la communauté sans mettre en danger la sécurité de la collectivité; quatrièmement, la cour doit être convaincue ...[+++]

House arrest is a relatively new tool in Canadian law and it can be imposed when several conditions are met: first, the offence is not punishable by a mandatory prison sentence; second, the court imposes a sentence of less than two years; third, the court is convinced that the service of the sentence in the community would not endanger the safety of the community; fourth, the court must be satisfied that the conditional sentence would be consistent with the fundamental purpose and principles of sentencing; and, fifth, the offence meets the following criteria: it is not a serious personal injury offence as in section 752; it is not a ...[+++]


Cependant, lorsqu'on pense à imposer des peines minimales, il est très important de se rappeler que, même aux États-Unis où l'on impose des peines minimales dans plusieurs États dont la Californie, la Floride et le Montana, on choisit d'accorder aux procureurs et aux cours la possibilité de donner et d'imposer des peines en deçà de la peine minimale imposée pour certaines infractions.

When the matter of imposing minimum sentences comes up, however, it is very important to keep in mind that in the American states that have minimum sentences, such as California, Florida and Montana, they have opted for leaving the possibility for prosecutors and courts to set lesser sentences than the minimum imposed for certain offences.


me impose des peines pour des offenses distinctes, le juge a le pouvoir de déclarer les peines consécutives ou concurrentes (1820) La tradition veut, dans notre système, que le juge, généralement, impose la peine la plus sévère et déclare les autres peines incluses dans la peine la plus sévère.

imposes sentences for various offences, he has a duty to state whether these sentences are cumulative or concurrent (1820) According to our tradition, a judge usually imposes a sentence for the most serious offence and includes in it the other sentences for lesser offences.


[Français] Mme Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ) propose: Motion no 2 Qu'on modifie le projet de loi C-45, à l'article 34, dans la version française, par substitution aux lignes 15 à 19, page 13, de ce qui suit: «n'est pas admissible à la libération conditionnelle totale avant d'avoir purgé, à la fois, depuis le jour où il s'est vu infliger cette peine supplémentaire: a) le reste du temps d'épreuve relatif à la peine que le délinquant purgeait déjà lorsqu'il s'est vu imposer la peine supplémentaire; b) le temps d'épreuve relatif à cette peine supplémentaire» (1010) M. Patrick Gagnon (secrétaire parlementaire du solliciteur général du C ...[+++]

' (1010) Mr. Patrick Gagnon (Parliamentary Secretary to Solicitor General, Lib) moved: Motion No. 3 That Bill C-45, in Clause 39, be amended in the English version by replacing lines 13 and 14, on page 17, with the following: ``(b) serving a life sentence imposed otherwise than as a minimum''.


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