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Choix de la sanction
Détermination des peines
Déterminer la peine à infliger
Imposer la peine
Juge chargé de déterminer la peine
Juge qui impose la peine
Juge qui prononce la peine
Peine corporelle prononcée par un tribunal
TAP
Tribunal d'application des peines
Tribunal qui doit infliger la sentence
Tribunal qui détermine la peine
élaboration de la sentence

Traduction de «tribunal qui détermine la peine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tribunal qui doit infliger la sentence [ tribunal qui détermine la peine ]

sentencing court


juge qui impose la peine [ juge qui prononce la peine | juge chargé de déterminer la peine ]

sentencing judge


déterminer la peine à infliger [ imposer la peine ]

impose a sentence


tribunal d'application des peines | TAP [Abbr.]

court for the application of sentences | sentence implementation court | sentencing administration court


détermination des peines | élaboration de la sentence | choix de la sanction

sentencing


peine corporelle prononcée par un tribunal

judicial corporal punishment


Tribunal de l'application des peines ( Juzgado de Vigilancia Penitenciaria )

execution court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le présent paragraphe ne porte pas atteinte au pouvoir discrétionnaire des juridictions et des juges des États membres de déterminer la peine la plus appropriée et proportionnée dans chaque cas d'espèce.

This paragraph shall not affect the discretion of courts and judges in Member States in determining the most appropriate and proportionate sentence in any individual case.


"(2) Le tribunal détermine la peine après avoir mis en balance les circonstances atténuantes et les circonstances aggravantes inhérentes à la personne de l'auteur de l'infraction.

"(2) In its determination the court shall counterbalance the circumstances which speak for and against the perpetrator.


En ce qui concerne les «crimes de haine», les États membres doivent faire en sorte que la motivation raciste et xénophobe soit considérée comme une circonstance aggravante ou, à défaut, qu'elle puisse être prise en considération par les juridictions lorsqu'elles déterminent les peines applicables.

With regard to ‘hate crime’, Member States must ensure that racist and xenophobic motivation is considered as an aggravating circumstance, or alternatively that such motivation may be taken into account by the courts in determining the applicable penalties.


Pour les infractions autres que celles visées aux articles 1er et 2, les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que la motivation raciste et xénophobe soit considérée comme une circonstance aggravante ou, à défaut, que cette motivation puisse être prise en considération par la justice pour la détermination des peines.

For offences other than those referred to in Articles 1 and 2, Member States shall take the necessary measures to ensure that racist and xenophobic motivation is considered an aggravating circumstance, or, alternatively that such motivation may be taken into consideration by the courts in the determination of the penalties.


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La mise en œuvre de l’article 3, paragraphes 4 et 5, devra être évaluée à la lumière des procédures et des principes nationaux de droit pénal portant spécifiquement sur la détermination des peines (par exemple, confusion des peines).

The implementation of Article 3 paragraphs (4) and (5) will have to be assessed in the light of national criminal law principles and procedures related specifically to imposing sentences (e.g. aggregated sentences).


J’aimerais vous faire part d’un exemple concret: notre collègue, M. Onesta, vice-Président du Parlement européen, a été condamné il y a quelques mois par un tribunal français à une peine de plusieurs mois avec sursis pour un acte qui, dans le droit polonais, entraînerait automatiquement la perte de son mandat au Parlement européen.

I would like to give you a specific example: our colleague, Mr Onesta, the Vice-President of the European Parliament, was sentenced a few months ago by a court in France to a suspended sentence of several months for an act that, under Polish law, would automatically mean the loss of one’s mandate to the European Parliament.


Cette disposition prévoit que le tribunal peut atténuer une peine - selon les taux établis à l'article 49 du Code pénal - ou même renoncer à toute peine pourvu que la peine encourue ne dépasse pas un an ou une peine de jours-amende de 360 taux journaliers, si l'auteur de l'infraction a) s'est soumis à une procédure de médiation («Täter-Opfer-Ausgleich») et a réparé - complètement ou pour la plus grande partie - le dommage qu'il a causé ou a sérieusement tenté de le faire, ou b) a réparé - complètement ou pour la plus grande partie - l ...[+++]

This provision provides that the court can mitigate a sentence (according to the rules laid down in Article 49 of the Criminal Code) or even decide not to impose a sentence provided that the sentence would not have exceeded one year or 360 daily fines, provided that the author of the offence has a) undergone the mediation procedure (Täter-Opfer-Ausgleich) and has made full or almost full reparation for the damage caused, or has genuinely tried to do so or, b) made full or almost full reparation for the damage caused, provided that this required considerable personal effort on the part of the author of the offence.


J. considérant que le 22 mars 2002, les médias internationaux ont fait état d'une lettre adressée aux douze États nigérians du Nord appliquant la charia, lettre dans laquelle le ministre de la justice, Godwin Agabi, déclarait qu'un musulman ne peut faire l'objet d'une punition plus sévère que celle qui serait imposée à d'autres Nigérians pour le même délit, et que tout tribunal qui inflige des peines de nature discriminatoire viole délibérément la constitution (Section 42, 1a, garantissant les libertés sexuelle, religieuse, ethnique et politique),

J. whereas, on 22 March 2002, the international media carried reports about Nigerian Justice Minister Godwin Agabi's letter to the 12 northern Nigerian states applying Sharia law stating that "a Muslim should not be subjected to a punishment more severe than would be imposed on other Nigerians for the same offence' and that any court "which imposes discriminatory punishment is deliberately flouting the constitution' (Section 42 (1a) which guarantees sexual, religious, ethnic and political freedoms),


J. considérant que le 22 mars 2002, les médias internationaux ont fait état d'une lettre adressée aux douze États nigérians du Nord appliquant la charia, lettre dans laquelle le ministre de la justice, Godwin Agabi, déclarait qu'un musulman ne peut faire l'objet d'une punition plus sévère que celle qui serait imposée à d'autres Nigérians pour le même délit, et que tout tribunal qui inflige des peines de nature discriminatoire viole délibérément la constitution (Section 42, 1a, garantissant les libertés sexuelle, religieuse, ethnique et politique),

J. whereas, on 22 March 2002, the international media carried reports about Nigerian Justice Minister Godwin Agabi's letter to the 12 northern Nigerian states applying Sharia law stating that ‘a Muslim should not be subjected to a punishment more severe than would be imposed on other Nigerians for the same offence’ and that any court ‘which imposes discriminatory punishment is deliberately flouting the constitution’ (Section 42 (1a) which guarantees sexual, religious, ethnic and political freedoms),


En tout état de cause, la motivation raciste ou xénophobe doit être considérée comme une circonstance aggravante ou, à défaut, les tribunaux doivent être habilités à prendre cette motivation en considération pour la détermination des peines.

In all cases, racist or xenophobic motivation shall be considered to be an aggravating circumstance or, alternatively, the courts must be empowered to take such motivation into consideration when determining the penalties to be applied.




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tribunal qui détermine la peine ->

Date index: 2023-08-30
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