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Autorisation de signifier
Certificat de service
Certificat de signification
Certificat de signification du shérif
Différence significative du test de Tukey
Effectuer des recherches en chiropractie clinique
Effectuer des recherches en chiropratique clinique
Effectuer des recherches en chiropraxie clinique
Effectuer en même temps plusieurs tâches
Effectuer la signification de
Effectuer simultanément plusieurs tâches
Exécuter en même temps plusieurs tâches
Exécuter simultanément plusieurs tâches
Faire la signification de
HSD
La plus haute différence significative
Permission d'effectuer la signification
Permission de signifier
Procès-verbal de la signification
Procès-verbal de la signification par le shérif
Procès-verbal de signification
Procès-verbal de signification par le shérif
Représentant aux fins de signification
Représentant pour fins de signification
Représentant pour signification
Représentante aux fins de signification
Représentante pour fins de signification
Représentante pour signification
Signification d'un document à une personne
Signification personnelle effective
Signification à personne
Signification à une personne
Surveiller la préparation des événements spéciaux

Traduction de «Effectuer la signification de » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
effectuer la signification de [ faire la signification de ]

effect service of [ make service of ]


autorisation de signifier | permission de signifier | permission d'effectuer la signification

leave to serve


représentant pour signification [ représentante pour signification | représentant aux fins de signification | représentante aux fins de signification | représentant pour fins de signification | représentante pour fins de signification ]

representative for service [ agent for service ]


signification à personne [ signification à une personne | signification d'un document à une personne | signification personnelle effective ]

personal service [ actual service ]


certificat de signification du shérif | procès-verbal de la signification par le shérif | procès-verbal de signification par le shérif

certificate of service by sheriff


certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification

certificate of service


effectuer le suivi des tâches à effectuer pour des événements spéciaux | superviser les tâches à effectuer pour des événements spéciaux | superviser les activités liées aux évènements spéciaux | surveiller la préparation des événements spéciaux

plan work for special events | supervise work for special occasions | monitor work for special events | supervise work for special events


effectuer des recherches en chiropratique clinique | effectuer des recherches en chiropractie clinique | effectuer des recherches en chiropraxie clinique

engage in clinical chiropractic research | undertake research of chiropratic | undertake clinical chiropractic research | undertake clinical research of chiropratic


différence significative du test de Tukey | la plus haute différence significative | HSD

highest significant difference | HSD | honest significant difference


effectuer en même temps plusieurs tâches | effectuer simultanément plusieurs tâches | exécuter en même temps plusieurs tâches | exécuter simultanément plusieurs tâches

carry out multitasking | perform multitasking activities | perform multi tasks at the same time | perform multiple tasks at the same time
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5.04 (1) Lorsque les présentes règles exigent la signification à personne, le tribunal peut, s’il considère qu’il est difficile d’effectuer la signification de cette manière, ordonner la signification indirecte du document ou, si l’intérêt de la justice l’exige, dispenser de la signification.

5.04 (1) Where personal service of a document is required by these rules, and it appears to the court that it is impratical to effect personal service, the court may make an order for subsituted service or, if necessary in the interests of justice, may dispense with service.


(5) Sauf dans le cas de la signification à personne, la signification d’un document à un particulier ou à une personne morale peut s’effectuer par signification à l’avocat inscrit au dossier, de l’une des façons suivantes :

(5) Except where a document is to be served personally, service may be effected on a person or corporation by serving the counsel of record of the person or corporation, and this service may be effected


(5) Sauf dans le cas de la signification à personne, la signification d’un document à un particulier ou à une personne morale peut s’effectuer par signification à l’avocat inscrit au dossier, de l’une des façons suivantes :

(5) Except where a document is to be served personally, service may be effected on a person or corporation by serving the counsel of record of the person or corporation, and this service may be effected


140 (1) La signification à une partie d’un document dont la signification à personne n’est pas obligatoire peut s’effectuer par signification à personne ou selon l’un des modes suivants :

140 (1) Service on a party of a document that is not required to be personally served may be effected by personal service or


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(4) Pour l’application de la présente loi, la signification de tout certificat mentionné au paragraphe (1) peut être prouvée oralement sous serment, par affidavit ou par déclaration solennelle de la personne qui a effectué la signification.

(4) For the purposes of this Act, service of any certificate referred to in subsection (1) may be proved by oral evidence given under oath by, or by the affidavit or solemn declaration of, the person claiming to have served it.


Une telle demande ne devrait pas être nécessaire s'il a déjà été remédié à l'absence de signification ou de notification par d'autres voies, par exemple si, conformément au droit national, la juridiction a effectué la signification ou la notification d'office.

Such a request should not be required if the lack of service has already been cured by other means, for instance if, in accordance with national law, the court initiated the service of its own motion.


lorsque la signification ou la notification est effectuée conformément à l'article 14, l'autorité ou la personne effectuant la signification ou la notification informe le destinataire qu'il peut refuser de recevoir l'acte et que tout acte refusé doit être envoyé à cette autorité ou à cette personne.

where service is effected, in accordance with Article 14, the authority or person effecting service shall inform the addressee that he or she may refuse to accept the document and that any document refused must be sent to that authority or person.


lorsque la signification ou la notification est effectuée conformément à l'article 14, l'autorité ou la personne effectuant la signification ou la notification informe le destinataire qu'il peut refuser de recevoir l'acte et que tout acte refusé doit être envoyé à cette autorité ou à cette personne.

where service is effected, in accordance with Article 14, the authority or person effecting service shall inform the addressee that he or she may refuse to accept the document and that any document refused must be sent to that authority or person.


- (ES) Monsieur le Président, la recommandation de notre ami M. Rod en faveur de la ratification par notre Parlement de l’accord de Cotonou s’accompagne d’une analyse exhaustive de l’accord, de sa signification et des nouveautés qu’il présente ; en outre, il effectue cette analyse d’un point de vue critique, que nous partageons pour les mêmes raisons que lui, à savoir les lacunes contenues dans ce traité et les carences déjà observées au cours de sa courte vie provisoire.

– (ES) Mr President, our friend Mr Rod’s recommendation in favour of Parliament’s ratification of the Cotonou Agreement is accompanied by an exhaustive analysis of the agreement, its significance and new developments, made from a critical point of view that we share for the same reasons as the rapporteur himself: because of the gaps in the Treaty and the shortcomings that have already become apparent during its short provisional life.


Ce rapport s'étend aux aspects des relations de droit qui s'effectuent par la voie électronique ainsi qu'aux significations et notifications qui s'opèrent par cette voie, domaine dans lequel un cadre réglementaire devrait être établi rapidement au niveau européen.

The report shall also cover those aspects of legal transactions and the service of documents performed by electronic means for which a European regulatory framework should be devised at an early stage.


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