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Adresse aux fins de signification
Adresse à des fins de signification
Aux fins de signification
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Certificat de signification
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Domicile élu aux fins de signification
Fondé de pouvoir aux fins de signification
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Procès-verbal de signification
Procès-verbal de signification par le shérif
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Représentant pour fins de signification
Représentant pour signification
Représentante aux fins de signification
Représentante de groupe d'intérêt
Représentante de groupe de pression
Représentante de voyagiste
Représentante pour fins de signification
Représentante pour signification
Représentante à destination
à des fins de signification

Traduction de «représentante aux fins de signification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
représentant pour signification [ représentante pour signification | représentant aux fins de signification | représentante aux fins de signification | représentant pour fins de signification | représentante pour fins de signification ]

representative for service [ agent for service ]


domicile élu aux fins de signification [ domicile élu | adresse aux fins de signification | adresse à des fins de signification ]

address for service [ elected domicile ]


aux fins de signification [ à des fins de signification ]

for service


fondé de pouvoir aux fins de signification

attorney for service




fondé de pouvoir aux fins de signification | fondé de pouvoir, fondée de pouvoir pour fin de signification | procureur pour fin de signification

attorney for service


certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification

certificate of service


certificat de signification du shérif | procès-verbal de la signification par le shérif | procès-verbal de signification par le shérif

certificate of service by sheriff


représentant de groupe de pression | représentante de groupe d'intérêt | représentant de groupe d'intérêt/représentante de groupe d'intérêt | représentante de groupe de pression

special-interest groups' staff member | sports association official | special-interest groups' official | special-interest groups' worker


représentante à destination | représentante de voyagiste | représentant à destination/représentante à destination | représentant de voyagiste

holiday rep | tour rep | holiday representative | tour operator representative
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les six cibles principales sont les suivantes: a) diminuer de manière significative, dans un délai de cinq ans, la prévalence de la consommation de drogues illicites; b) diminuer de manière significative l'incidence des effets nocifs des drogues sur la santé; c) augmenter de manière significative le nombre de toxicomanes traités avec succès; d) diminuer de manière significative la disponibilité des drogues illicites; e) diminuer de manière significative le nombre de crimes liés à la drogue et f) diminuer de manière significative l ...[+++]

The six main targets are to: (a) reduce significantly over five years the prevalence of illicit drug use; (b) reduce substantially the incidence of drug-related health damage; (c) to increase substantially the number of successfully treated addicts; (d) to reduce substantially the availability of illicit drugs; (e) to reduce substantially the number of drug related crimes, and (f) to reduce substantially money laundering and the illicit trafficking in precursors.


(3) Un avis écrit de changement dans l’adresse de l’appelant aux fins de signification doit être envoyé sans délai au greffe par l’appelant, par son avocat ou par son représentant. Cette adresse sera par la suite celle de la partie aux fins de signification.

(3) A written notice of any change in the appellant’s address for service shall forthwith be given at the Registry by the appellant, the appellant’s counsel or agent, which address shall thereafter be that party’s address for service.


(4) L’adresse aux fins de signification du client sera désormais l’adresse figurant dans la notification, jusqu’à ce qu’il dépose un document indiquant une autre adresse aux fins de signification.

(4) The address for service of the client shall thereafter be the address contained in the notice, until the client has filed a document that sets out another address for service.


d) si un document (qui peut être intitulé « Changement d’adresse aux fins de signification ») a été déposé pour indiquer qu’une autre adresse au Canada a été désignée à titre d’adresse aux fins de signification, cette dernière adresse.

(d) where a document (which may be entitled “Change of Address for Service”) has been filed in which some other address, being a place within Canada, has been designated as an address for service, the address so designated.


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(3) Un avis écrit de changement dans l’adresse de l’appelant aux fins de signification doit être fourni sans délai au greffe par l’appelant, par son avocat ou par son représentant. Cette adresse sera par la suite celle de la partie aux fins de signification.

(3) A written notice of any change in the appellant’s address for service shall forthwith be provided to the Registry by the appellant or by the appellant’s counsel or agent, which address shall thereafter be that party’s address for service.


32 (1) La partie qui est représentée par un avocat peut en désigner un autre par signification à cet avocat et aux autres parties ainsi que par dépôt, avec preuve de signification, d’une notification où figurent le nom, l’adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone du nouvel avocat.

32 (1) A party who has a counsel of record may change the counsel of record by serving on the counsel and every other party and filing, with proof of service, a notice giving the name, address for service and telephone number of the new counsel.


9. Lorsqu’une installation en place a fait l’objet d’une extension significative de capacité ou d’une réduction significative de capacité entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2011, on considère que les niveaux d’activité historiques de l’installation concernée correspondent à la somme des valeurs médianes déterminées conformément au paragraphe 1, sans la modification significative de capacité, et des niveaux d’activité historiques de la capacité ajoutée ou retirée.

9. Where an incumbent installation has had a significant capacity extension or a significant reduction of capacity between 1 January 2005 and 30 June 2011, the historical activity levels of the installation concerned shall be the sum of the median values determined in accordance with paragraph 1 without the significant capacity change and the historical activity levels of the added or reduced capacity.


«réduction significative de capacité» : une ou plusieurs modifications physiques identifiables entraînant une diminution significative de la capacité installée initiale et du niveau d’activité d’une sous-installation dont l’ampleur correspond à l’ampleur retenue dans la définition de l’extension significative de capacité.

(j)‘significant capacity reduction’ means one or more identifiable physical changes leading to a significant decrease in a sub-installation’s initial installed capacity and its activity level of the magnitude considered to constitute a significant capacity extension.


«modification significative de capacité» : une extension significative de capacité ou une réduction significative de capacité.

(k)‘significant capacity change’ means either a significant capacity extension or a significant capacity reduction.


4. Dès la signification visée au paragraphe 1, la demande de décision préjudicielle est en outre communiquée aux intéressés visés à l'article 23 du statut, autres que les destinataires de ladite signification, et la décision de soumettre ou de ne pas soumettre le renvoi à la procédure d'urgence est communiquée à ces mêmes intéressés dès la signification visée au paragraphe 2.

4. As soon as the service referred to in paragraph 1 above has been effected, the request for a preliminary ruling shall also be communicated to the interested persons referred to in Article 23 of the Statute, other than the persons served, and the decision whether or not to deal with the reference for a preliminary ruling under the urgent procedure shall be communicated to those interested persons as soon as the service referred to in paragraph 2 has been effected.


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