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Adresse aux fins de signification
Adresse à des fins de signification
Aux fins de signification
Certificat de service
Certificat de signification
Certificat de signification du shérif
Domicile élu
Domicile élu aux fins de signification
Fondé de pouvoir aux fins de signification
Mandataire aux fins de signification
Procureur pour fin de signification
Procès-verbal de la signification
Procès-verbal de la signification par le shérif
Procès-verbal de signification
Procès-verbal de signification par le shérif
Représentant aux fins de signification
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Représentant pour fins de signification
Représentant pour signification
Représentante aux fins de signification
Représentante de groupe d'intérêt
Représentante de groupe de pression
Représentante du service clients
Représentante pour fins de signification
Représentante pour signification
à des fins de signification

Traduction de «représentant aux fins de signification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
représentant pour signification [ représentante pour signification | représentant aux fins de signification | représentante aux fins de signification | représentant pour fins de signification | représentante pour fins de signification ]

representative for service [ agent for service ]


domicile élu aux fins de signification [ domicile élu | adresse aux fins de signification | adresse à des fins de signification ]

address for service [ elected domicile ]


aux fins de signification [ à des fins de signification ]

for service


fondé de pouvoir aux fins de signification

attorney for service




fondé de pouvoir aux fins de signification | fondé de pouvoir, fondée de pouvoir pour fin de signification | procureur pour fin de signification

attorney for service


certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification

certificate of service


certificat de signification du shérif | procès-verbal de la signification par le shérif | procès-verbal de signification par le shérif

certificate of service by sheriff


représentant du service clients | représentante du service clients | représentant du service clientèle/représentante du service clientèle | représentant du service clients/représentante du service clients

customer experience manager | customer feedback representative | customer complaints handler | customer service representative


représentant de groupe de pression | représentante de groupe d'intérêt | représentant de groupe d'intérêt/représentante de groupe d'intérêt | représentante de groupe de pression

special-interest groups' staff member | sports association official | special-interest groups' official | special-interest groups' worker
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elles représentent une part plus significative dans les pays candidats et peuvent constituer, dans certaines régions isolées comme les îles, la seule source de confort.

They represent more significant share in the applicant countries, and in some isolated regions, such as islands, are the only source of energy.


Certaines économies émergentes représentent déjà une part significative et croissante du commerce international.

Some emerging economies already represent a significant and increasing share of world trade.


15. Les avis des actes de procédure relatifs à une demande ou à un dessin enregistré qui sont envoyés ou signifiés au représentant aux fins de signification ont le même effet que s’ils étaient envoyés ou signifiés au demandeur ou au propriétaire inscrit.

15. A notice of a proceeding relating to an application or registered design that is sent to, or served on, a representative for service has the same effect as if it were sent to, or served on, the applicant or the registered proprietor.


e) dans le cas où le demandeur n’a pas d’établissement au Canada, les nom et adresse de son représentant aux fins de signification.

(e) if the applicant has no place of business in Canada, the name and address of a representative for service.


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d) le changement de nom ou d’adresse du représentant aux fins de signification ou du mandataire du propriétaire inscrit de plus d’un dessin enregistré;

(d) a change in the name or address of the representative for service or the agent of a registered proprietor of more than one registered design;


(2) Le commissaire prend en considération les faits allégués dans la requête et dans les déclarations, et, s’il est convaincu que le demandeur possède un intérêt légitime et que, de prime abord, la preuve a été établie pour obtenir un recours, il enjoint au demandeur de signifier des copies de la requête et des déclarations au breveté ou à son représentant aux fins de signification, ainsi qu’à toutes autres personnes qui, d’après les registres du Bureau des brevets, sont intéressées dans le brevet, et le demandeur annonce la requête dans la Gazette du Canada et dans la Gazette du Bureau des brevets.

(2) The Commissioner shall consider the matters alleged in the application and declarations referred to in subsection (1), and, if satisfied that the applicant has a bona fide interest and that a case for relief has been made, he shall direct the applicant to serve copies of the application and declarations on the patentee or his representative for service and on any other persons appearing from the records of the Patent Office to ...[+++]


(3) La signification au breveté peut être effectuée en laissant le bref à son adresse ou à celle de son représentant pour fins de signification, telle qu’elle est enregistrée au Bureau des brevets.

(3) Service on a patentee added as a defendant may be effected by leaving the writ at his address or at the address of his representative for service as appearing in the records of the Patent Office.


ne représentent pas une part significative de la valeur de la combinaison, ne sont pas annoncés comme étant une caractéristique essentielle de la combinaison ou ne constituent pas d'une manière ou d'une autre une telle caractéristique; ou

do not account for a significant proportion of the value of the combination and are not advertised as and do not otherwise represent an essential feature of the combination; or


Lorsqu'il est acheté un seul des types de service de voyage visés au point 1) a), b) ou c) et un ou plusieurs des services touristiques visés au point 1) d), ceux-ci ne constituent pas une prestation de voyage liée si ces derniers services ne représentent pas une part significative de la valeur combinée des services et ne sont pas annoncés comme étant une caractéristique essentielle du voyage ou séjour de vacances ou ne constituent pas d'une manière ou d'une autre une telle caractéristique.

Where not more than one type of travel service as referred to in point (a), (b) or (c) of point 1 and one or more tourist services as referred to in point (d) of point 1 are purchased, they do not constitute a linked travel arrangement if the latter services do not account for a significant proportion of the combined value of the services and are not advertised as, and do not otherwise represent, an essential feature of the trip or holiday.


Renforcer la participation civique, culturelle et politique des ressortissants de pays tiers dans la société d'accueil et améliorer le dialogue entre les différents groupes de ressortissants de pays tiers, le gouvernement et la société civile pour promouvoir la citoyenneté active Soutenir des plates-formes de conseil à différents niveaux pour la consultation des ressortissants de pays tiers Encourager le dialogue et le partage d'expériences et de bonnes pratiques entre groupes et générations d'immigrants Renforcer la participation des ...[+++]

Increasing civic, cultural and political participation of third-country nationals in the host society and improving dialogue between different groups of third-country nationals, the government and civil society to promote their active citizenship Supporting advisory platforms at various levels for consultation of third-country nationals Encouraging dialogue and sharing experience and good practice between immigrant groups and generations Increasing third-country nationals’ participation in the democratic process, promoting a balanced gender representation, through awareness raising, information campaigns and capacity-building Minimising ...[+++]


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