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Accorder une charte à une banque
Banque
Banque privilégiée
Banque à charte
Banque à charte fédérale
Constituer une banque à charte
Engagement en banque à terme
Engagement en banque à vue
Engagement envers les banques à terme
Engagement envers les banques à vue
Engagement à terme en banque
Engagements des banques à charte
Passif des banques à charte

Traduction de «Engagements des banques à charte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
passif des banques à charte [ engagements des banques à charte ]

chartered bank liabilities


banque privilégiée | banque à charte fédérale | banque | banque à charte

chartered bank


accorder une charte à une banque [ constituer une banque à charte ]

charter a bank


Recueil des formulaires et des instructions à l'intention des banques à charte

Manual of Reporting Forms and Instructions for the Chartered Banks


engagement en banque à terme | engagement envers les banques à terme

banks'account on term | due to bank at term | due to banks at fixed dates | due to banks on time | due to banks-more than one month | due to banks-term | liabilities to banks for periods of more than one month | time deposit from banks


engagement en banque à vue | engagement envers les banques à vue

banks'account at sight | deposit from banks at sight | due to banks at sight or within one month | due to banks on demand | due to banks on sight | due to banks-one month or less | liabilities to banks-payable on demand or of periods up to one month




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette somme couvrira plus que 80% du montant total nécessaire (562,3 millions d'euros); les étapes suivantes: grâce au soutien financier engagé, la Banque européenne d'investissement lancera la procédure d'appel d'offres le 15 avril.

This will cover more than 80% of the total amount needed (€562.3 million). Moving ahead: Thanks to the financial support committed, the European Investment Bank will now launch the tendering procedure on 15 April.


Il s’inscrit donc dans le processus de dialogue et de contrôle politiques engagé afin que la Charte demeure une référence pour que, d’une part, les droits fondamentaux soient intégrés dans tous les actes juridiques adoptés par l’Union et, d’autre part, que la Charte soit respectée lorsque les États membres appliquent le droit de l’Union.

It therefore forms part of the process of political dialogue and scrutiny to ensure that the Charter remains a reference point, to integrate fundamental rights into all EU legal acts and when Member States apply EU law.


Outre cette approche axée sur des programmes de coopération, la Commission, fidèle à son engagement de respecter la Charte de l'Union européenne, fera en sorte de bannir systématiquement tout impact négatif sur les droits de l'homme et la démocratisation dans la formulation d'autres politiques et, chaque fois que possible, d'adapter les politiques de telle sorte qu'elles aient un impact positif.

In addition to its approach towards co-operation programmes, the Commission, consistent with its commitment to respect the EU Charter will ensure that in the formulation of other policies, any negative effect on human rights and democratisation is always avoided, and wherever possible, policies are adapted to have a positive impact.


Les engagements des banques de l'UE dans les pays de l'Europe de l'Est ont augmenté de 2% entre 1997 et 1999; les flux globaux d'investissement direct de l'UE dans les PECO ont triplé annuellement entre 1992 et 1998 (plus de 8 milliards d'euros en 1998); plus de 70% des émissions d'obligations de 1999 dans les PECO ont été libellées en euro.

The exposure of EU banks towards East European countries increased by 2% between 1997 and 1999; overall flows of direct investment from the EU into CEECs tripled annually between 1992 and 1998 (over EUR 8 billio in 1998); more than 70% of the 1999 bond issues in CEECs were denominated in euro.


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Il s’inscrit donc dans le processus de dialogue et de contrôle politiques engagé afin que la Charte demeure une référence pour que, d’une part, les droits fondamentaux soient intégrés dans tous les actes juridiques adoptés par l’Union et, d’autre part, que la Charte soit respectée lorsque les États membres appliquent le droit de l’Union.

It therefore forms part of the process of political dialogue and scrutiny to ensure that the Charter remains a reference point, to integrate fundamental rights into all EU legal acts and when Member States apply EU law.


D'autres chartes ont été élaborées pour des secteurs spécifiques comme la formation professionnelle (l'engagement de qualité pour la mobilité «Leonardo da Vinci»), la recherche (la charte européenne et le code de conduite du chercheur)[35], l'enseignement supérieur (la charte des étudiants Erasmus[36]), le travail bénévole (la charte du service volontaire européen[37]) et l'entreprise (l'engagement «Erasmus pour jeunes entrepreneurs»[38]).

Other charters have been developed for particular sectors e.g. vocational training (Leonardo da Vinci Mobility Quality Commitment), research (European Charter for Researchers and Code of Conduct[35]) higher education (Erasmus Student Charter[36]), voluntary work (European Voluntary Service Charter[37]) and enterprise (Erasmus for Young Entrepreneurs Commitment[38]).


1.Les engagements relatifs aux services financiers de l'autre partie de la Communauté (CY, EE, LV, LT, MT, PL, RO et SI) sont indiqués dans la présente section.2.CY: les services et produits financiers non réglementés et l'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peuvent être subordonnés à l'existence ou à l'adoption d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 125.3.CY: en raison des mesures de contrôle des changes en vigueu ...[+++]

1.The commitments on Financial Services of the other part of the EC (CY, EE, LV, LT, MT, PL, RO and SI) are in the following section.2.CY: unregulated financial services and products and the admission to the market of new financial services or products, may be subject to the existence or the introduction of a regulatory framework aimed at achieving the objectives indicated in Article 125.3.CY: due to exchange controls operative in Cyprus:residents are not permitted to purchase banking services which may involve transfer of funds abroad, while they are physically abroad,loans to non-residents/foreigners or non-resident controlled companie ...[+++]


Outre cette approche axée sur des programmes de coopération, la Commission, fidèle à son engagement de respecter la Charte de l'Union européenne, fera en sorte de bannir systématiquement tout impact négatif sur les droits de l'homme et la démocratisation dans la formulation d'autres politiques et, chaque fois que possible, d'adapter les politiques de telle sorte qu'elles aient un impact positif.

In addition to its approach towards co-operation programmes, the Commission, consistent with its commitment to respect the EU Charter will ensure that in the formulation of other policies, any negative effect on human rights and democratisation is always avoided, and wherever possible, policies are adapted to have a positive impact.


Les engagements des banques de l'UE dans les pays de l'Europe de l'Est ont augmenté de 2% entre 1997 et 1999; les flux globaux d'investissement direct de l'UE dans les PECO ont triplé annuellement entre 1992 et 1998 (plus de 8 milliards d'euros en 1998); plus de 70% des émissions d'obligations de 1999 dans les PECO ont été libellées en euro.

The exposure of EU banks towards East European countries increased by 2% between 1997 and 1999; overall flows of direct investment from the EU into CEECs tripled annually between 1992 and 1998 (over EUR 8 billio in 1998); more than 70% of the 1999 bond issues in CEECs were denominated in euro.


Les 51 signataires de la Charte européenne de l'énergie se sont engagés à poursuivre les objectifs et à respecter les principes de la Charte ainsi qu'à mettre en œuvre leur coopération dans le cadre d'un accord de base juridiquement contraignant, devenu le traité sur la Charte de l'énergie, destiné à promouvoir la coopération industrielle est-ouest en prévoyant des garanties juridiques dans des domaines tels que les investissements, le transit et le commerce.

The 51 signatories of the European Energy Charter undertook to pursue the objectives laid down in the Charter and to establish cooperation under a legally binding basic agreement, which became the Energy Charter Treaty. The purpose of this Treaty is to promote East-West industrial cooperation through legal guarantees concerning investments, transit and trade.




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Date index: 2023-01-04
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