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Accepter le mandat
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Demande de jugement par défaut
Demande de jugement pour défaut de plaider
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Enregistrer un jugement par défaut
Entrer
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Jugement de contumace
Jugement ex parte
Jugement par contumace
Jugement par défaut
Mettre au rôle
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Requête pour un jugement par défaut
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse

Traduction de «Enregistrer un jugement par défaut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
enregistrer un jugement par défaut

enter default judgment


jugement de contumace | jugement par contumace | jugement par défaut

judgment by default | judgment in absence | judgment in contumacy


requête en vue d'obtenir un jugement pour défaut de comparaître [ requête pour un jugement par défaut ]

motion for default judgment


demande de jugement par défaut [ demande de jugement pour défaut de plaider ]

application for default judgment [ application for judgment in default of pleading ]


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | ...[+++]

enter


jugement par défaut | jugement ex parte

judgment by default | default judgment


jugement par défaut | jugement par contumace

judgment in absentia


jugement par défaut

default judgment | default summons | judgment by default | judgment in default | pronounce judgment


interpréter les enregistrements graphiques de la machine de détection des défauts des rails

interpret rail-flaw-detection machine graphical recordings | use graphical recordings produced by rail-flaw-detection machines to identify faults | interpret graphical interface of rail-flaw-detection machine | interpret graphical recordings of rail-flaw-detection machine
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Si la partie qui est en défaut est le défendeur ou l’intimé, celle-ci signifie et dépose, dans les trente jours suivant la délivrance de l’avis d’examen de l’état de l’instance, ses prétentions énonçant les raisons pour lesquelles il n’y a pas lieu d’enregistrer un jugement par défaut.

(2) If the party in default is the respondent, that party, within 30 days after the issuance of the notice of status review, shall serve and file representations stating the reasons why default judgment should not be entered.


LE DÉFENDEUR (OU L’INTIMÉ) EST TENU DE SIGNIFIER ET DE DÉPOSER, dans les 30 jours suivant la délivrance du présent avis, ses prétentions énonçant les raisons pour lesquelles il n’y a pas lieu d’enregistrer un jugement par défaut.

THE RESPONDENT IS REQUIRED TO SERVE AND FILE, within 30 days after the issuance of this notice, representations stating the reasons why default judgment should not be entered.


(3) À défaut de paiement immédiat de toute somme devant être versée au titre de l’alinéa (1)d) ou du paragraphe (2), la personne ayant droit à cette somme peut, par dépôt de l’ordonnance, faire enregistrer comme jugement, à la cour supérieure de la province où le procès a eu lieu, l’ordre de payer la somme en question, et ce jugement peut être exécuté contre le contrevenant de la même maniè ...[+++]

(3) If the amount that is ordered to be paid under paragraph (1)(d) or subsection (2) is not paid immediately, the person to whom the amount was ordered to be paid may, by filing the order, enter the amount as a judgment in the superior court of the province in which the trial was held, and the judgment is enforceable against the offender as if it were a judgment rendered against them in that court in civil proceedings.


(1.4) Toute personne, à l’exception de Sa Majesté, qui a droit à une indemnité en vertu de l’alinéa (1)d) peut, à défaut de paiement immédiat, faire enregistrer comme jugement, à la cour supérieure de la province où le procès a eu lieu, l’indemnité en question; ce jugement peut être exécuté contre le contrevenant de la même manière que s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui par cette cour en matière civile.

(1.4) If the court makes an order under paragraph (1)(d) directing an offender to pay an amount to a person, other than to Her Majesty in right of Canada, and the amount is not paid without delay, the person may, by filing the order, enter as a judgment, in the superior court of the province in which the trial was held, the amount ordered to be paid, and that judgment is enforceable against the offender in the same manner as if it were a judgment rendered against the offender in that court in civil proceedings.


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La suppression de l'exequatur s'accompagnera d'une série de garanties, notamment en ce qui concerne les jugements par défaut: il peut s'agir de mesures relatives tant au droit procédural qu'aux règles de conflit de lois (par exemple, le droit d'être entendu, la signification et la notification des actes, le délai imparti pour présenter des avis, etc.).

The abolition of exequatur will be accompanied by a series of safeguards, especially regarding judgments taken by default, which may be measures in respect of procedural law as well as of conflict-of-law rules (for example the right to be heard, the servicing of documents, time required for providing opinions, etc).


le jugement a été rendu par défaut, sauf si le certificat indique que la personne a été citée personnellement ou informée, par l’intermédiaire d’un représentant compétent en vertu du droit de l’État d’émission, de la date et du lieu de la procédure qui a abouti à un jugement par défaut, ou que la personne a signalé à une autorité compétente qu’elle ne contestait pas la décision;

the judgment was rendered in absentia, unless the certificate states that the person was summoned personally or informed via a representative competent according to the national law of the issuing State of the time and place of the proceedings which resulted in the judgment being rendered in absentia, or that the person has indicated to a competent authority that he or she does not contest the case;


le jugement a été rendu par défaut, sauf si le certificat indique que la personne a été citée personnellement ou informée, par un représentant compétent en vertu du droit interne de l’État d’émission, de la date et du lieu de l’audience qui a abouti au jugement par défaut, ou que la personne a signalé à une autorité compétente qu’elle ne contestait pas la décision; ou

the judgment was rendered in absentia, unless the certificate states that the person was summoned personally or informed via a representative competent according to the national law of the issuing State of the time and place of the proceedings which resulted in the judgment being rendered in absentia, or that the person has indicated to a competent authority that he or she does not contest the case;


La détection d’un réservoir de réactif vide et les défauts mentionnés aux points 4, 5 ou 6 se traduisent par le fait que les exigences d’enregistrement des informations de défaut visées au point 7 prennent effet.

The detection of an empty reagent tank and the failures mentioned in sections 4, 5 or 6 shall result in the failure information storage requirements of section 7 coming into effect.


le jugement a été rendu par défaut, sauf si le certificat indique que la personne a été citée personnellement ou informée, par un représentant compétent en vertu du droit interne de l'État d'émission, de la date et du lieu de l'audience qui a abouti au jugement par défaut, ou que la personne a signalé à une autorité compétente qu'elle ne contestait pas la décision;

the judgment was rendered in absentia, unless the certificate states that the person was summoned personally or informed via a representative competent according to the national law of the issuing State, of the time and place of the proceedings which resulted in the judgment being rendered in absentia, or that the person has indicated to a competent authority that he or she does not contest the case;


À défaut de paiement immédiat des dommages-intérêts, la personne lésée peut, par dépôt de l’ordonnance, faire enregistrer comme jugement, à la cour supérieure de la province où le procès a eu lieu, l’ordre de payer la somme en question, et le jugement peut être exécuté contre la personne déclarée coupable de la même manière que s’il s’agissait d’un jugement rendu contre elle par cette cour ...[+++]

If the amount is not paid without delay, the aggrieved person may, by filing the order, enter as a judgment in the superior court of the province in which the trial was held, the amount ordered to be paid, and the judgment is enforceable against the offender as though it were a civil judgment rendered against him or her (proposed section 38).


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