Traduction de «jugement par contumace » (Français → Anglais) :

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

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motion for judgment

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appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement

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Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

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give give

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'autre solution consisterait à les juger par contumace, ce qui les exposerait au jugement du public à l'échelle internationale.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

The other alternative is to try them in absentia, which would then expose them to the judgment of the international public.

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Il a fallu un jugement par contumace de la Cour de justice des Communautés européennes pour que les choses commencent peu à peu à bouger.

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It required a judgment by default from the European Court of Justice for things slowly to start inching forward, step by step.

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58. déduit des conclusions des expertises commandées par le Parlement européen, selon lesquelles les décrets présidentiels ne constituent pas, du point du vue du droit communautaire, un obstacle pour l'adhésion de la République tchèque, ce qui suppose qu'après l'adhésion, tous les citoyens de l'Union disposent des mêmes droits sur le territoire de la République tchèque, que les jugements "par contumace" sont abolis et que la loi n° 115 du 8 mai 1946, vue sous l'angle d'un État de droit moderne, n'a pas de raison d'être; considère que les grands principes de la déclaration germano-tchèque du 21 janvier 1997 constitue ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-11-19]

58. Bases its assumptions on the conclusions of the report commissioned by Parliament, namely that the presidential decrees do not pose, from the point of view of Community law, an obstacle to Czech accession to the EU, meaning that all Union citizens will enjoy the same rights on Czech territory after accession, that judgments handed down in absentia have been quashed, and that, from the perspective of modern law and justice, Law No 115 of 8 May 1946 has no raison d'être; regards the statements of principle made in the German/Czech Declaration of 21 January 1997 as a sound basis for reconciliation, which represents the moral foundation ...[+++]

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J'ai déposé au nom de notre groupe un dernier amendement, que je voudrais vous présenter ici : "Le Parlement européen se range aux conclusions communes du rapport qu'il a commandité, selon lesquelles les décrets présidentiels ne constituent pas, du point du vue du droit communautaire, un obstacle pour l'adhésion de la République tchèque, ce qui suppose qu'après l'adhésion, tous les citoyens de l'Union disposeront des mêmes droits sur le territoire de la République tchèque, que les jugements 'par contumace' sont abolis et que la loi nº 115 du 8 mai 1946, vue sous l'angle d'un État de droit moderne, n'a pas de raison d'être" - permettez-mo ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-11-18]

On behalf of our group, I have tabled a final amendment, which I would like to put before you now. It reads thus: ‘The European Parliament refers to the report commissioned by it and supports its common conclusions, namely that the presidential decrees do not pose an obstacle to Czech accession to the EU, meaning that all Union citizens will enjoy the same rights on Czech territory after accession, that all judgments handed down in absentia have been quashed, and that Law No. 115 of 8 May 1946 has no justification for its existence from the point of view of modern jurisprudence’ – let me repeat – ‘that Law No. 115 of 8 May 1946 has no ju ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-11-18]

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J'ai déposé au nom de notre groupe un dernier amendement, que je voudrais vous présenter ici : "Le Parlement européen se range aux conclusions communes du rapport qu'il a commandité, selon lesquelles les décrets présidentiels ne constituent pas, du point du vue du droit communautaire, un obstacle pour l'adhésion de la République tchèque, ce qui suppose qu'après l'adhésion, tous les citoyens de l'Union disposeront des mêmes droits sur le territoire de la République tchèque, que les jugements 'par contumace' sont abolis et que la loi nº 115 du 8 mai 1946, vue sous l'angle d'un État de droit moderne, n'a pas de raison d'être" - permettez-mo ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-11-18]

On behalf of our group, I have tabled a final amendment, which I would like to put before you now. It reads thus: ‘The European Parliament refers to the report commissioned by it and supports its common conclusions, namely that the presidential decrees do not pose an obstacle to Czech accession to the EU, meaning that all Union citizens will enjoy the same rights on Czech territory after accession, that all judgments handed down in absentia have been quashed, and that Law No. 115 of 8 May 1946 has no justification for its existence from the point of view of modern jurisprudence’ – let me repeat – ‘that Law No. 115 of 8 May 1946 has no ju ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-11-18]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-11-18]

49. renvoie aux expertises commandées par le Parlement européen et se range à leurs conclusions communes, selon lesquelles les décrets présidentiels ne constituent pas un obstacle infranchissable pour l'adhésion de la Tchéquie, ce qui suppose qu'après l'adhésion, tous les citoyens de l'Union disposent des mêmes droits sur le territoire de la République tchèque et que les jugements "par contumace" soient abolis; considère que les grands principes de la déclaration germano-tchèque du 21 janvier 1997 constituent une bonne base pour la réconciliation qui est le fondement moral de l'unification européenne; estime à cet ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-11-06]

49. Refers to the report commissioned by the EP and supports its common conclusions, namely that the presidential decrees do not pose an obstacle to Czech accession to the EU, meaning that all Union citizens will enjoy the same rights on Czech territory after accession and that judgments handed down in absentia have been quashed; regards the statements of principle made in the German/Czech Declaration of 21 January 1997 as a sound basis for reconciliation, which represents the moral foundation for European integration; considers a political gesture by the Czechs to this effect as desirable;

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D'autres ont cherché : accorder l'exécution en nature constituer une sûreté donner des arrhes donner en fiducie donner en témoignage donner un témoignage d'opinion donner une sûreté débiteur condamné par jugement débiteur d'un jugement débiteur en vertu d'un jugement débiteur judiciaire débiteur par jugement débiteur-sais débitrice condamnée par jugement débitrice d'un jugement débitrice en vertu d'un jugement débitrice judiciaire débitrice par jugement déposer sous serment exprimer des opinions comme témoignages faire un témoignage d'opinion fournir une contrepartie jugement de contumace jugement définitif jugement entré en force jugement exécutoire jugement par contumace jugement par défaut jugement passé en force motion en jugement motion pour jugement procédure de contumace procédure par contumace procédure par défaut prononcer un jugement rendre rendre jugement rendre jugement sans délibéré rendre jugement sans désemparer rendre jugement sur le banc rendre jugement sur le champ rendre jugement sur le siège rendre jugement séance tenante rendre jugement à l'audience rendre témoignage rendre un jugement témoigner témoigner oralement témoigner sous serment

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jugement par contumace ->

Date index: 2023-09-19