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Accepter le mandat
Comparaître
Contestation de l'accusation
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Dénégation de culpabilité
Déposer un acte de comparution
Déposer un plaidoyer de non-culpabilité
Enregistrer un jugement
Enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité
Entrer
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mettre au rôle
Nier sa culpabilité
Non-contestation de l'accusation
Plaider non coupable
Plaidoyer de culpabilité
Plaidoyer de non-culpabilité
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Présenter un plaidoyer de non culpabilité
Reconnaissance de culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse

Traduction de «Enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plaider non coupable | déposer un plaidoyer de non-culpabilité | enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité

plead not guilty


plaidoyer de non-culpabilité

not guilty plea | plea of not guilty


plaider non coupable [ nier sa culpabilité | présenter un plaidoyer de non culpabilité ]

plead not guilty


dénégation de culpabilité | contestation de l'accusation | plaidoyer de non-culpabilité

plea of not guilty


plaidoyer de non-culpabilité

plea of not guilty [ not guilty plea ]




accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | s ...[+++]

enter


reconnaissance de culpabilité | non-contestation de l'accusation | plaidoyer de culpabilité

plea of guilty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) tenue du procès en l’absence du défendeur avec ordre au greffier d’enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité;

(a) after directing the clerk to enter a plea of not guilty, proceed with the trial in the absence of the defendant; or


15. Lorsque l’appelant a enregistré un plaidoyer de culpabilité aux fins de son procès devant la cour des poursuites sommaires, le registraire doit inscrire l’appel de façon à ce qu’il y ait audition sur la question préliminaire de savoir si l’appelant peut retirer son plaidoyer de culpabilité, et la cour d’appel saisie de cette question peut, si elle tranche en faveur de l’appelant, donner les instructions ou rendre l’ordonnance qu’elle juge appropriées.

15. If an appellant entered a guilty plea at his trial in the summary conviction court, the Registrar shall enter the appeal for a hearing on the preliminary point as to whether the appellant may withdraw the guilty plea and the appeal court, on hearing that point, may, if it decides in favour of the appellant, give such directions or make such order as it deems just.


(3) Si l’appelant enregistre un plaidoyer de culpabilité devant le tribunal de première instance et en appelle de la condamnation, la Cour d’appel peut ordonner une audition de la question préliminaire de savoir si l’appelant peut retirer son plaidoyer de culpabilité et, si elle tranche en faveur de celui-ci, elle peut donner les directives qu’elle juge appropriées.

(3) Where an appellant entered a guilty plea before the trial court and is appealing the conviction, the appeal court may direct a hearing on the preliminary point as to whether or not the appellant may withdraw the guilty plea, and the court hearing that point may, if it decides in favour of the appellant, give such directions as it considers just.


Si la personne se présente, par exemple, pour enregistrer un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité et qu'elle veut le faire dans la langue de son choix, elle l'indique, et s'il n'y a pas de juge disponible cette journée-là, j'imagine que cela est reporté au lendemain ou..

If, for instance, a person shows up to enter a plea of “guilty” or “not guilty”, and if that person wishes to do so in the language of their choice, the person gives notice, and if there is no judge available that day, I imagine that the case is re-scheduled for the next day or..


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Il faut donc exiger l’application des directives et autres législations existantes, y compris le système d’information et de suivi - déjà défini dans une autre directive -, notamment en ce qui concerne l’installation de dispositifs d’enregistrement des données du voyage sur certains navires, sans lesquels il est difficile de prouver la culpabilité ou l’innocence des membres de l’équipage des navires, qui doivent être considérés comme innocents tant que leur culpabilité n’est pas établie.

What is needed is for directives and other legislation in place to be enforced, including the system of information and monitoring – already set out in another directive – specifically as regards the installation of data recording devices for journeys on certain ships, without which it is difficult to prove the guilt or innocence of a ship’s crew, who must be considered innocent until proven guilty.


Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de contravention; b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue; c) avant la remise ou l'envoi de la sommation, ou dès que possible par la suite, il dépose la dénonciation auprès du tribunal compétent (2 ...[+++]

We now move on to Group No. 10, Motion No. 65. [English] Hon. Fred Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib) moved: Motion No. 65 That Bill C-26 be amended by adding after line 43, on page 25, the following new Clause: ``39.12 (1) In addition to the procedures set out in the Criminal Code for commencing a proceeding, proceedings in respect of any offence prescribed by the regulations may be commenced by an enforcement officer (a) completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion; (b) delivering the summons portion to the accused or mailing it to the accused at the accused's latest known address; and (c) filing the information portion with a court of competent jurisdiction before the summons portion h ...[+++]


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