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Accord exécutoire
Action contre les monopoles
Avoir force exécutoire
Caractère exécutoire
Décision de renvoi entrée en force
Décision de renvoi exécutoire
Décision exécutoire concernant la répartition du temps
Décision exécutoire de renvoi
Entente
Entente entre producteurs
Entente exécutoire
Entente illicite
Entreprise associée
Force exécutoire
Lutte contre les ententes
Pouvoir être exécuté
Pouvoir être poursuivi
Réglementation des ententes
être exécutoire

Traduction de «Entente exécutoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord exécutoire [ entente exécutoire ]

binding agreement


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]


entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]




caractère exécutoire | force exécutoire

enforceability


caractère exécutoire | force exécutoire

enforceable nature


être exécutoire [ pouvoir être poursuivi | avoir force exécutoire | pouvoir être exécuté ]

be enforceable


décision de renvoi exécutoire | décision exécutoire de renvoi | décision de renvoi entrée en force

legally binding removal order


décision exécutoire concernant la répartition du temps [ décision exécutoire concernant la répartition du temps payant ]

binding allocation of paid time


mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(9) Le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne les modifications à apporter à l'annexe VI de la directive 2009/16/CE contenant la liste des "instructions" adoptées dans le mémorandum d'entente de Paris, afin que les procédures applicables et exécutoires sur le territoire des États membres restent conformes aux procédures convenues au niveau international.

(9) The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of amendments to Annex VI to Directive 2009/16/EC containing the list of the ‘Instructions’ adopted by the Paris MOU, with a view to keeping the procedures applicable and enforceable in the territory of the Member States, in line with those agreed upon at international level.


(9) Afin de permettre à la Commission d'actualiser rapidement les procédures afférentes et de contribuer ainsi à la mise en place de conditions de concurrence équitables au niveau mondial pour le transport maritime, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait lui être délégué en ce qui concerne les modifications à apporter à l’annexe VI de la directive 2009/16/CE contenant la liste des "instructions" adoptées dans le mémorandum d'entente de Paris, afin que les procédures applicables et exécutoires sur le te ...[+++]

(9) In order to allow the Commission to update the relevant procedures swiftly, thereby contributing to the achievement of a global level playing field for shipping, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of amendments to Annex VI to Directive 2009/16/EC containing the list of the ‘Instructions’ adopted by the Paris MOU, with a view to keeping the procedures applicable and enforceable in the territory of the Member States, in line with those agreed upon at international level and taking into account the ILO Guidelines f ...[+++]


En dépit de ce que les conservateurs veulent bien dire aux Canadiens, le gouvernement du Canada a effectivement conclu des ententes exécutoires avec les provinces pour financer les places en garderie partout au Canada.

Despite what Conservatives like to tell Canadians, the Government of Canada clearly entered into legally binding agreements with the provinces to fund child care spaces across the nation.


La « signature » d’une entente internationale constitue un moyen pour un État d’exprimer son intention politique d’assumer les obligations d’une entente exécutoire.

The “signature” of an international agreement is a means for a state to express a political intention to assume the obligations of a binding agreement.


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([38]) La « signature » d’une entente internationale constitue un moyen pour un État d’exprimer son intention politique d’assumer les obligations d’une entente exécutoire.

([38]) The “signature” of an international agreement is a means for a state to express a political intention to assume the obligations of a binding agreement.


L'hon. David Anderson (ministre des Transports, Lib.): La réponse de Transports Canada est la suivante: La seule entente qui existe est l'entente exécutoire datée du 1er avril 1993 qui lie le fédéral, le Canadien National (CN) et le Canadien Pacifique (CP).

Hon. David Anderson (Minister of Transport, Lib.): Transport Canada advises as follows: The only agreement that exists is the operating agreement between the federal government, Canadian National, CN, and Canadian Pacific, CP, dated April 1, 1993.


De passage dans la circonscription de Saint-Jean, le premier ministre du Québec a annoncé qu'Ottawa et le gouvernement du Québec revenaient à la case départ dans le dossier du Collège militaire de Saint-Jean puisque l'entente de principe intervenue entre Ottawa et le précédent gouvernement n'a jamais été suivie de l'entente exécutoire dont l'échéancier avait été fixé au 31 août 1994.

While visiting the riding of Saint-Jean, the Quebec Premier announced that Ottawa and Quebec were back to square one regarding the Collège militaire de Saint-Jean, since the agreement in principle between Ottawa and the previous government had not been followed by the operating agreement which was supposed to be signed no later than August 31, 1994.




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Entente exécutoire ->

Date index: 2023-01-14
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