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Accord réciproque
Accord réciproque de transfert
Accord réciproque de transfert de pension
Accord réciproque de transfert des fonctionnaires
Entente de réciprocité
Entente réciproque
Entente réciproque de transfert
Entente réciproque sur l'échange d'information
Transfert non réciproque
Transfert sans contrepartie

Traduction de «Entente réciproque de transfert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord réciproque de transfert [ entente réciproque de transfert | accord réciproque de transfert de pension ]

reciprocal transfer agreement [ reciprocal pension transfer agreement ]


accord réciproque [ entente réciproque | entente de réciprocité ]

reciprocal agreement


accord réciproque de transfert des fonctionnaires

reciprocal transfer agreement




Entente réciproque sur l'échange d'information

Mutual Understanding on Information Sharing


accord réciproque de transfert des fonctionnaires

reciprocal transfer agreement


transfert non réciproque | transfert sans contrepartie

non-reciprocal transfer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«livraison contre paiement», un mécanisme de règlement de titres qui lie un transfert de titres à un transfert d’espèces de manière que la livraison des titres n’intervienne que si et seulement si le transfert d’espèces correspondant a lieu, et réciproquement.

‘delivery versus payment’ or ‘DVP’ means a securities settlement mechanism which links a transfer of securities with a transfer of cash in a way that the delivery of securities occurs if and only if the corresponding transfer of cash occurs and vice versa.


[16] NB : un contrat de type « A » prévoit le transfert réciproque des droits collectés sans limitations s'appliquant à la revendication ou au transferts de ces droits.

[16] NB : « A » contracts provide for the reciprocal transfer of royalties collected without any deadlines applying to claim or transfer.


d) toute période de service ouvrant droit à pension portée à son crédit avant la date d’évaluation par suite d’un transfert de fonds d’un autre régime ou d’un transfert effectué dans le cadre d’un accord réciproque de transfert ou d’un accord de transfert de pension, dans la proportion que la période portée à son crédit aux termes de l’autre régime à l’égard de la période visée par le partage représente par rapport à la période totale de service ouvrant droit à pension portée à son crédit aux termes de l’autre régime;

(d) any period of pensionable service credited to the member before valuation day by reason of a transfer of funds from another pension plan or pursuant to a reciprocal transfer agreement or a pension transfer agreement in the proportion that the period credited to the member under that other plan in respect of the period subject to division bears to the total period of pensionable service to the credit of the member under the other plan; and


L'entente consistait dans un pacte de non-agression assorti d'un dispositif de compensation en cas de transfert de clients et d'application de prix minimaux préalablement négociés.

The cartel was a non-aggression pact with a compensation scheme in case of customer transfer and application of minimum prices which had been agreed beforehand.


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1. Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière avec transfert de propriété ainsi que les accords de compensation réciproque et les accords de compensation fassent l’objet d’une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d’une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation entre l’établis ...[+++]

1. Member States shall ensure that there is appropriate protection for title transfer financial collateral arrangements and set-off and netting arrangements so as to prevent the transfer of some, but not all, of the rights and liabilities that are protected under a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement between the institution under resolution and another person and the modification or termination of rights and liabilities that are protected under such a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement through the use of ancillary powe ...[+++]


Notre politique doit être fondée sur la notion de commerce équitable et non de libre-échange. Elle doit reposer sur le principe d'ententes réciproques équilibrées, c'est-à-dire des ententes qui respectent les principes consacrés dans les accords et qui garantissent aux deux pays un accès égal et sans entrave à leurs marchés réciproques.

We must base our policy on the notion of having balanced and reciprocal agreements, that is, agreements that actually respect the principles enshrined in the agreements and which guarantee that both countries have equal and untrammelled access to each other's markets.


Dans le cas des coopérations occasionnelles du niveau 3, qui sont par définition limitées dans le temps et dans leur objet, un simple mémorandum d'entente, définissant la nature des informations classifiées à échanger et les obligations réciproques à leur égard, peut se substituer à l'"accord sur les procédures pour l'échange d'informations classifiées", à condition que le niveau de classification de ces informations ne dépasse pas RESTREINT UE.

In the case of level 3 occasional cooperation, which by definition is limited in time and purpose, a simple memorandum of understanding defining the nature of the classified information to be exchanged and the reciprocal obligations regarding that information may take the place of the "agreement on procedures for the exchange of classified information" on condition that it is classified no higher than EU RESTRICTED.


La validité d'un contrat repose sur une intention et une entente réciproques: l'intention de passer un contrat; une entente au sujet de l'objet du contrat, des obligations réciproques des parties et des conséquences de ne pas respecter ces obligations.

The legitimacy of a contract depends on mutual intent and agreement: an intent to enter into a contract; an agreement on the subject matter of the contract, an agreement on the party's respective obligations to one another and an agreement on the consequences for failing to meet those obligations.


Songez aux nombreuses ententes qui ont cours présentement entre Développement des ressources humaines Canada et la province de Québec; je pense, par exemple, à l'Entente provisoire Canada-Québec sur certaines mesures de développement de la main-d'oeuvre, à l'entente visant l'exécution d'un accord relatif aux bénéficiaires d'aide sociale, à l'entente Canada-Québec sur l'emploi dans le secteur agricole et à l'entente sur le transfert global de fonds au Québec dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants, pour n'en nommer ...[+++]

Think about the many current agreements between HRDC and Quebec, including the interim Canada-Quebec agreement on certain manpower development initiatives, the welfare recipient accord implementation agreement, the Canada-Quebec agreement on employment in the agricultural sector and the agreement on the global transfer of funds to Quebec under the Canadian Student Loans Program, just to name a few (1700) These master agreements are effective and they have a decisive impact on the lives of thousands of Quebecers.


Il vaut la peine de souligner que, en 1998, le Canada, le Yukon et les Premières nations avaient signé un protocole d'entente sur le transfert d'attributions en conformité duquel les parties concernées devaient participer aux négociations entourant la signature éventuelle de l'Accord de transfert d'attributions relevant du Programme des Affaires du Nord, et que les négociations relatives aux ententes de transfert de programmes et de services des Affaires du Nord avec les Premières nations devaient se dérouler simultanément.

It is worth noting that in 1998, Canada, the Yukon and First Nations signed a devolution protocol accord that provided for the negotiation of the devolution agreement and the negotiation of Northern Affairs Programming Service Transfer Agreements with First Nations as well. It further provided that that those two processes would happen concurrently.




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Entente réciproque de transfert ->

Date index: 2023-01-16
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