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Entente
Entente de restriction des exportations
Entente horizontale restrictive
Entente verticale
Entente verticale restrictive
Intégration verticale
Livre vert sur les restrictions verticales
Pratique commerciale restrictive
Pratique d'intégration verticale
Pratique restrictive verticale
Pratique verticale
Restriction de concurrence
Restriction verticale

Traduction de «Entente verticale restrictive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entente verticale restrictive [ restriction verticale ]

vertical restraint [ vertical restriction ]


entente verticale [ intégration verticale ]

vertical agreement


entente horizontale restrictive

anticompetitive horizontal agreement


entente de restriction des exportations

export restraint arrangement


Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales

Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy


pratique d'intégration verticale [ pratique restrictive verticale | pratique verticale ]

vertical practice


entente | pratique commerciale restrictive

restrictive trade practice


restriction de concurrence | restriction verticale

restraint of trade
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
37. souligne que la Commission doit continuer à faire observer les règles sur les ententes et les abus de position dominante, en particulier le règlement sur les restrictions verticales et les lignes directrices qui l'accompagnent, afin de garantir que les dispositions particulières en matière de distribution sélective ne sont pas utilisées pour limiter la disponibilité de produits proposés par le biais de canaux commerciaux en ligne ou pour empêcher la concurrence au détriment des consommateurs;

37. Stresses that the Commission must continue to enforce antitrust rules, particularly the regulation on vertical restraints and the accompanying guidelines, to ensure that the special rules on selective distribution are not used to restrict the availability of products via online commerce channels, and to prevent competition to the detriment of consumers;


Enfin, les autorités de la concurrence ont identifié un certain nombre d’exemples de comportements anticoncurrentiels ayant entraîné une distorsion des marchés, essentiellement sous la forme d’ententes pour la fixation de prix ou le partage des marchés entre concurrents (soit environ la moitié des affaires étudiées) et, dans une moindre mesure, sous la forme de restrictions verticales, à savoir d’arrangements entre opérateurs à différents niveaux de la chaîne de production et de distribution – ...[+++]

Finally competition authorities have identified a number of instances of anti-competitive behaviour which distorted markets essentially in the form of cartels fixing prices or allocating markets between competitors (about half of all cases) and to a lesser extent in the form of vertical restraints, i.e. arrangements between players at different levels of the production and distribution chain - usually restrictions on the freedom to set prices - and on abuses of dominant positions, such as exclusivity obligations.


Depuis la publication du Livre vert en 1997, l'évolution de l'institut des restrictions verticales a connu plusieurs étapes, dont récemment l'adoption du nouveau règlement 2790 relatif à l'application de l'article 81, paragraphe 3, sur les ententes verticales.

Since the Green Paper was published in 1997, the development of the institution of vertical distribution restraints has gone through various phases, including most recently the adoption of new Regulation 2790 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of vertical agreements and concerted practices.


Depuis la publication du Livre vert en 1997, l'évolution de l'institut des restrictions verticales a connu plusieurs étapes, dont récemment l'adoption du nouveau règlement 2790 relatif à l'application de l'article 81, paragraphe 3, sur les ententes verticales.

Since the Green Paper was published in 1997, the development of the institution of vertical distribution restraints has gone through various phases, including most recently the adoption of new Regulation 2790 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of vertical agreements and concerted practices.


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La diminution spectaculaire du nombre de nouveaux cas d'ententes et de position dominante peut être attribuée au nouveau règlement d'exemption par catégorie dans le domaine des restrictions verticales, qui a très fortement réduit les notifications nécessaires pour ce type d'affaires.

The remarkable reduction in the number of new antitrust cases can be attributed to the new block exemption on vertical restraints which has drastically reduced the need for notification of this type of agreement.


35. souligne que cet accord doit définir les principes fondamentaux d'une politique de concurrence efficace par l'instauration de normes minimales visant à faire obstacle à des pratiques contraires à la concurrence, comme la formation d'ententes ou l'abus d'une position dominante sur le marché, et à empêcher des restrictions verticales et horizontales de la concurrence, ainsi que par la mise en place, dans tous les États membres de l'OMC, d'autorités indépendantes dans le domaine de la concurrence tout en évitant que les entreprises a ...[+++]

35. Emphasises that this agreement lays down basic principles for an effective competition policy through the establishment of uniform minimum standards for the prevention of anti-competitive practices, such as the formation of cartels, the abuse of a dominant position in the market, the prevention of vertical and horizontal restrictions on competition, as well as the establishment of independent competition authorities in all WTO member states to enforce minimum competition law standards; steps must be taken to ensure that a situation does not arise in which companies would have to comply with differing national interpretations of comp ...[+++]


En matière d'ententes, la législation hongroise est largement conforme à l'acquis : des dispositions réglementaires en matière de restrictions verticales et d'accords de coopération horizontale aussi bien que des dispositions relatives à la lutte contre les ententes sont entrées en vigueur en avril 2002.

As regards restrictive agreements between undertakings, Hungarian legislation is to a large extent compatible with existing Community law: regulations on vertical restrictions and horizontal cooperation agreements and provisions to combat restrictive agreements came into force in April 2002.


Le rapport de novembre 2000 constatait que la législation roumaine en matière d'ententes était largement conforme à l'acquis mais que des efforts restaient à accomplir en matière de restrictions verticales.

The November 2000 Report found that Romanian legislation on restrictive agreements was largely in line with the acquis but that more remained to be done with regard to vertical restrictions.




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Entente verticale restrictive ->

Date index: 2021-04-18
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