Le jour ou le moment où un bénéficiaire transmet des ordres de paiement au prestataire de services en vue de la collecte, par exemple, de paiements par carte ou de prélèvements ou le jour ou le moment où le bénéficiaire se voit accorder par le prestataire de services de paiement une avance sur les montants concernés (une somme étant créditée de manière conditionnelle sur le compte) ne devrait aucunement entrer en ligne de compte cet égard.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

The day or moment in time when a payee transmits to the service provider payment orders for the collection e.g. of card payment or of direct debits or when the payee is granted a pre-financing on the related amounts by the payment service provider (by way of a contingent credit to the account) should have no relevance in this respect.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-12-31]

H. considérant que le présent rapport pourrait entrer en ligne de compte non seulement comme ligne directrice pour la réforme de la CCP, mais qu'il pourrait également s'intégrer à une future politique de coopération de l'Union européenne avec ses partenaires orientaux pour optimaliser le suivi de la communication de la Commission sur la synergie de la mer Noire (COM(2007)0160), de façon à intensifier la coopération dans cette région où la pêche et le développement des différents secteurs jouent un rôle de premier plan,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-09-12]

H. whereas the current report could not only be taken into consideration as a guideline for the reform of the CFP, but could also become part of a future EU policy on collaboration with its eastern partners to maximise the use of the existing Commission communication on Black Sea Synergy (COM(2007)0160), in order to intensify cooperation in the Black Sea region, in which fisheries and the development of the various sectors play a significant role,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-09-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-09-12]

H. considérant que le présent rapport pourrait entrer en ligne de compte non seulement comme ligne directrice pour la réforme de la CCP, mais qu'il pourrait également s'intégrer à une future politique de coopération de l'Union européenne avec ses partenaires orientaux pour optimaliser le suivi de la communication de la Commission sur la synergie de la mer Noire, de façon à intensifier la coopération dans cette région où la pêche et le développement des différents secteurs jouent un rôle de premier plan,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-09-11]

H. whereas the current report could not only be taken into consideration as a guideline for the reform of the CFP, but could also become part of a future EU policy on collaboration with its eastern partners to maximise the use of the existing Commission communication on Black Sea Synergy in order to intensify cooperation in the Black Sea region, in which fisheries and the development of the various sectors play a significant role,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-09-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-09-11]

Toute autre expérience professionnelle antérieure peut également entrer en ligne de compte.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-08-02]

Other prior experiences may also be considered as relevant.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-08-02]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-08-02]

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Le jour ou le moment où un bénéficiaire transmet des ordres de paiement à son prestataire de services en vue de la collecte, par exemple, de paiements par carte ou de prélèvements ou le jour ou le moment où le bénéficiaire se voit accorder par son prestataire de services de paiement une avance sur les montants concernés (une somme étant créditée de manière conditionnelle sur son compte) ne devrait aucunement entrer en ligne de compte cet égard.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-11-12]

The day or moment in time when a payee transmits to his service provider payment orders for the collection e.g. of card payment or of direct debits or when the payee is granted a pre-financing on the related amounts by his payment service provider (by way of a contingent credit to his account) should have no relevance in this respect.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-11-12]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2007-11-12]

Je dois dire, à cet égard, et cela doit entrer en ligne de compte, que 80 % des subventions vont à 20 % des exploitations et que, sur la base du rapport MacSharry, depuis très longtemps toutes les subventions que perçoivent les agriculteurs, notamment ceux du Sud, doivent être augmentées pour que les produits couvrent les besoins de l’Union européenne, qui est déficitaire et qui importe plus de 70 % de produits comme le coton, le tabac, l’huile, les fruits et légumes, etc. Deuxièmement, ces produits sont d’une excellente qualité et sont profitables aux consommateurs de l’Union européenne.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-03-12]

I have to say that, if you bear in mind that 80% of subsidies go to 20% of farms, according to the MacSharry report, the subsidies paid to farmers, especially in the south, should have been increased long ago in order to meet the demands of the European Union for produce in which it is not self-sufficient and of which 70% are imports, such as cotton, tobacco, oil, fruit etc. Secondly, this produce is high quality and is good for the consumers of the European Union.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-03-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-03-12]

Les autres aspects de la stratégie de Lisbonne devront eux aussi entrer en ligne de compte si nous voulons que le sommet de Barcelone représente une avancée.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-02-26]

The other aspects of the Lisbon strategy must also be dealt with if the Barcelona Summit is to be a success.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-02-26]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-02-26]

Mais l'importance de cette décision-cadre découle également - comme l'ont fait remarquer justement un certain nombre d'entre vous - de son caractère délicat : tous les agissements liés au terrorisme, dont la participation à des groupements terroristes et le soutien de ceux-ci, doivent en effet entrer en ligne de compte.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-11-27]

But the significance of the framework decision also lies in the subtleties thereof, as some of you have rightly pointed out: all actions in connection with terrorism, including taking part in and supporting a terrorist group, must be considered.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-11-27]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2001-11-27]

De plus, de nouvelles obligations peuvent aussi entrer en ligne de compte, tels que les engagements contraignants pris par les pays en développement en vertu du Protocole de Montréal.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1999-12-31]

In addition, new obligations may also come into force, such as binding commitments of developing country parties under the Montreal Protocol.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1999-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1999-12-31]

Compte tenu des origines mêmes du principe de précaution et de ses implications croissantes en droit international, et notamment dans les Accords de l'Organisation Mondiale du Commerce, au niveau international ce principe doit être dûment reflété dans les différents domaines où il est susceptible d'entrer en ligne de compte.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1999-04-12]

Bearing in mind the very origins of the precautionary principle and its growing role in international law, and notably in the agreements of the World Trade Organisation, this principle must be duly addressed at international level in the various areas in which it is likely to be of relevance.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1999-04-12]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1999-04-12]

D'autres ont cherché : avoir égard à compte des crêtes compte des lignes dénué de pertinence dépourvu de pertinence entrer en jeu entrer en ligne de compte faire état fin de ligne hors de propos inopérant ligne de compte rendu ligne de compte-rendu naissance de ligne non pertinent prendre en compte prendre en considération qui n'a aucune influence qui n'est d'aucun intérêt qui n'est pas concerné qui n'est pas en cause qui n'est pas pertinent qui n'est pas utile qui n'intervient pas sans importance sans incidence sans objet sans rapport avec le sujet tenir compte utilisé à mauvais escient étranger Entrer en ligne de compte

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Date index: 2023-08-15