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Admission en franchise
Admission en franchise de droits
Déclaration en franchise
Entrée en exemption de droits
Entrée en franchise
Entrée en franchise de droits
Entrée en franchise et sans restriction
Frapper d'une restriction d'entrée
Restriction d'entrée

Traduction de «Entrée en franchise et sans restriction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entrée en franchise et sans restriction

full duty-free access


admission en franchise de droits [ admission en franchise | entrée en franchise | entrée en franchise de droits ]

duty-free entry [ duty-free admission ]


déclaration en franchise [ entrée en franchise ]

free entry


admission en franchise | entrée en exemption de droits

duty free treatment | duty-free admission | duty-free entry


frapper d'une restriction d'entrée

impose a restriction on entry


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le CASE a également suggéré d'exclure de la restriction proposée les mousses anti-incendie mises sur le marché avant la date d'entrée en vigueur de la restriction et les équipements pour la fabrication de semi-conducteurs.

SEAC also suggested to exempt from the proposed restriction fire-fighting foams already placed on the market before the date of application of the restriction, and semiconductor manufacturing equipment.


L'article 9958 prévoit l'entrée en franchise des pièces importées par les constructeurs non signataires du Pacte de l'automobile; il prévoit aussi l'accès en franchise de toutes les pièces entrant dans la composition d'autres pièces.

Section 9958 provides duty-free entry for parts for non-auto pact companies; as well it provides duty-free entry for all parts used in parts.


Ce qu'a dit le comité, c'est que l'ALE est très clair: il ne donne pas un droit d'entrée illimité sur le marché canadien aux produits laitiers et à la volaille, il donne simplement un droit d'entrée en franchise mais avec un quota.

What the panel said is that the FTA deal was very clear. You didn't get unrestricted entry to the Canadian dairy and poultry market; what you got was duty-free entry but with a quota.


Il convient de préciser que, pour les substances qui ont été intégrées à l’annexe XVII du règlement no 1907/2006 à la suite des restrictions adoptées dans le cadre de la directive 76/769/CEE (entrées 1 à 58), les restrictions ne s’appliquent pas à leur stockage, à leur conservation, à leur traitement, à leur chargement dans des conteneurs, ni à leur transfert d’un conteneur à un autre pour exportation, à moins que la fabrication des substances ne soit interdite.

It should be made clear that, for substances which have been incorporated in Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 as a consequence of restrictions adopted in the framework of Directive 76/769/EEC (Entries 1 to 58), the restrictions do not apply to storage, keeping, treatment, filling into containers, or transfer from one container to another of the substances for export, unless the manufacture of the substances is prohibited.


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Il convient de préciser que les restrictions intégrées à l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 en ce qui concerne la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure ne s’appliquent pas aux dispositifs déjà utilisés dans la Communauté au moment de l’entrée en vigueur de la restriction.

It should be made clear that the restrictions incorporated in Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 on the marketing of certain measuring devices containing mercury do not apply to devices already in use in the Community at the time of entry into force of the restriction.


«Pour les substances qui ont été intégrées à la présente annexe à la suite des restrictions adoptées dans le cadre de la directive 76/769/CEE (entrées 1 à 58), les restrictions ne s’appliquent pas à leur stockage, à leur conservation, à leur traitement, à leur chargement dans des conteneurs, ni à leur transfert d’un conteneur à un autre pour exportation, à moins que la fabrication des substances ne soit interdite.

‘For substances which have been incorporated in this Annex as a consequence of restrictions adopted in the framework of Directive 76/769/EEC (Entries 1 to 58), the restrictions shall not apply to storage, keeping, treatment, filling into containers, or transfer from one container to another of these substances for export, unless the manufacture of the substances is prohibited.


Il convient de préciser que la restriction intégrée à l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 concernant les sulfonates de perfluorooctane ne s’applique pas aux produits déjà utilisés dans la Communauté au moment de l’entrée en vigueur de la restriction.

It should be made clear that the restriction incorporated in Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 concerning perfluorooctane sulfonates does not apply to products which were already in use in the Community when the restriction entered into force.


Alors, comment peut-on concurrencer, si on permet l'entrée en franchise, dans le cadre d'un programme de fabrication à l'étranger, d'un mélange de tissus canadiens et de tissus importés?

So how can we compete if we allow duty free entry, through the foreign manufacturing program, of inputs with a mixture of Canadian and imported fabrics?


Pour revenir au programme de fabrication de vêtements à l'étranger, premièrement, le gouvernement canadien donne déjà, par l'intermédiaire du Tribunal canadien du commerce extérieur, des entrées en franchise aux manufacturiers de vêtements pour les tissus qui ne sont pas faits au Canada.

Going back to the program for clothes manufactured abroad, first of all, the Canadian government is already providing, through the Canadian International Trade Tribunal, duty free entry of fabric not made in Canada to clothing manufacturers.


Il y a trois catégories de marchandises aux fins de la réduction et de l’élimination des droits de douane : certaines marchandises bénéficieront de l’entrée en franchise deux ans après l’année d’entrée en vigueur de l’article qui les vise, d’autres, six ans après, et d’autres encore, 16 ans après.

There are three categories of tariff reduction and elimination: some items will be tariff-free two years after the year in which the section comes into force, others six years after the year in which the section comes into force and a third set sixteen years after the year in which the section comes into force.




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Entrée en franchise et sans restriction ->

Date index: 2024-04-30
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