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Clause d'erreurs et d'omissions
Délit d'omission
Délit d'omission improprement dit
Délit d'omission proprement dit
Délit de commission par omission
E.ou o.e.
Erreur d'omission
Erreur ou omission exceptée
Erreur par omission
Erreurs et omissions
Erreurs et omissions nettes
Infraction d'omission
Infraction d'omission impropre
Infraction d'omission improprement dite
Infraction d'omission propre
Infraction d'omission proprement dite
Infraction de commission par omission
Infraction par omission
SEO
Sauf erreurs et
Sauf erreurs et omissions
Sauf erreurs ou omissions

Traduction de «Erreur d'omission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
erreur d'omission [ erreur par omission ]

omission error


sauf erreurs et omissions | sauf erreurs ou omissions | SEO [Abbr.]

errors and omissions excepted | E. & O.E. [Abbr.] | EOE [Abbr.]


erreur ou omission exceptée | sauf erreurs et(ou)omissions | e.ou o.e. [Abbr.]

errors and omissions excepted | E.& O.E. [Abbr.] | e.and o.e. [Abbr.] | e.o.e. [Abbr.]


responsabilité (légale) pour faute d'action ou d'omission [ responsabilité (légale) pour omissions et erreurs réelles ]

legal liability, error and omission




infraction d'omission improprement dite | infraction de commission par omission | infraction d'omission impropre | délit d'omission improprement dit | délit de commission par omission

offence of omission causing a result | non-genuine omission | pseudo-omission


clause d'erreurs et d'omissions

errors and omissions clause


erreurs et omissions nettes

net errors and omissions | net E&O


infraction d'omission | infraction par omission | délit d'omission

omission offence | offence of omission


infraction d'omission proprement dite | infraction d'omission propre | délit d'omission proprement dit

offence of mere omission | genuine omission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient de prévoir des dispositions qui imposent à l'autorité compétente de l'État membre d'origine l'obligation de signaler les omissions et erreurs qu'elle constaterait dans les informations qui lui ont été transmises, de manière à garantir une identification et une communication claires des éléments manquants ou inexacts ainsi qu'à faciliter le traitement de ces problèmes et la communication des informations complétées et corrigées.

Provisions requiring the competent authority of the home Member State to indicate where the notification to is found to be incomplete or incorrect are necessary to ensure clarity in the identification and communication of any missing or incorrect elements and to facilitate the process of addressing such issues and resubmitting the complete and correct information.


Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque l’autorité compétente notifie à l’émetteur que sa demande d’amendement ou d’information supplémentaire concerne une omission substantielle ou une erreur ou inexactitude substantielle susceptible d’induire le public en erreur sur des faits et circonstances indispensables à une évaluation en connaissance de cause de l’émetteur, celui-ci dépose sans retard injustifié un amendement au document d’enregistrement universel.

By way of derogation from the second subparagraph, where the competent authority notifies the issuer that its request for amendment or supplementary information concerns a material omission or a material mistake or material inaccuracy, which is likely to mislead the public with regard to facts and circumstances essential for an informed assessment of the issuer, the issuer shall file an amendment to the universal registration document without undue delay.


4. Le CRU indemnise l'autorité nationale de résolution pour les dommages auxquels elle a été condamnée par un tribunal national ou qu'elle s'est, en accord avec le CRU, engagée à payer dans le cadre d'un règlement à l'amiable et qui sont la conséquence d'un acte ou d'une omission commis par cette autorité nationale de résolution lors d'une procédure de résolution en vertu du présent règlement, sauf si cet acte ou cette omission constituait une infraction au droit de l'Union, au présent règlement, à une décision de la Commission ou à une décision du CRU, ou constituait une erreur ...[+++]

4. The Board shall compensate a national resolution authority for the damages to which it has been condemned by a national court, or which it has, in agreement with the Board, committed to pay in accordance with an amicable settlement, which are the consequences of an act or omission committed by that national resolution authority in the course of any resolution under this Regulation, unless that act or omission constituted a violation of Union law, this Regulation, a Decision of the Commission or a Decision of the Board, or constituted a manifest and serious error of judgem ...[+++]


4. L’État membre d’origine exige de l’ARM qu’il ait mis en place des systèmes capables de vérifier efficacement l’exhaustivité des déclarations de transactions, de repérer les omissions et les erreurs manifestes dues à l’entreprise d’investissement et, lorsqu’une telle erreur ou omission se produit, qu’il communique les détails de cette erreur ou omission à l’entreprise d’investissement et demande une nouvelle transmission des déclarations erronées le cas échéant.

4. The home Member State shall require the ARM to have systems in place that can effectively check transaction reports for completeness, identify omissions and obvious errors caused by the investment firm and where such error or omission occurs, to communicate details of the error or omission to the investment firm and request re-transmission of any such erroneous reports.


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4. L’État membre d’origine exige de l’ARM qu’il ait mis en place des systèmes capables de vérifier efficacement l’exhaustivité des déclarations de transactions, de repérer les omissions et les erreurs manifestes dues à l’entreprise d’investissement et, lorsqu’une telle erreur ou omission se produit, qu’il communique les détails de cette erreur ou omission à l’entreprise d’investissement et demande une nouvelle transmission des déclarations erronées le cas échéant.

4. The home Member State shall require the ARM to have systems in place that can effectively check transaction reports for completeness, identify omissions and obvious errors caused by the investment firm and where such error or omission occurs, to communicate details of the error or omission to the investment firm and request re-transmission of any such erroneous reports.


· Erreur: faute involontaire ou omission de la part d’un fonctionnaire ou d’un citoyen[57].

· Error: an unintentional mistake or omission by officials or citizens[57].


4. Le CRU indemnise l'autorité nationale de résolution pour les dommages auxquels elle a été condamnée par un tribunal national ou qu'elle s'est, en accord avec le CRU, engagée à payer dans le cadre d'un règlement à l'amiable et qui sont la conséquence d'un acte ou d'une omission commis par cette autorité nationale de résolution lors d'une procédure de résolution en vertu du présent règlement, sauf si cet acte ou cette omission constituait une infraction au droit de l'Union, au présent règlement, à une décision de la Commission ou à une décision du CRU, ou constituait une erreur ...[+++]

4. The Board shall compensate a national resolution authority for the damages to which it has been condemned by a national court, or which it has, in agreement with the Board, committed to pay in accordance with an amicable settlement, which are the consequences of an act or omission committed by that national resolution authority in the course of any resolution under this Regulation, unless that act or omission constituted a violation of Union law, this Regulation, a Decision of the Commission or a Decision of the Board, or constituted a manifest and serious error of judgem ...[+++]


Ensuite, en réponse à l’argument des requérantes selon lequel le retard apporté à l’introduction régulière de leur action, résultant de l’omission de la Commission de leur communiquer, dans la décision litigieuse, les modalités de représentation devant les juridictions communautaires, constituerait une erreur excusable faisant obstacle à ce que les délais de recours leur soient opposés, le Tribunal a rappelé que, s’agissant des délais de recours, la notion d’erreur excusable devait, selon une jurisprudence constante, être interprétée ...[+++]

12 In response to the appellants’ argument that the fact that their action was lodged late, as a consequence of the failure by the Commission to inform them in the contested decision of the rules of representation before the Community courts, constituted an excusable error which precluded the application to them of the time-limits for bringing an action, the Court of First Instance stated that in relation to the time-limits for bringing an action the concept of excusable error had, in accordance with settled case-law, to be interprete ...[+++]


i) le pays d’origine ou lieu de provenance dans les cas où son omission serait susceptible d’induire en erreur le consommateur sur le pays d’origine ou lieu de provenance réel de la denrée alimentaire, en particulier si les informations jointes à la denrée ou l’étiquette dans son ensemble peuvent laisser penser que la denrée a un pays d’origine ou lieu de provenance différent; en pareil cas, cette indication est conforme aux dispositions prévues à l’article 35, paragraphes 3 et 4, et à celles fixées en application de l’article 35, paragraphe 5;

(i) the country of origin or place of provenance where failure to indicate this might mislead the consumer to a material degree as to the true country of origin or place of provenance of the food, in particular if the information accompanying the food or the label as a whole would otherwise imply that the food has a different country of origin or place of provenance; in such cases the indication shall be in accordance with the rules laid down in Article 35(3) and (4) and those established in accordance with Article 35(5);


8) le lieu d'origine ou de provenance dans les cas où l'omission de cette mention serait susceptible d'induire le consommateur en erreur sur l'origine ou la provenance réelle de la denrée alimentaire;

(8) particulars of the place of origin or provenance where failure to give such particulars might mislead the consumer to a material degree as to the true origin or provenance of the foodstuff;


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