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Arrêté des comptes
Assertion de rattachement
Assertion de séparation des exercices
Assertion relative au rattachement
Assertion relative à la séparation des exercices
Assertion sur la séparation des exercices
Assertion sur le rattachement
Coupure de l'exercice
Démarcation
Erreur de coupure de l'exercice
Erreur de césure
Erreur de césure d'exercice
Erreur de démarcation
Erreur de séparation des exercices
Procédure de séparation des exercices
Procédures de coupure de l'exercice
Procédures de séparation des exercices
Procédés de démarcation
Rattachement
Séparation des exercices
Temps d'arrêt des comptes

Traduction de «Erreur de séparation des exercices » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
erreur de coupure de l'exercice | erreur de séparation des exercices | erreur de démarcation

cutoff error | cutoff misstatement


assertion relative au rattachement | séparation des exercices | rattachement | assertion sur le rattachement | assertion sur la séparation des exercices | assertion relative à la séparation des exercices | assertion de séparation des exercices | assertion de rattachement

cutoff assertion | assertion about cutoff | cutoff | cut-off | timing


procédures de séparation des exercices [ procédures de coupure de l'exercice | procédés de démarcation ]

cutoff procedures


coupure de l'exercice [ arrêté des comptes | démarcation | temps d'arrêt des comptes | séparation des exercices ]

cutoff [ cut-off ]


procédures de coupure de l'exercice | procédures de séparation des exercices | procédés de démarcation

cutoff procedures




procédures de séparation des exercices

cut-off procedures


procédure de séparation des exercices

cut off procedure


procédures de séparation des exercices

cut-off procedures


erreur de coupure de l'exercice [ erreur de césure | erreur de démarcation ]

cut-off error [ cutoff error ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Si le taux d'erreur est égal ou supérieur à 2 % de la contribution de l'Union ayant fait l'objet d'un contrôle dans les comptes annuels pour l'exercice N, l'autorité responsable évalue l'importance de ce taux d'erreur afin de déterminer l'ampleur et les conséquences des erreurs et d'établir si le taux d'erreur est représentatif de la population totale des paiements d ...[+++]

3. Where the error rate is greater than or equal to 2 % of the Union contribution controlled in the annual accounts for financial year N, the Responsible Authority shall analyse the significance of this error rate in order to establish the scale and effect of the errors and to determine whether the error rate is representative of the entire population of payments declared.


Si le taux d'erreur résultant des contrôles accrus effectués au cours de l'exercice N + 1 passe en dessous de 2 %, l'autorité responsable, au cours de l'exercice suivant (N + 2), effectue des contrôles financiers sur place sur au moins 10 % de la contribution cumulée de l'Union en faveur des projets déclarés comme finalisés dans les comptes annuels pour l'exercice N + 2.

Where the error rate resulting from the increased controls carried out in year N+1 falls below 2 %, the Responsible Authority shall, in the next financial year (N+2) carry out financial on-the-spot controls on a minimum of 10 % of the cumulated Union contribution to the projects declared as finalised in the annual accounts for financial year N+2.


Le Conseil, tout en prenant note du fait que les comptes de gestion et le bilan consolidé reflètent fidèlement tant les recettes et les dépenses de l'exercice que la situation financière au 31 décembre 2000, reste préoccupé par la persistance d'erreurs et d'insuffisances récurrentes qui ont conduit la Cour à émettre des réserves à ce propos, notamment en matière d'informations relatives aux avances et aux acomptes, de surestimations des engagements restant à liquider, des engagements «hors bilan» correspondant aux obligations juridiqu ...[+++]

The Council, while noting the fact that the revenue and expenditure account and the consolidated balance sheet faithfully reflect the revenue and expenditure for the financial year at 31 December 2000, remains concerned by the persistence of recurring errors and inadequacies which led the Court to express reservations on the subject, particularly as regards information on advances and payments on account, the overstatement of commitments still outstanding, "off-balance-sheet" commitments corresponding to legal obligations that have not been the subject of the required budgetary commitments and the lack of budgetary commitments.


Depuis la modernisation de l’environnement comptable des FED en 2007, la méthode d’estimation appliquée par la Commission dans le cadre de la séparation des exercices ne tient pas compte des charges à payer liées aux contrats d’appui budgétaire pour lesquelles aucune demande de paiement n’a été présentée par les pays ACP au cours de l’exercice.

Since 2007, year of the modernisation of the EDF accounting, the cut-off estimation method applied by the Commission does not include accrued costs related to budget support contracts for which no payment request were submitted by the ACP countries during the year.


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Dans le cadre de la réorganisation du bilan d'EDF, les autorités françaises ont suivi l'avis no 97-06 du 18 juin 1997 du Conseil national de la comptabilité, relatif aux changements de méthodes comptables, changements d'estimation, changements d'options fiscales et corrections d'erreurs (l'«avis du Conseil national de la comptabilité»), lequel établit que les corrections d'erreurs comptables, qui, par leur nature même, portent sur la comptabilisation des opérations passées, «sont comptabilisées dans le résu ...[+++]

In reorganising EDF's balance sheet, the French authorities followed National Accountancy Council Opinion No 97-06 of 18 June 1997 on changes to accounting methods, changes to estimates, changes to tax options and corrections to errors (‘the National Accountancy Council Opinion’), which states that corrections to accounting errors, which by their very nature relate to the posting of past transactions, ‘should be posted in the accounts for the financial year in which they are discovered’.


Compte tenu de ce principe de séparation ainsi que de la création du conseil de surveillance et de la commission administrative de réexamen, il convient d'appliquer deux procédures distinctes: a) lorsque la BCE envisage d'infliger des sanctions administratives dans l'exercice de ses missions de surveillance, les décisions en ce sens sont prises par le conseil des gouverneurs de la BCE, sur la base d'un projet complet de décision él ...[+++]

Taking account of the principle of separation and the establishment of the Supervisory Board and the Administrative Board of Review, two distinct procedures should apply: (a) where the ECB contemplates the imposition of administrative penalties in the exercise of its supervisory tasks, decisions to this effect are taken by the Governing Council of the ECB based on a complete draft decision from the Supervisory Board and subject to review by the Administrative Board of Review; and (b) where the ECB contemplates the imposition of sanct ...[+++]


Étant donné que, selon l'arrêt de la Cour de justice du 24 novembre 2010 dans l'affaire C-40/10 (point 79), «l'exercice de la compétence de présenter des propositions appropriées conférée à la Commission par (l'article 10 de l'annexe XI) ne constitue pas une simple faculté pour cette institution», ces erreurs dans la qualification juridique des faits, lesquelles présentent le caractère d'erreurs manifestes d'appréciation, ont entaché d'illégalité le refus de la Commission ...[+++]

Given that, in accordance with the judgment of 24 November 2010 in Case C-40/10 (paragraph 79), ‘it cannot be considered that the exercise of the powers conferred on the Commission by [Article 10 of Annex XI] constitutes a mere option for that institution’, those errors in the legal characterisation of the facts, which are manifest errors of assessment, have vitiated by illegality the refusal by the Commission to submit appropriate proposals on the basis of that article.


Troisième moyen, tiré d’erreurs de droit et de fait ainsi que d’erreurs manifestes d’appréciation en ce que la Commission n’était pas compétente pour appliquer l’article 101 TFUE et/ou l’article 53 EEE à une situation concernant la réglementation aéronautique et les régimes d’administration de Hong-Kong, du Japon, de l’Inde, de la Thaïlande, de Singapore, de la Corée et du Brésil, et/ou n’a pas exercé ses pouvoirs conformément au principe du comité international et/ou n’a pas pris ou pris de manière erronée en compte le principe du comité inte ...[+++]

Third plea in law, alleging the errors in law and of fact and manifest errors of assessment on the ground that the Commission lacked jurisdiction to apply Article 101 TFEU and/or Article 53 EEA in respect of the situation regarding the aviation regulatory legislation and administration regimes in Hong Kong, Japan, India, Thailand, Singapore, Korea, and Brazil, and/or failed to exercise its powers in accordance with the principle of ...[+++]


que les taux d’erreur concernant les erreurs détectées avant le transfert et celles signalées après le transfert peuvent être indiqués séparément.

error rates for those errors detected prior to transfer and those reported after transfer can be identified separately.


que les taux d’erreur concernant les erreurs détectées avant le transfert et celles signalées après le transfert peuvent être indiqués séparément.

error rates for those errors detected prior to transfer and those reported after transfer can be identified separately.


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