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Contrôle d'erreur
Contrôle des erreurs
Erreur biaisée
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Erreur cumulative
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Erreur d'écriture
Erreur de compétence
Erreur de copiste
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Recours juridictionnel
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Traduction de «Erreur juridictionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
erreur juridictionnelle [ erreur de compétence | excès de compétence | excès de pouvoir ]

jurisdictional error [ jurisdictional aberration ]


accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).


contrôle d'erreur | contrôle des erreurs | gestion des erreurs | procédure de contrôle | procédure de contrôle d'erreur | procédure de contrôle d'erreurs | protection contre les erreurs

error control | error control procedure | error protection


recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle

judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal


organismes juridictionnels et quasi juridictionnels

judicial and quasi-judicial bodies


erreur matérielle [ faute de transcription | erreur d'écriture | erreur de rédaction | erreur de copiste | erreur de plume | faute de copiste | erreur cléricale ]

clerical error [ clerical mistake | slip of the pen ]


erreur discrétionnaire [ erreur non due à L'ÉCHANTILLONNAGE | erreur non liée à l'échantillonnage | erreur hors échantillonnage | erreur non liée au sondage | erreur hors sondage ]

non-sample error [ NSE | non-sampling error | non-testing error ]


erreur systématique | erreur cumulative | erreur cumulée | erreur biaisée

cumulative error | accumulative error | accumulated error | biased error


substance administrée ou prise par erreur surdosage de ces substances

overdose of these substances wrong substance given or taken in error


Erreur de dosage au cours d'actes médicaux et chirurgicaux

Failure in dosage during surgical and medical care
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Parmi les éléments novateurs, il convient de citer en particulier le renforcement du droit de réglementer au moyen d’un nouvel article, la mise en place d’un nouveau système de résolution des litiges: le «système juridictionnel des investissements» et la création d’un mécanisme d'appel pour corriger les erreurs et garantir la cohérence.

These elements refer in particular to the strengthening of the right to regulate through a new article, the establishment of a new system for resolving disputes – ‘the Investment Court System’ –, and the creation of an appeal mechanism to correct errors and ensure consistency.


Premier moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation relativement à l’exception de protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques prévue à l’article 4, paragraphe 2, 2ème tiret, du règlement no 1049/2001 (1), dans la mesure où le Tribunal aurait déjà jugé, dans son arrêt Jurašinović/Conseil (T-63/10, EU:T:2012:516) en exécution duquel a été prise la décision attaquée, que si cette exception était applicable, elle ne pouvait pas jouer en l’espèce.

First plea in law, alleging a manifest error of assessment in relation to the exception concerning the protection of court proceedings laid down in the second indent of Article 4(2) of Regulation No 1049/2001 (1), in so far as the Court had already held, in Jurašinović v Council (T-63/10, EU:T:2012:516) — in implementation of which the contested decision was adopted — that although that exception was applicable, it could not operate in the present case.


Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation relativement à l’exception d’un intérêt public supérieur permettant, en application de l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001, de déroger à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques, dans la mesure où, d’une part, le procès concerné par les documents serait aujourd’hui définitivement terminé et, d’autre part, la République de Croatie serait aujourd’hui un État membre de l’Union européenne.

Third plea in law, alleging a manifest error of assessment in relation to the exception concerning the overriding public interest, which allows, under Article 4(2) of Regulation No 1049/2001, derogation from the protection of court proceedings and legal advice, in that, first, the proceedings to which the documents relate are now definitively completed and, secondly, the Republic of Croatia is now a Member State of the European Union.


Dixièmement, le projet de loi renferme une disposition juridictionnelle déformée, qui se trouve actuellement dans le Code criminel. Nous estimons que c'était une erreur dans le code et que c'en est une dans le projet de loi.

Ten, the bill has a contorted jurisdictional provision, which is in the Criminal Code now, and we believe it was wrong in the code and it's wrong in the bill.


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En conséquence, la Cour a jugé que le contrôle juridictionnel se limitait aux erreurs manifestes d'appréciation.

As a consequence, the Court found that judicial review is limited to manifest errors.


En second lieu, le Tribunal aurait commis une erreur de droit relative à l’interprétation de l’article 263, paragraphe 4, dernière phrase, TFUE, lu en liaison avec le principe général de protection juridictionnelle effective visé à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Secondly, Forgital Italy claims that the General Court erred in law with regard to the interpretation of the last part of the fourth paragraph of Article 263 TFEU, in conjunction with the general principle of effective judicial protection referred to in Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.


La Cour constate que le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit dans l’interprétation de la communication sur la coopération de 2002 et que le contrôle juridictionnel exercé par celui-ci répond aux exigences d’un procès équitable.

The Court finds that the General Court did not make an error of law in the interpretation of the 2002 Leniency Notice and that the review carried out by the General Court met the requirements of due process.


Or, dans cette perspective, force est de constater que le Tribunal a commis une première erreur de droit dans l’application des principes gouvernant la détermination de la compétence juridictionnelle dans le cadre des recours en indemnité dirigés contre la Communauté.

In that perspective, it must be held that the General Court made a first error of law in applying the principles governing the determination of jurisdiction in the context of actions for compensation directed against the Community.


Exclure toute possibilité d’engager la responsabilité de l’État dès lors que la violation reprochée au juge national vise l’interprétation des règles de droit ou bien l’appréciation portée par celui-ci sur des faits ou des preuves reviendrait à vider de sa substance même le principe de la responsabilité de l’État et conduirait à ce que les particuliers ne bénéficient d’aucune protection juridictionnelle si une juridiction nationale statuant en dernier ressort commettait une erreur manifeste dans l’exercice de telles activités d’interp ...[+++]

To exclude any possibility that State liability may be incurred where the infringement allegedly committed by the national court relates to its interpretation of provisions of law or its assessment of facts or evidence would amount to depriving the principle of State liability of all practical effect and lead to a situation where individuals would have no judicial protection if a national court adjudicating at last instance committed a manifest error in the exercise of those activities of interpretation or assessment.


d) de permettre qu'un État membre prévoie un recours juridictionnel spécifique en cas de fraude ou d'erreur lors de l'immatriculation d'une SEC constituée par voie de fusion.

(d) allowing for specific legal remedies in the case of fraud or error during the registration of an SCE established by way of merger.


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