63 (1) Dans le présent article et les articles 64 à 68, « coût » désigne la somme en espèces versée par la société pour acquérir des titres ou, à défaut d’une somme en espèces, la valeur en espèces de la contrepartie au moment de l’acquisition des titres.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

63 (1) In this section and sections 64 to 68, “cost” means the amount of money paid by a company to acquire securities or, where the consideration paid for the securities is other than money, the money value of the consideration at the time the securities are acquired.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

63 (1) Dans le présent article et dans les articles 64 à 68, « coût » désigne le montant payé par la compagnie pour acquérir des titres ou, quand le paiement versé en contrepartie des titres n’est pas en espèces, la valeur en espèces de ce paiement au moment de l’acquisition des titres.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(3) Si le paiement versé pour une installation de transport n’est pas en espèces, sa valeur en espèces est déterminée, et l’inscription de la transaction donne une description suffisamment détaillée du paiement réel pour en permettre l’identification.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(3) Where the consideration given for transportation plant is other than cash, the value of such consideration shall be determined on a cash basis and the entry recording such transaction shall describe the actual consideration with sufficient particularity to identify it.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Le Tribunal relève que, en l’espèce, la décision assimile la société mère, Koninklijke Grolsch NV, et le groupe Grolsch et passe sous silence les liens économiques, organisationnels ou juridiques existant entre la société mère et sa filiale et ses motifs ne mentionnent nulle part le nom de cette dernière (86 et 88).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-09-14]

The Court states that, in the present case, the decision treated the parent company, Koninklijke Grolsch NV, and the Grolsch group as one and made no mention of the economic, organisational and legal links between the parent company and its subsidiary, whilst nowhere in the statement of reasons was the subsidiary’s name mentioned.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-09-14]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2011-09-14]

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Ainsi que M l’avocat général l’a souligné au point 83 de ses conclusions, cette différence d’indépendance conserve toute son importance quand bien même le législateur national, néerlandais en l’espèce, chercherait à assimiler les avocats externes et les avocats internes.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-09-13]

As the Advocate General stated, in point 83 of her Opinion, that difference in terms of independence is still significant, even though the national legislature, the Netherlands legislature in this case, seeks to treat in-house lawyers in the same way as external lawyers.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-09-13]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-09-13]

a) l'institution ne place pas plus de 30 % de ces actifs dans des actions, d'autres titres ou valeurs assimilés à des actions et des titres de créance non négociables sur un marché réglementé, ou elle place au moins 70 % de ces actifs dans des actions, d'autres titres ou valeurs assimilés à des actions et des titres de créance négociables sur un marché réglementé.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-06-02]

(a) the institution shall not invest more than 30 % of these assets in shares, other securities treated as shares and debt securities which are not admitted to trading on a regulated market, or the institution shall invest at least 70 % of these assets in shares, other securities treated as shares, and debt securities which are admitted to trading on a regulated market.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-06-02]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-06-02]

b) l'institution ne place pas plus de 5 % de ces actifs dans des actions et d'autres titres ou valeurs assimilés à des actions, des obligations, des titres de créance et d'autres instruments du marché monétaire et du marché des capitaux provenant de la même entreprise, et pas plus de 10 % de ces actifs dans des actions et d'autres titres ou valeurs assimilés à des actions, des obligations, des titres de créance et d'autres instruments du marché monétaire et du marché des capitaux provenant d'e ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-06-02]

(b) the institution shall invest no more than 5 % of these assets in shares and other securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital-market instruments issued by the same undertaking and no more than 10 % of these assets in shares and other securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital market instruments issued by undertakings belonging to a single group.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-06-02]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-06-02]

b)l'institution ne place pas plus de 5 % de ces actifs dans des actions et d'autres titres ou valeurs assimilés à des actions, des obligations, des titres de créance et d'autres instruments du marché monétaire et du marché des capitaux provenant de la même entreprise, et pas plus de 10 % de ces actifs dans des actions et d'autres titres ou valeurs assimilés à des actions, des obligations, des titres de créance et d'autres instruments du marché monétaire et du marché des capitaux provenant d'en ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-06-02]

(b)the institution shall invest no more than 5 % of these assets in shares and other securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital-market instruments issued by the same undertaking and no more than 10 % of these assets in shares and other securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital market instruments issued by undertakings belonging to a single group.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-06-02]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-06-02]

a)l'institution ne place pas plus de 30 % de ces actifs dans des actions, d'autres titres ou valeurs assimilés à des actions et des titres de créance non négociables sur un marché réglementé, ou elle place au moins 70 % de ces actifs dans des actions, d'autres titres ou valeurs assimilés à des actions et des titres de créance négociables sur un marché réglementé.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-06-02]

(a)the institution shall not invest more than 30 % of these assets in shares, other securities treated as shares and debt securities which are not admitted to trading on a regulated market, or the institution shall invest at least 70 % of these assets in shares, other securities treated as shares, and debt securities which are admitted to trading on a regulated market.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-06-02]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-06-02]

Pour le Canada, ce serait plus intéressant que le critère principal soit la valeur des débarquements, à cause de la nature des stocks canadiens, qui représentent des espèces à valeur élevée, et il faudrait peut-être, par conséquent, que nous concluions des marchés avec d'autres membres de l'OPANO à cet égard.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

It would be in Canada's interest to make it value of landings because of the nature of Canadian stocks, which are high-value species, and we may have to make deals with other members of NAFO on that.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML]

D'autres ont cherché : caisse d'achat d'espèces et valeurs espèce sans valeur commerciale espèces et quasi-espèces espèces et valeurs assimilables liquidités quasi-espèces trésorerie valeur au comptant valeur en espèces valeur nette au comptant valeur nette en espèces valeurs assimilables à des espèces Espèces et valeurs assimilables

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Date index: 2023-08-18