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Cause d'arrestation
Cause de détention
Contrôle de la légalité de la détention
Contrôle des motifs de détention
Contrôle judiciaire de la légalité de la détention
Détention de sécurité
Détention de sûreté
Détention pour des motifs de sûreté
Détention préventive
Examen de la détention
Examen de la détention par un juge
Examen de la légalité de la détention
Examen des motifs de la détention
Examen des motifs de la garde
Examen des motifs de la mise sous garde
Examen relatif aux motifs absolus de refus
Motif d'arrestation
Motif de détention

Traduction de «Examen des motifs de la détention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
examen des motifs de la détention [ examen des motifs de la mise sous garde ]

review of reasons for detention [ review of grounds for detention ]


examen des motifs de la garde [ examen des motifs de la détention | contrôle des motifs de détention ]

detention review


Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la détention conformément aux Règles de la Section d'arbitrage [ Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la garde conformément aux Règles de la Section d'arbitrage ]

Request for Inquiry/Detention Review pursuant to the Adjudication Division Rules


détention pour des motifs de sûreté | détention de sûreté | détention de sécurité | détention préventive

preventive detention


contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention

judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review


motif de détention | cause de détention | motif d'arrestation | cause d'arrestation

reason for remanding in custody


examen relatif aux motifs absolus de refus

examination as to absolute grounds for refusal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les demandes ne peuvent ni être rejetées ni être exclues de l'examen au motif qu'elles n'ont pas été déposées dans les meilleurs délais, et les États membres respectent généralement ce principe.

Applications may neither be rejected nor excluded from the examination on the ground that they have not been made as soon as possible, and Member States generally comply with this principle.


3. La présentation d'observations prévue au paragraphe 1 ne préjudicie pas au droit de l'Office de reprendre de sa propre initiative, à tout moment avant l'enregistrement, l'examen des motifs absolus, s'il le juge opportun.

3. The submission referred to in paragraph 1 shall be without prejudice to the right of the Office to re-open the examination of absolute grounds on its own initiative at any time before registration, where appropriate.


– Vous avez droit à des informations mises à jour concernant les motifs de votre détention ainsi qu'à un réexamen régulier de ces motifs.

– you are entitled to ongoing information concerning the reasons for your detention and regular review of those reasons


19. invite les autorités russes à tenir compte de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 31 mai 2011 qui a conclu à de graves violations des droits fondamentaux de l'homme dans le premier procès Khodorkovsky et en particulier à des conditions de détention dégradantes, des conditions inhumaines et dégradantes en salle d'audience, l'illégalité de son arrestation sous la menace d'une arme, la détention injustifiée et le refus des juridictions nationales d'entendre M. Khodorkovsky lors de l' ...[+++]

19. Calls on the Russian authorities to take into account and adopt the necessary measures in order to comply with the ruling of the European Court of Human Rights of 31 May 2011 that found grave violations of fundamental human rights in the first Khodorkovsky case and in particular degrading prison conditions, inhuman and degrading conditions in the court room, the unlawfulness of his arrest at gunpoint, the unjustified detention and the refusal of domestic courts to provide Khodorkovsky with fair hearing when reviewing his detention; urges the European Commission and the High Representative/Vice President Catherine Ashton to include t ...[+++]


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Sur la base des considérations énoncées ci-dessus et conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, après examen des motifs plaidant pour et contre la défense de l'immunité du membre, la commission juridique recommande que le Parlement européen défende l'immunité parlementaire de Luigi De Magistris.

On the basis of the above considerations and pursuant to Article 6(3) of the Rules of Procedure, after considering the reasons for and against defending the Member’s immunity, the Committee on Legal Affairs recommends that the European Parliament should defend the parliamentary immunity of Luigi De Magistris.


Pour que l'Agence puisse examiner et enregistrer les demandes de marque européenne de manière efficace, efficiente et rapide et selon des procédures transparentes, rigoureuses, justes et équitables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant le détail des procédures à suivre pour examiner le respect des règles concernant la date de dépôt et des conditions formelles de demande, les procédures de vérification du paiement des taxes par classe et les procédures d'examen des motifs absolus de refus, les détails de la publication des demandes, la pro ...[+++]

In order to ensure an effective, efficient and expeditious examination and registration of European trade mark applications by the Agency using procedures which are transparent, thorough, fair and equitable, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the details on the procedures related to the examination of compliance with the requirements on the filing date and with the formal conditions of an application, the procedures for verifying payment of class fees and the examination of absolute grounds for refusal, the details concerning the pu ...[+++]


(e) les procédures relatives à l'examen des motifs absolus de refus visé à l'article 154 et à la formation et à l'examen d'une opposition en vertu de l'article 156, y compris les communications qu'il est nécessaire d'adresser au Bureau international;

(e) the procedures for the examination of absolute grounds for refusal referred to in Article 154 and for the filing and examination of an opposition pursuant to Article 156, including the necessary communications to be made to the International Bureau;


2. Si le président ne se prononce pas sur la recevabilité d’un recours dans le délai prévu à l’article 93, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006, ledit recours est déféré à la chambre de recours en vue de l’examen des motifs et de la recevabilité.

2. If the Chairman does not decide on the admissibility of the appeal within the time limit laid down in Article 93(2) of Regulation (EC) No 1907/2006, the appeal shall be remitted to the Board of Appeal for examination of the grounds and the admissibility.


b)est consulté avant l'adoption des directives relatives à l'examen des conditions de forme, à l'examen des motifs de refus d'enregistrement et aux actions en nullité qui se déroulent devant l'Office ainsi que dans les autres cas prévus par le présent règlement.

(b)shall be consulted before adoption of the guidelines for examination as to formal requirements, examination as to grounds for refusal of registration and invalidity proceedings in the Office and in the other cases provided for in this Regulation.


b) est consulté avant l'adoption des directives relatives à l'examen des conditions de forme, à l'examen des motifs de refus d'enregistrement et aux actions en nullité qui se déroulent devant l'Office ainsi que dans les autres cas prévus par le présent règlement.

(b) shall be consulted before adoption of the guidelines for examination as to formal requirements, examination as to grounds for refusal of registration and invalidity proceedings in the Office and in the other cases provided for in this Regulation.




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Examen des motifs de la détention ->

Date index: 2024-02-21
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