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Augmentation autorisée du capital
Augmentation autorisée du capital-actions
Excuse autorisée
Excuse légale
Excuse reconnue
Excuses complètes
Excuses suffisantes
Faire valoir des causes légitimes d'excuses
Marque de commerce non autorisée
Marque de fabricant non autorisée
Marque de fabrique non autorisée
Marque non autorisée
Oeuvre d'entraide autorisée
Organisation d'aide aux réfugiés autorisée
Violation sans excuse de la loi
Vitesse maximale autorisée
Vitesse maximum autorisée
état de nécessité excusable
état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire

Traduction de «Excuse autorisée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
excuse légale [ excuse autorisée | excuse reconnue ]

authorized excuse


marque de commerce non autorisée [ marque non autorisée | marque de fabrique non autorisée | marque de fabricant non autorisée ]

unauthorized trademark


intervention chirurgicale effectuée par une infirmière autorisée première assistante

Surgical procedure by RNFA


excuses complètes [ excuses suffisantes ]

full apology


état de nécessité excusable | état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire

mitigatory act in a situation of necessity | excessive act in a situation of necessity


vitesse maximale autorisée | vitesse maximum autorisée

maximum permissible speed


oeuvre d'entraide autorisée | organisation d'aide aux réfugiés autorisée

authorised charitable organisation | recognised relief organisation


augmentation autorisée du capital (1) | augmentation autorisée du capital-actions (2)

authorized increase of capital (1) | authorized capital increase (2)


faire valoir des causes légitimes d'excuses

ask to be excused from serving, provided one has legitimate grounds, to


violation sans excuse de la loi

unexcused violation of statutes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D'après les renvois et les précédents précités, il me semble: a) que, même si l'article 63 de la Loi électorale du Canada prévoit une peine et peu importe les conditions de l'ordonnance rendue par le juge conformément audit article en permettant l'excuse autorisée, la Chambre reste l'unique juge quant à sa procédure et, pour ce qui est de décider de l'exercice d'un droit au sein de la Chambre, en l'occurrence, celui d'un député à siéger et à voter, la Chambre seule peut interpréter la loi pertinente.

From the references and precedents just quoted it would appear to me: (a) That, even if there is a penalty provision in section 63 of the Canada Elections Act and whatever may be the terms of the order made by the judge pursuant to the said section in allowing an authorized excuse, the House is still the sole judge of its own proceedings, and for the purpose of determining on a right to be exercised within the House itself which, in this particular case, is the right of one honourable Member to sit and to vote, the House alone can interpret the relevant statute.


a) que, même si l'article 63 de la loi électorale du Canada prévoit une peine et peu importe les conditions de l'ordonnance rendue par le juge conformément audit article en permettant l'excuse autorisée, la Chambre reste l'unique juge quant à sa procédure, et, pour ce qui est de décider de l'exercice d'un droit au sein de la Chambre, en l'occurrence, celui d'un député à siéger et à voter, la Chambre seule peut interpréter la loi pertinente.

(a) That, even if there is a penalty provision in section 63 of the Canada Elections Act and whatever may be the terms of the order made by the judge pursuant to the said section in allowing an authorized excuse, the house is still the sole judge of its own proceedings, and for the purposes of determining on a right to be exercised within the house itself which, in this particular case, is the right of one hon. member to sit and to vote, the house alone can interpret the relevant statute.


En ce qui concerne l'infraction que constitue le fait de tuer un animal conservé à des fins licites sans excuse juridique, on a soutenu que l'euthanasie constituait une excuse juridique, même si, pour ma part, je ne connais pas de loi provinciale disant que l'euthanasie est autorisée.

Under the offence of killing an animal kept for a lawful purpose without a legal excuse, euthanasia has been held to be a legal excuse, although I do not believe there are provincial statutes that say euthanasia is permissible.


Autrement dit, les justifications ou excuses autorisées par la common law sont maintenues.

In other words, it is carrying on common law justifications or excuses.


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J'ai demandé au premier ministre des excuses publiques pour l'utilisation non autorisée de cette photo dans une publication et une explication complète pour savoir comment la ministre de la Santé a pu tolérer pareille chose.

I have asked the Prime Minister for a public apology for the unauthorized use of this photo in a public document and a full accounting and explanation of how the health minister could have allowed this to happen.


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