Traduction de «Expiration de la convention » (Français → Anglais) :

fin de la convention | expiration de la convention | expiration d'une convention collective de travail

expiration d'une convention collective

convention collective venant à expiration

Convention entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada : date d'expiration : le 30 septembre 2000

date d'expiration du prêt | date d'échéance | date d'expiration | date limite

expiration | expiration

(2) Malgré toute disposition à l’effet contraire prévue dans la convention collective ou dans la décision arbitrale continuées en vertu de l’article 62 ou visées à l’article 63, la date d’expiration des accords conclus par le Conseil national mixte de la fonction publique et incorporés par renvoi est réputée être la date d’expiration de cette convention ou décision.

Nous avons commencé à négocier avant l'expiration de leur convention collective. Cela fait un an, si je ne m'abuse, soit depuis le 4 mai, que leur convention est expirée.

Les termes figurant à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2001/23/CE (1), selon lesquels les «conditions de travail» convenues par une convention collective et applicables chez le cédant sont maintenues «dans la même mesure»«jusqu’à la date de la résiliation ou de l’expiration de la convention collective», doivent-ils être interprétés en ce sens qu’en relèvent également les conditions de travail qui ont été fixées par voie de convention collective et qui, en vertu du droit national, continuent, malgré la résiliation de ladite convention, de produire leurs effets sans limitation de délai, tant qu’une autre convention collective n’e ...[+++]st pas applicable ou que les travailleurs concernés n’ont pas conclu de nouveaux accords individuels?

Vous avez eu la possibilité de négocier avant l'expiration parce que quand les avis de négociation partent, souvent c'est avant la date d'expiration de la convention collective.