Traduction de «Extension immédiate de garantie » (Français → Anglais) :

Parallèlement à cela, le gouvernement encourage l'adoption, après approbation de la Commission, d'une extension proportionnelle des garanties à hauteur de 30 milliards d'euros.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement de règles relatives à la forme du cahier des charges du produit; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; la définition des caractéristiques techniques des symboles de l’Union et des mentions, ainsi que les règles relatives à leur utilisation sur les produits, y compris en ce qui concerne les versions linguistiques adéquates à utiliser; l’octroi et l’extension de périod ...[+++]es transitoires concernant des dérogations temporaires pour l’utilisation des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des spécialités traditionnelles garanties; l’établissement de règles pour la protection des spécialités traditionnelles garanties; l’établissement de toutes les mesures relatives aux formulaires, procédures et autres détails techniques nécessaires à l’application du titre IV; l’établissement des règles relatives à l’utilisation des mentions de qualité facultatives; l’établissement des règles relatives à la protection uniforme des mentions, abréviations et symboles concernant les systèmes de qualité; l’établissement de règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes d’enregistrement et d’opposition; le rejet des demandes; la décision d’enregistrer une dénomination si aucun accord n’a pu être trouvé; l’établissement de règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes de modification; l’annulation de l’enregistrement d’une appellation d’origine protégée, d’une indication géographique protégée ou d’une spécialité traditionnelle garantie et l’établissement de règles détaillées relativ ...

Deuxièmement, la Commission a proposé une extension immédiate de la durée du mandat de l’ENISA pour laisser tout le temps suffisant à un débat approfondi sur l’avenir de la sécurité des réseaux et de l’information au niveau communautaire, l’extension en question ne préjugeant en rien de l’issue de ces discussions.

8. La Commission ne propose à juste titre aucune extension immédiate des indications de quotas pour les services non linéaires.

J. se référant au fait que l'agriculture de montagne, de nature extensive, constitue une garantie quant au régime de l'eau et à sa sauvegarde de la pollution, contribuant ainsi à maintenir un rapport équilibré entre la montagne même - réservoir d'eau potable - l'irrigation des prés et la production d'électricité,

D. tenant compte des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU qui rendent l'UNITA responsable de la non‑application du protocole de Lusaka et de la détérioration de la situation en Angola en résultant, parmi lesquelles la résolution 1213 (1998) qui condamne résolument le non‑respect par l'Union nationale pour l'indépendance totale de l'Angola (UNITA) de l'obligation qui lui incombe de s'acquitter des tâches qui lui reviennent en application du protocole de Lusaka, en particulier la démilitarisation complète de ses forces et sa pleine coopération à l'extension immédiate et sans condition de l'administration d'État ...[+++] à tout le territoire national, ainsi que la résolution 1269 (1999) qui souligne à nouveau que la cause principale de la crise actuelle en Angola tient au refus de l'UNITA, dirigée par Jonas Savimbi, de s'acquitter de ses obligations en vertu des accords de paix, du protocole de Lusaka et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, ainsi que les résolutions 1202 (1998) et 1229 (1999),