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Accord de garanties étendues
Clause de garantie étendue
Extension de garantie
Garantie complémentaire
Garantie prolongée
Garantie tous risques
Garantie étendue
Nature et étendue de l'assurance
Nature et étendue de la garantie
Objectifs de l'audit
Portée de la couverture
Portée de la garantie
Prévoyance plus étendue
Prévoyance étendue
étendue d'autorité
étendue de la couverture
étendue de la garantie
étendue de la révision
étendue de la supervision
étendue de la vérification
étendue du contrôle
étendue du contrôle

Traduction de «garantie étendue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


portée de la garantie [ étendue de la garantie | portée de la couverture | étendue de la couverture ]

scope of coverage


extension de garantie | garantie prolongée | garantie étendue | garantie complémentaire

extended warranty


garantie tous risques | garantie étendue

all risks coverage | all risk coverage




accord de garanties étendues

comprehensive safeguards agreement


nature et étendue de l'assurance | nature et étendue de la garantie

insuring agreement | insurance clause


étendue de la révision | étendue de la vérification | étendue du contrôle | objectifs de l'audit

audit scope


étendue du contrôle (1) | étendue d'autorité (2) | étendue de la supervision (3)

span of control


prévoyance plus étendue | prévoyance étendue

extended benefits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Øla décentralisation et des garanties étendues en ce qui concerne la participation démocratique des citoyens des régions d'Ukraine à tous les processus décisionnels majeurs, en particulier dans le domaine du développement socio-économique;

Ødecentralisation and profound guarantees as regards the democratic participation of the people of Ukraine’s regions in all important decision-making processes, in particular in the field of social and economic development;


à une décentralisation et des garanties étendues en ce qui concerne la participation démocratique des citoyens à tous les processus décisionnels majeurs au niveau des régions, en particulier dans le domaine du développement social et économique;

decentralisation and profound guarantees as regards the democratic participation of the people in the regions in all important decision-making processes, in particular in the field of social and economic development;


2. Lorsque le niveau ou l'étendue, y compris le pourcentage, de la couverture proposée par le système de garantie de l'État membre d'accueil excède le niveau ou l'étendue de la couverture prévue dans l'État membre dans lequel l'établissement de crédit est agréé, l'État membre d'accueil veille à ce qu'il y ait sur son territoire un système de garantie des dépôts officiellement reconnu auquel une succursale puisse adhérer volontairement afin de compléter la garantie dont ses déposants bénéficient déjà en raison de son appartenance au sy ...[+++]

2. Where the level and/or scope, including the percentage, of cover offered by the host Member State guarantee scheme exceeds the level and/or scope of cover provided in the Member State in which a credit institution is authorized, the host Member State shall ensure that there is an officially recognized deposit-guarantee scheme within its territory which a branch may join voluntarily in order to supplement the guarantee which its depositors already enjoy by virtue of its membership of its home Member State scheme.


Jusqu'au 31 décembre 1999, ni le niveau ni l'étendue, y compris le pourcentage, de la couverture prévue ne peuvent excéder le niveau et l'étendue maximale de la couverture proposée par le système de garantie correspondant de l'État membre d'accueil sur le territoire de ce dernier.

Until 31 December 1999 neither the level nor the scope, including the percentage, of cover provided shall exceed the maximum level or scope of cover offered by the corresponding guarantee scheme within the territory of the host Member State.


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Il conviendrait par conséquent que les déposants effectifs soient informés dans leurs relevés de compte de la garantie qui leur est offerte et du système de garantie des dépôts qui est compétent dans leur cas, et que les déposants potentiels le soient par contresignature d’un formulaire d’information standardisé. que lL’usage non réglementé, à des fins publicitaires, de mentions du montant et de l’étendue du système de garantie des dépôts risque, toutefois, de porter atteinte à la stabilité du système bancaire ou à la confiance des dé ...[+++]

Therefore, actual depositors should be informed about their coverage and the responsible scheme on their statements of account and intending depositors by countersigning a standardised information sheet. The content of such information should be identical for all depositors. Twhereas, however, the unregulated use in advertising of references to the amount and scope of a deposit-guarantee scheme could affect the stability of the banking system or depositor confidence; whereas Member States should therefore lay down rules to limit such references; .


Les déposants sont informés des dispositions du système de garantie des dépôts ou de tout autre mécanisme applicable, y compris du montant et de l’étendue de la couverture offerte par le système de garantie des dépôts.

The depositors shall be informed of the provisions of the deposit-guarantee scheme or any alternative arrangement applicable, including the amount and scope of the coverage offered by the deposit-guarantee scheme.


4. Lorsque le droit national le permet et avec le consentement exprès des autorités compétentes qui ont délivré l'agrément, un établissement de crédit exclu d'un système de garantie des dépôts peut continuer à accepter des dépôts si, avant son exclusion, il a prévu d'autres mécanismes de garantie assurant aux déposants une protection dont le niveau et l'étendue sont au moins équivalents à ceux qu'offre le système officiellement reconnu.

4. Where national law permits, and with the express consent of the competent authorities which issued its authorization, a credit institution excluded from a deposit-guarantee scheme may continue to take deposits if, before its exclusion, it has made alternative guarantee arrangements which ensure that depositors will enjoy a level and scope of protection at least equivalent to that offered by the officially recognized scheme.


Un dispositif de garantie étendu doit être associé à des mesures appropriées pour garantir, en priorité, que l'Eurosystème soit protégé des risques financiers et que les incitations soient préservées pour que les banques puissent gérer leur risque de liquidité en toute prudence.

A broad collateral framework needs to be combined with appropriate measures to ensure, first and foremost, that the Eurosystem is protected from financial risks and also that incentives are preserved for banks to manage prudently their liquidity risk.


Les déposants sont informés des dispositions du système de garantie ou de tout autre mécanisme applicable, et notamment du montant et de l'étendue de la couverture offerte par le système de garantie.

The depositors shall be informed of the provisions of the deposit-guarantee scheme or any alternative arrangement applicable, including the amount and scope of the cover offered by the guarantee scheme.


La Commission soutient en général tous les amendements à l'exception des amendements 16 et 24 qui concernent respectivement la protection étendue de garanties complémentaires et la limitation du champ d'application.

The Commission generally supports all the amendments except for Amendment Nos 16 and 21 which deal with extended protection of top-up collateral and the restriction of the scope respectively.


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