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Agence exécutive
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche
Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport
Agence exécutive pour la recherche
Agence exécutive pour la santé et les consommateurs
Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux
Chafea
EACEA
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EAHC
EASME
ERCEA
Exécuter un accord
Exécution des accords
INEA
Inexécution d'un accord
Inexécution de l'accord
Loi sur les accor
Non-exécution d'un accord
Non-exécution de l'accord
Ordonnance accordant une charge
Ordonnance accordant une sûreté
Ordonnance de saisie'exécution
REA
Règlement d'exécution des accords
TEN-T EA

Traduction de «Exécuter un accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes [ Loi portant exécution des accords relatifs au Fonds monétaire international, à la Banque internationale pour la reconstruction et de développement, à l'Association internationale de développement et à la Société financière internationale | Loi sur les accor ]

Bretton Woods and Related Agreements Act [ An Act for carrying into effect the Agreements for an International Monetary Fund, an International Bank for Reconstruction and Development, an International Development Association and an International Finance Corporation | Bretton Woods Agreements Act ]


règlement d'exécution des accords

provisions for carrying out the agreement




Séminaire sur la négociation et l'exécution d'accords de coentreprises avec la Chine

Seminar on Negotiation and Execution of Joint Venture Agreements with China


Accord d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Accord sur l'exécution administrative et technique du Traité de Prüm

administrative and technical Implementing Agreement to the Prüm Convention | Implementing Agreement of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | ATIA [Abbr.]


inexécution d'un accord | non-exécution d'un accord

non-execution of agreement


inexécution de l'accord | non-exécution de l'accord

non-execution of the agreement


ordonnance accordant une charge | ordonnance accordant une sûreté | ordonnance de saisie'exécution

charging order


agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]

executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Chaque trimestre, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil des informations détaillées sur l'exécution des accords de pêche en vigueur et les prévisions financières pour le reste de l'exercice.

Each quarter, the Commission shall present to the European Parliament and the Council detailed information about the implementation of fisheries agreements in force and a financial forecast for the remainder of the year.


DI. considérant qu'il est important que la relance de l'économie aille de pair avec une politique du marché du travail qui stimule la recherche d'emploi et l'esprit d'entreprise et réduise le chômage structurel, particulièrement des jeunes, des personnes âgées et des femmes, tout en préservant le modèle social européen et en respectant pleinement le rôle des partenaires sociaux et le droit de négocier, de conclure ou de faire exécuter des accords collectifs ou de recourir à des actions collectives conformément au droit et aux pratiques nationaux; considérant que, à cet égard, il faudrait promouvoir l'intégration des marchés de l'emploi ...[+++]

DI. whereas it is important that the recovery of the economy goes along with a labour market policy that stimulates job search and entrepreneurial spirit and reduces structural unemployment, especially for youth, older persons and women, while safeguarding the European social model and fully respecting the role of the social partners and the right to negotiate, conclude or enforce collective agreements or take collective action in accordance with national law and practices; whereas in that sense the integration of labour markets of the Member States should be fostered to enhance cross-border labour mobility;


J’ai néanmoins également des doutes au sujet de l’efficacité de l’accord, vu que les plus grands contrefacteurs au monde, provenant d’Asie, ne sont pas parties à l’accord, ce qui pourrait en outre poser des problèmes aux entrepreneurs et aux consommateurs au moment d’exécuter l’accord.

However, I also have doubts about the effectiveness of the agreement given that the biggest global counterfeiters from Asia are not parties to it, which, in addition, may cause trouble for entrepreneurs and consumers when implementing the agreement.


En particulier, dans la droite ligne de la position à maintes reprises réaffirmée par l'Union européenne en faveur de l'abolition de la peine de mort ou, à tout le moins, en faveur d'un moratoire sur les exécutions, les accords prévoient que tout État requis puisse considérer l'exécution d'une demande relative à un crime passible de la peine de mort comme un cas d'atteinte aux intérêts essentiels de l'État et, par conséquent, y opposer un refus.

In particular, in line with the position frequently stated by the European Union calling for abolition of the death penalty or at least a moratorium on its use, the Agreement stipulates that the requested State may consider that the execution of a request concerning an offence punishable by death could prejudice its essential interests and may therefore be refused.


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20. observe qu'au sujet du recrutement, l'Agence conteste les critiques de la Cour des comptes, selon lesquelles elle ne respecterait pas le principe de l'égalité de traitement puisque le nombre minimal d'années d'expérience professionnelle requis pour un emploi donné diffère de celui convenu entre la Commission et les agences; prend acte de ce qu'elle considère sa pratique comme conforme aux principes, compte tenu du fait qu'il lui faut attirer des spécialistes hautement qualifiés dans des conditions difficiles; constate que le statut du personnel prévoit que les agences communautaire adoptent leurs dispositions générales d'exécution en accord ...[+++] avec la Commission; observe que la Commission a préparé des décisions-types pour arrêter ces dispositions; note que la Commission n'a pas encore donné son accord au projet de dispositions générales d'exécution qui lui a été soumis par l'Agence; invite celle-ci, conformément à la recommandation du Conseil, à respecter strictement les critères de recrutement prévus par le statut du personnel afin d'assurer l'égalité de traitement en ce qui concerne le nombre d'années d'expérience professionnelle requis pour un emploi donné;

20. Notes that, with regard to recruitment, the Agency does not accept the ECA's criticism that it did not respect the principle of equal treatment as the minimum years of professional experience required for a given position differed from those agreed between the Commission and the agencies; notes that the Agency considers its practice to be in line with the rules, as it had to attract highly specialised staff under difficult conditions; observes that the Staff Regulations stipulate that Community agencies have to adopt their general implementing provisions (GIP) in agreement with the Commission; notes that the Commission has drafted ...[+++]


Chaque trimestre, la Commission présentera à l'autorité budgétaire des informations détaillées sur l'exécution des accords en vigueur et les prévisions financières pour le reste de l'exercice.

Each quarter the Commission will present to the budgetary authority detailed information about the implementation of agreements in force and financial forecasts for the remainder of the year.


Élargissement, politique de voisinage et Russie Examen de la conformité de l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux critères de Copenhague. Révision des relations contractuelles avec la Serbie-et-Monténégro et clarification du statut du Kosovo. Réexamen des questions relatives au soutien financier à la communauté chypriote turque et aux échanges commerciaux avec elle. Mener des négociations avec l'Ukraine concernant l’accord qui doit remplacer l'accord de partenariat et de coopération actuel. Entamer des négociations avec la Russie concernant l’accord qui doit remplacer l'accord de partenariat et de coopération actuel. Continuer ...[+++]

Enlargement, Neighbourhood and Russia Monitoring of the former Yugoslav Republic of Macedonia’s compliance with the Copenhagen criteria Revision of contractual relations with Serbia and Montenegro and clarification of Kosovo status Review issues of financial support and trade with the Turkish Cypriot community Conducting negotiations with Ukraine on successor to the current Partnership and Co-operation Agreement Starting negotiations with Russia on the successor to the current Partnership and Cooperation Agreement Continued contribution to the Middle East Peace Process as well as to other “frozen” conflicts Wider World Concluding the Economic Partnership Agreements (EPA) with the 6 ACP regions to allow implementation as from 1 January 2008 ...[+++]


Les sommes obtenues à la suite de l'exécution des décisions reviennent à l'État d'exécution sauf accord contraire entre l'État d'émission et l'État d'exécution, notamment dans les cas visés à l'article 1er, point b), ii).

Monies obtained from the enforcement of decisions shall accrue to the executing State unless otherwise agreed between the issuing and the executing State, in particular in the cases referred to in Article 1(b)(ii).


Toutefois, en cas d'évasion du condamné, l'État de condamnation reprend son droit d'exécution, sauf accord différent entre cet Etat et l'État d'exécution (art. 17).

However, if the sentenced person absconds, the right of enforcement will revert to the sentencing State, except where otherwise agreed between that State and the administering State (Article 17).


- la notification de l'allocation au titre du 9e FED sera effectuée lorsqu'un accord de paix global sera en vigueur et les parties signataires de l'accord auront montré l'engagement d'exécuter l'accord comme prévu.

- notification of the 9th EDF allocation will be made once the comprehensive peace agreement is in force and the signatory parties to the agreement have shown commitment to implement the agreement as foreseen.




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Exécuter un accord ->

Date index: 2023-07-31
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