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Arrêt de fin de semaine
Détention par journées séparées
Exécution par journées séparées
Fractionnement de l'exécution de la peine

Traduction de «Exécution par journées séparées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exécution par journées séparées | détention par journées séparées | fractionnement de l'exécution de la peine | arrêt de fin de semaine

execution on a daily basis | serving a sentence on a daily basis | serving a sentence in instalments | weekend detention
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de garantir dans l’ensemble de l’Union la mise en œuvre cohérente et simultanée de la vente séparée de services de données en itinérance au détail réglementés, la Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution et après avoir consulté l’ORECE, des règles détaillées sur une solution technique pour la mise en œuvre de la vente séparée de services de données en itinér ...[+++]

In order to ensure consistent and simultaneous implementation across the Union of the separate sale of regulated retail data roaming services, the Commission shall, by means of implementing acts and after having consulted BEREC, adopt detailed rules on a technical solution for the implementation of the separate sale of regulated retail data roaming services.


4. Les dispositions du règlement d’exécution (UE) no 1203/2012 de la Commission en ce qui concerne la modalité technique permettant de mettre en œuvre l’accès aux services locaux de données en itinérance sur un réseau visité continuent de s’appliquer aux fins de la vente séparée de services de données en itinérance au détail réglementés jusqu’à l’adoption de l’acte d’exécution visé à l’article 7, point 4) c), du présent règlement.

4. The provisions of Commission Implementing Regulation (EU) No 1203/2012 relating to the technical modality for the implementation of accessing local data roaming services on a visited network shall continue to apply for the purposes of separate sale of regulated retail data roaming services until the adoption of the implementing act referred to in point 4(c) of Article 7 of this Regulation.


Afin de garantir dans l’ensemble de l’Union la mise en œuvre cohérente et simultanée de la vente séparée de services de données en itinérance au détail réglementés, la Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution et après avoir consulté l’ORECE, des règles détaillées sur une solution technique pour la mise en œuvre de la vente séparée de services de données en itinér ...[+++]

In order to ensure consistent and simultaneous implementation across the Union of the separate sale of regulated retail data roaming services, the Commission shall, by means of implementing acts and after having consulted BEREC, adopt detailed rules on a technical solution for the implementation of the separate sale of regulated retail data roaming services.


Afin de garantir dans l’ensemble de l’Union la mise en œuvre cohérente et simultanée de la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés, le règlement (UE) no 531/2012 prévoit que la Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles détaillées relatives, d’une part, aux obligations d’information concernant la possibilité donnée aux clien ...[+++]

In order to ensure consistent and simultaneous implementation across the Union of the separate sale of regulated retail roaming services, Regulation (EU) No 531/2012 requires the Commission to adopt, by means of implementing acts, detailed rules on the information obligations about the possibility for roaming customers to opt for an alternative roaming provider and on a technical solution for the implementation of the separate sale of regulated retail roaming services.


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2. Afin de garantir dans l’ensemble de l’Union la mise en œuvre cohérente et simultanée de la vente séparée de services de données en itinérance au détail réglementés, la Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution et après avoir consulté l’ORECE, des règles détaillées sur une solution technique pour la mise en œuvre de la vente séparée de services de données en itinér ...[+++]

2. In order to ensure consistent and simultaneous implementation across the Union of the separate sale of regulated retail data roaming services, the Commission shall, by means of implementing acts and after having consulted BEREC, adopt detailed rules on a technical solution for the implementation of the separate sale of regulated retail data roaming services.


2. Afin de garantir dans l’ensemble de l’Union la mise en œuvre cohérente et simultanée de la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés, la Commission adopte, au plus tard le 31 décembre 2012, au moyen d’actes d’exécution et après avoir consulté l’ORECE, des règles détaillées sur les obligations d’information prévues à l’article 4, paragraphe 4, et sur une solution technique pour la mise en œuvre de la vente sépa ...[+++]

2. In order to ensure consistent and simultaneous implementation across the Union of the separate sale of regulated retail roaming services, the Commission shall, by means of implementing acts and after having consulted BEREC, adopt, by 31 December 2012, detailed rules on the information obligations laid down in Article 4(4) and on a technical solution for the implementation of the separate sale of regulated retail roaming services.


2. Afin de garantir dans l’ensemble de l’Union la mise en œuvre cohérente et simultanée de la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés, la Commission adopte, au plus tard le 31 décembre 2012, au moyen d’actes d’exécution et après avoir consulté l’ORECE, des règles détaillées sur les obligations d’information prévues à l’article 4, paragraphe 4, et sur une solution technique pour la mise en œuvre de la vente sépa ...[+++]

2. In order to ensure consistent and simultaneous implementation across the Union of the separate sale of regulated retail roaming services, the Commission shall, by means of implementing acts and after having consulted BEREC, adopt, by 31 December 2012, detailed rules on the information obligations laid down in Article 4(4) and on a technical solution for the implementation of the separate sale of regulated retail roaming services.


Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution des dispositions du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne les règles détaillées relatives aux obligations d’information des fournisseurs nationaux et à une solution technique pour la vente séparée de services d’itinérance.

In order to ensure uniform conditions for the implementation of the provisions of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of detailed rules on information obligations of domestic providers and on a technical solution for the separate sale of roaming services.


Les caractéristiques des visites à la journée énumérées au point B sont transmises tous les trois ans, avec une déclaration séparée pour chacun des quatre trimestres de l’année civile précédente.

The characteristics of same-day visits listed under heading B shall be transmitted every 3 years, reporting separately the four quarters of the previous calendar year.


Les caractéristiques des visites à la journée énumérées au point A sont transmises annuellement, avec une déclaration séparée pour chacun des quatre trimestres de l’année civile précédente.

The characteristics of same-day visits listed under heading A shall be transmitted annually, reporting separately the four quarters of the previous calendar year.




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Exécution par journées séparées ->

Date index: 2022-10-28
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